Traduction de «législation européenne renforcée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Déclaration de Copenhague | Déclaration des ministres européens de l'éducation et de la formation professionnelle, et de la Commission européenne, réunis à Copenhague les 29 et 30 novembre 2002, sur la coopération européenne renforcée en matière d'enseignement et de formation professionnels.
Copenhagen Declaration | Declaration of the European Ministers of Vocational Education and Training, and the European Commission, convened in Copenhagen on 29 and 30 November 2002, on enhanced European cooperation in vocational education and training

Communiqué de Maastricht sur les priorités futures de la coopération européenne renforcée pour l’enseignement et la formation professionnels
Maastricht Communiqué on the Future Priorities of Enhanced European Cooperation in Vocational Education and Training (VET)

législation européenne sur les pesticides
European legislation for pesticides | European pesticide laws | EU pesticide legislation | European pesticide legislation

législation européenne sur le contrôle des armes à feu
EU firearms-control legislation | European firearms control legislation | European firearms-control legislation | European gun-control rules

législation européenne
European legislation

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

une meilleure mise en œuvre des législations européennes grâce à une coopération renforcée avec les pays de l’UE en vue de garantir le respect de la législation européenne.
better implementation of EU laws through enhanced cooperation with EU countries on ways to ensure compliance with them.

Pour certaines problématiques, la législation européenne prévoit une protection renforcée par rapport à la convention. Celle-ci définit en revanche les travailleurs domestiques de manière plus précise et s’attaque à d’autres aspects du travail domestique.
On certain issues, EU law is more protective than the convention whereas the convention is more precise than EU law in the coverage of domestic workers by legislation and in other particular aspects of domestic work.

La directive relative à la cybercriminalité dans l’Union européenne (UE) vise à lutter contre la cybercriminalité et à promouvoir la sécurité des informations par le biais de législations nationales renforcées, de sanctions pénales plus sévères et d’une meilleure coopération entre les autorités compétentes.
The EU cybercrime directive aims to fight cybercrime and promote information security through stronger national laws, more severe criminal penalties and greater cooperation between relevant authorities.

Le Parlement européen a adopté aujourd’hui une nouvelle législation en matière de protection civile de l’UE qui ouvre la voie à une coopération européenne renforcée face aux catastrophes.
The European Parliament today adopted new legislation on EU Civil Protection which paves the way for a stronger European cooperation in responding to disasters.

19. La protection prévue par la législation européenne en cas d’insolvabilité de l’entreprise d’affiliation devrait-elle être renforcée?
19. Should the protection provided by EU legislation in the case of the insolvency of pension sponsoring employers be enhanced and if so how?

La promotion des méthodes alternatives a acquis une importance particulière, étant donné que la législation européenne a été renforcée en 2003 par l’interdiction des produits ou ingrédients cosmétiques testés sur des animaux lorsque des alternatives sont disponibles.
The promotion of alternative methods has become particular important, since European legislation was reinforced in 2003 by banning cosmetics and cosmetics ingredients tested on animals if validated alternatives were available.

2. Lorsqu'une disposition de la Constitution susceptible d'être appliquée dans le cadre d'une coopération renforcée prévoit que le Conseil adopte des lois ou des lois-cadres européennes conformément à une procédure législative spéciale, le Conseil, statuant à l'unanimité conformément aux modalités prévues à l'article I-43, paragraphe 3, peut décider qu'il statuera conformément à la procédure législative ordinaire.
2. Where a provision of the Constitution which may be applied in the context of enhanced cooperation stipulates that the Council shall adopt European laws or framework laws under a special legislative procedure, the Council, acting unanimously in accordance with the arrangements laid down in Article I-43(3), may decide to act under the ordinary legislative procedure.

Elle mettra en œuvre pleinement la réforme de la procédure disciplinaire, les dispositions concernant la mise en place du personnel et des structures opérationnelles de l'OLAF, ainsi que la stratégie de lutte contre la fraude au moyen d'une législation complète et d'une coopération stricte et renforcée avec les États membres et d'autres pays, son objectif déclaré étant de rétablir, en collaboration avec le Parlement européen et les autres institutions européennes, la confiance des citoyens en leur donnant l'assurance que les ressources communautaires sont utilisées au mieux.
It will implement in full the reform of the disciplinary procedure, the personnel and operational structure of OLAF and the strategy to combat fraud with comprehensive legislation and rigorous and closer cooperation with the Member States and other countries, with the clear aim, in cooperation with, above all, the European Parliament and the other European institutions, of restoring people's confidence in the sound use of European funds.

Elle a été renforcée par l'adoption d'une législation européenne prévoyant la liberté d'effectuer des opérations transfrontalières dans les secteurs de l'assurance, de la banque et des valeurs mobilières.
This has been reinforced by the adoption of European legislation providing for freedom to do cross-border business in the insurance, banking and securities sectors.