Traduction de «législation européenne préférant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

législation européenne sur le contrôle des armes à feu
EU firearms-control legislation | European firearms control legislation | European firearms-control legislation | European gun-control rules

législation européenne sur les pesticides
European legislation for pesticides | European pesticide laws | EU pesticide legislation | European pesticide legislation

législation européenne
European legislation

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

Guide pratique pour l'utilisation du Schéma des préférences tarifaires généralisées des Communautés européennes
Practical Guide to the Use of the European Communities' Scheme of Generalized Tariff Preferences

Livre vert Principes généraux de la législation alimentaire dans l'Union européenne
Green Paper on the general principles of food law in the European Union

Réseau de l'Union européenne pour la mise en oeuvre de la législation communautaire environnementale et pour le contrôle de son application | réseau IMPEL
European Network for the Implementation and Enforcement of Environmental Law | IMPEL network

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

10. considère par principe que les animaux doivent être abattus aussi près que possible de leur lieu d’élevage; observe à cet égard que les consommateurs sont favorables à une diminution des temps de transport pour les animaux destinés à l’abattage mais qu’ils préfèrent aussi acheter de la viande fraiche; invite par conséquent la Commission à préciser les conclusions qu’il convient d’en tirer; reconnaît que le règlement, faute d’être correctement appliqué, n’a pas atteint son objectif de limiter le transport d’animaux vivants en vue de leur abattage mais qu’il a contribué à améliorer le bien-être animal durant ces transports; invite les États membres à mettre correctement en œuvre la législation en vigueur relative au transport d’animaux et la Commission à promouvoir, dans la mesure du possible, la transformation locale; est convaincu que la politique européenne devrait viser à aider la création de chaînes d’approvisionnement courtes et transparentes, tout en préservant l’approvisionnement de tous les États membres et des régions ultrapériphériques; attire l’attention sur le fait que la législation européenne en matière d’hygiène, tout en veillant au plus haut niveau de protection des consommateurs, ne devrait pas entraver sans raison le développement d’abattoirs mobiles ou de petits abattoirs régionaux et d’ateliers de transformation;
10. Believes that animals should as a principle be slaughtered as close to their place of rearing as possible; notes in this connection that consumers are in favour of shorter transport times for animals destined for slaughter, but at the same time prefer to buy fresh meat; calls on the Commission, therefore, to explain what consequences are to be drawn from this; acknowledges that owing to lack of enforcement the Regulation has not fulfilled the aim of limiting the transport of live animals for slaughter, but that it has made a contribution to improving animal welfare during transport; calls on the Member States to properly implement the existing legislation on animal transport, and calls on the Commission to promote, where possible, local processing; believes that EU policy should aim at helping create short and transparent supply chains, while safeguarding market supply in all Member States and in the outermost regions; stresses that EU hygiene legislation, while ensuring the highest level of protection for consumers, should not unnecessarily hamper the development of mobile or small-scale regional slaughter and processing facilities;

Dans sa communication au Conseil et au Parlement européen intitulée «Améliorer la réglementation en matière de croissance et d’emploi dans l’Union européenne», la Commission souligne qu’il doit être procédé à «une analyse détaillée de l’approche réglementaire appropriée, en particulier si la législation est préférable pour le secteur et le problème concernés ou si l’on peut envisager d’autres solutions, par exemple la corégulation ou l’autorégulation».
In its Communication to the European Parliament and to the Council on Better Regulation for Growth and Jobs in the European Union, the Commission stressed that a careful analysis of the appropriate regulatory approach is necessary, in particular, in order to establish whether legislation is preferable for the relevant sector and problem, or whether alternatives such as co-regulation or self-regulation should be considered.

La politique proposée dans cette communication combine à la fois le droit communautaire, à travers diverses législations, et des engagements volontaires de la part du secteur des transports aériens. La Commission compte sur la participation des compagnies aériennes et des aéroports pour alléger la législation européenne, préférant des solutions négociées sur base volontaire. Il s'agit d'éviter la surréglementation pour ne pas restreindre la concurrence ou nuire à la coopération entre compagnies aériennes.
The policy proposed in this Communication combines both Community law, through various legislative acts, and voluntary commitments by the air transport sector. The Commission is counting on the cooperation of the airlines and airports to allow looser European legislation, preferring solutions negotiated on a voluntary basis. There is a need to avoid overregulation so as not to lessen the scope for competition or hamper cooperation between airlines.

Dans sa communication au Conseil et au Parlement européen intitulée «Améliorer la réglementation en matière de croissance et d’emploi dans l’Union européenne», la Commission souligne qu’il doit être procédé à «une analyse détaillée de l’approche réglementaire appropriée, en particulier si la législation est préférable pour le secteur et le problème concernés ou si l’on peut envisager d’autres solutions, par exemple la corégulation ou l’autorégulation».
In its Communication to the European Parliament and the Council on Better Regulation for Growth and Jobs in the European Union, the Commission stressed that a careful analysis of the appropriate regulatory approach is necessary, in particular, in order to establish whether legislation is preferable for the relevant sector and problem, or whether alternatives such as co-regulation or self-regulation should be considered.

(38) Dans sa communication au Conseil et au Parlement européen "Améliorer la réglementation en matière de croissance et d'emploi dans l'Union européenne" , la Commission souligne qu'il doit être procédé à "une analyse détaillée de l'approche réglementaire appropriée, en particulier si la législation est préférable pour le secteur et le problème concernés ou si l'on peut envisager d'autres solutions comme, par exemple, la corégulation ou l'autorégulation.
(38) In its Communication to the Council and the European Parliament on Better Regulation for Growth and Jobs in the European Union , the Commission stressed that a careful analysis of the appropriate regulatory approach, in particular whether legislation is preferable for the relevant sector and problem, or whether alternatives such as co-regulation or self regulation should be considered.

Dans le secteur des marchés publics, la Hongrie a poursuivi l'alignement de la législation sur l'acquis communautaire dans la bonne direction, les projets cofinancés par l'Union européenne ayant été exclus de la clause de préférence nationale.
In the public contracts sector, Hungary has continued to bring its legislation in line with Community law, having excluded projects co-financed by the European Union from the national preference clause.