Traduction de «législation européenne prévoit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

législation européenne
European legislation

législation européenne sur les pesticides
European legislation for pesticides | European pesticide laws | EU pesticide legislation | European pesticide legislation

législation européenne sur le contrôle des armes à feu
EU firearms-control legislation | European firearms control legislation | European firearms-control legislation | European gun-control rules

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

Réseau de l'Union européenne pour la mise en oeuvre de la législation communautaire environnementale et pour le contrôle de son application | réseau IMPEL
European Network for the Implementation and Enforcement of Environmental Law | IMPEL network

Livre vert Principes généraux de la législation alimentaire dans l'Union européenne
Green Paper on the general principles of food law in the European Union

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans ce contexte, on peut noter que la législation européenne prévoit des règles minimales en matière de protection des consommateurs qui achètent des produits contrefaits auprès de vendeurs professionnels.
In this context, it should be noted that EU legislation includes minimum rules protecting consumers who purchase counterfeit goods from professional sellers.

Pour certaines problématiques, la législation européenne prévoit une protection renforcée par rapport à la convention. Celle-ci définit en revanche les travailleurs domestiques de manière plus précise et s’attaque à d’autres aspects du travail domestique.
On certain issues, EU law is more protective than the convention whereas the convention is more precise than EU law in the coverage of domestic workers by legislation and in other particular aspects of domestic work.

La législation européenne prévoit déjà qu’au niveau national, les travailleurs mis à disposition par des entreprises de travail intérimaire doivent être soumis aux mêmes conditions de travail et d’emploi que leurs collègues dans l’entreprise au sein de laquelle ils travaillent.
EU legislation already establishes that in a domestic context, workers hired out by a temporary work agency must be subject to the same employment and working conditions as their colleagues in the company they work in.

Or la greffe de tissus et de cellules peut transmettre des maladies. La législation européenne prévoit donc des règles qui garantissent la qualité et l’innocuité de ces tissus et cellules mais laisse à la législation nationale la charge de définir les usages qui peuvent en être faits.
The transplantation of tissues and cells carries potential risks for disease transmission, and this is why EU legislation lays down rules to guarantee their quality and safety, while leaving to national legislation the uses that can be made of such tissues and cells.

La législation européenne prévoit plusieurs mesures qui doivent permettre une économie d'énergie dans les bâtiments et une diminution de la facture payée par chaque ménage.
EU legislation makes several provisions to allow energy savings in buildings to be made and for individual households to reduce their bills.

La législation européenne prévoit un cadre pour la coopération internationale et permet à la Commission européenne de définir avec quels pays les États membres peuvent coopérer à cet égard.
European legislation provides for a framework for international co-operation and allows the European Commission to determine the countries with which Member States may co-operate in that context.

Si la législation européenne prévoit une certaine flexibilité, le rôle croissant des collectivités territoriales dans la conception et surtout l'exécution des politiques communautaires doit néanmoins être davantage reconnu.
While European legislative instruments allow for a certain degree of flexibility, the growing role of regional and local authorities in the design and above all the execution of Community policies must nevertheless be given fuller recognition.

La législation européenne prévoit à ce sujet la possibilité pour la Commission de fixer un objectif de réduction de la consommation de produits pétroliers (pouvant atteindre 10% de la consommation normale).
European legislation allows the Commission to set a target for reducing the consumption of petroleum products (by up to 10% of normal consumption).

Par ailleurs, la législation européenne prévoit des règles détaillées concernant la gestion des déchets émis par les entreprises, tant pour les déchets « classiques » (recyclage, mise en décharge, incinération, etc.) que pour certains déchets spécifiques (déchets et substances radioactifs, déchets plastiques, déchets résultant de certaines activités industrielles).
European legislation also sets out detailed rules for the management of waste produced by businesses, both for "traditional" waste (recycling, landfill, incineration, etc.) and for certain specific types of waste (radioactive substances and waste, plastics, waste resulting from certain industrial activities).

La législation européenne prévoit des obligations minimales visant à protéger la santé et la sécurité des travailleurs.
European legislation provides minimum obligations aimed at protecting the health and safety of workers.