Vertaling van "législation européenne spécifique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

législation impérative spécifique
specific mandatory legislation

législation européenne sur le contrôle des armes à feu
EU firearms-control legislation | European firearms control legislation | European firearms-control legislation | European gun-control rules

législation européenne sur les pesticides
European legislation for pesticides | European pesticide laws | EU pesticide legislation | European pesticide legislation

législation européenne
European legislation

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration, à mettre en oeuvre par le Centre commun de recherche pour la Communauté européenne de l'énergie atomique
specific programme of research and technological development, including demonstration, to be implemented by the Joint Research Centre for the European Atomic Energy Community

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, étant donné l'ampleur, la complexité et le caractère évolutif de la question, aucun consensus ne s'est encore nettement dégagé sur une éventuelle législation européenne spécifique à l'e-accessibilité[13], par exemple sur des aspects comme le champ d'application, les normes, les mécanismes de mise en conformité et les rapports avec la législation actuelle.
However, given the vast, complex and evolving nature of the e-accessibility field, there is not yet a clear consensus on possible EU legislation dedicated to e-accessibility[13], e.g. on elements such as scope, standards, compliance mechanisms and links to existing legislation.

L'une des conclusions du rapport est que les avancées positives dans le développement de médicaments pédiatriques, notamment l'autorisation de 260 nouveaux médicaments, n'auraient pas pu avoir lieu sans une législation européenne spécifique.
It concludes that positive advances in the development of medicines for children could not have been achieved without specific EU legislation – e.g. the authorisation of 260 new medicines.

· encourager les États membres à déterminer les sources de contraintes réglementaires spécifiques qui découlent des actes de transposition de la législation européenne en matière de santé et de sécurité au travail et de leur législation nationale, et analyser les rapports nationaux de mise en œuvre pour recenser les bonnes pratiques et promouvoir l’échange d’informations ® les États membres, en collaboration avec la Commission; et
· encourage Member States to identify sources of specific regulatory burden created by their own transposing legislation on OSH and national legislation, and analyse national implementation reports to identify good practice and to promote exchange of information ®Member States in collaboration with Commission; and

Elles ne peuvent pas non plus être exemptées des exigences prévues par le traité sur l’Union européenne en matière, par exemple, de protection des droits fondamentaux. Enfin, elles ne peuvent être exemptées lorsque la législation cible spécifiquement des petites entreprises telles que les sociétés «boîtes aux lettres»[12] qui contournent la législation en ce qui concerne, par exemple, les services et la concurrence.
Finally, they cannot be exempted where legislation specifically targets small firms such as 'letter box companies'[12] which circumvent the law e.g. on services and competition.

En limitant le champ d’application des projets intégrés à la mise en œuvre de stratégies, plans et feuilles de route spécifiques dans le cadre de la législation européenne en matière de nature, d’eau, de déchets, d’air, d’atténuation du changement climatique et d’adaptation au changement climatique, les résultats escomptés et les objectifs spécifiques à réaliser par le biais de ces projets peuvent être restreints.
By limiting the area of application of integrated projects to the implementation of specific strategies, plans and roadmaps under EU legislation in the areas nature, water, waste, and air, climate change mitigation and climate change adaptation, the expected outcomes and the targets to be reached by these projects can be narrowed down.

La législation européenne sur l’admission des migrants économiques devrait donc être conçue comme une première législation qui établirait certains critères, définitions et procédures communs, mais qui laisserait les États membres répondre aux besoins spécifiques de leur marché du travail.
EU legislation on the admission of economic migrants should therefore be conceived as a “first step legislation” and lay down certain common definitions, criteria and procedures, while at the same time leaving to the Member States to respond to the specific needs of their labour markets.

(4) Il ressort d'éléments confirmés, parmi lesquels l'absence de maladie des volailles, l'existence de programmes de surveillance et de contrôle des maladies des volailles, l'élaboration de plans d'urgence appropriés de lutte contre les maladies des volailles et le développement, avant l'adhésion à l'Union européenne, de l'acquis vétérinaire dans les domaines relatifs à la législation vétérinaire générale et à la législation vétérinaire spécifique au secteur des volailles, que l'Estonie, Malte, la Lettonie et la Lituanie disposent de services vétérinaires suffisamment structurés et organisés en ce qui concerne la situation zoosanitaire des volailles et ratites vivants.
(4) Consolidated evidence including: freedom from disease affecting poultry; poultry disease surveillance and monitoring programmes; the development of appropriate contingency plans for poultry diseases; and, the development of the veterinary acquis in regard to general veterinary legislation and legislation in the poultry sector in advance of EU accession, has demonstrated that Estonia, Malta, Latvia and Lithuania have sufficiently well structured and organised veterinary services regarding the animal health status for live poultry and ratites.