Traduction de «législation européenne précédente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

législation européenne sur le contrôle des armes à feu
EU firearms-control legislation | European firearms control legislation | European firearms-control legislation | European gun-control rules

législation européenne
European legislation

législation européenne sur les pesticides
European legislation for pesticides | European pesticide laws | EU pesticide legislation | European pesticide legislation

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

Livre vert Principes généraux de la législation alimentaire dans l'Union européenne
Green Paper on the general principles of food law in the European Union

Réseau de l'Union européenne pour la mise en oeuvre de la législation communautaire environnementale et pour le contrôle de son application | réseau IMPEL
European Network for the Implementation and Enforcement of Environmental Law | IMPEL network

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

ne sont pas connus pour avoir commis des infractions graves à la législation nationale ou européenne relative à la protection des animaux au cours des trois années précédentes.
have no record of serious breaches of EU or national animal protection rules during the previous 3 years.

La législation européenne précédente ne couvrait pas le transport par bateau des marchandises dangereuses qui était régi par les règles établis par divers accords multilatéraux auxquels des États membres ont adhéré.
The previous European legislation did not cover the naval transport of hazardous goods, which was governed by rules established by various multilateral agreements to which Member States adhered.

E. considérant que la Commission a entrepris de réviser quelques-unes des précédentes propositions sur le statut de la mutualité européenne et de reconsidérer la nécessité d'une intervention législative en vue d'une évaluation d'impact globale; se réjouit de l'étude commandée, dans ce contexte, par la Commission européenne sur la situation actuelle et les perspectives des mutualités dans l'Union européenne, qui analyse les difficultés rencontrées par celles-ci du fait de l'absence de cadres juridiques dans certains États membres et les problèmes relatifs à la création de nouvelles sociétés mutuelles, en raison des critères en matière de capitaux et de l'absence de solutions de regroupement; considérant que la Commission devrait proposer des solutions appropriées, notamment un statut, pour résoudre ces problèmes afin de mieux reconnaître la contribution des mutualités à l'économie sociale;
E. whereas the Commission has undertaken to review some of the previous proposals on the statute for a European mutual society and to reconsider the need for legislative intervention with a view to a comprehensive impact assessment; whereas Parliament welcomes the study which the Commission has commissioned in this context on the current situation and prospects of mutual societies in the Union, which explores the difficulties confronting mutual societies on account of the lack of existing legal frameworks in certain Member States and the problems concerning the creation of new mutual societies due to capital requirements and the lack of solutions for grouping; whereas the Commission should propose adequate solutions to those problems in order to better recognise the contribution made by mutual societies to the social economy, including a Statute;

Il convient également d’habiliter la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les adaptations techniques à la directive 2006/49/CE afin de clarifier les définitions en vue d’assurer l’application uniforme de ladite directive ou de tenir compte de l’évolution des marchés financiers; afin d’adapter les montants du capital initial prescrits par certaines dispositions de ladite directive et les montants spécifiques pertinents pour le calcul des exigences de fonds propres pour le portefeuille de négociation en vue de tenir compte de l’évolution sur le plan économique et monétaire; afin d’adapter les catégories d’entreprises d’investissement éligibles pour certaines dérogations aux niveaux minimaux exigés de fonds propres pour tenir compte de l’évolution des marchés financiers; afin de clarifier l’exigence selon laquelle les entreprises d’investissements doivent détenir des fonds propres équivalant à un quart de leurs frais généraux de l’année précédente en vue d’assurer l’application uniforme de ladite directive; afin d’aligner la terminologie et les définitions sur des actes postérieurs pertinents; afin d’adapter les dispositions techniques de ladite directive sur le calcul des exigences de fonds propres pour différentes catégories de risques et de grands risques, sur l’utilisation de modèles internes pour calculer les exigences de fonds propres et sur la négociation en vue de tenir compte de l’évolution des marchés financiers ou de l’évaluation des risques ou des normes comptables, ou de la législation de l’Union, ou portant sur la convergence des pratiques de surveillance; et afin de tenir compte du résultat de la révision de différents points relatifs au champ d’application de la directive 2004/39/CE.
The Commission should also be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU in respect of technical adjustments to Directive 2006/49/EC to clarify definitions to ensure uniform application of that Directive or to take account of developments on financial markets; to adjust the amounts of initial capital prescribed by certain provisions of that Directive and specific amounts relevant to the calculation of capital requirements for the trading book to take account of developments in the economic and monetary field; to adjust the categories of investment firms eligible for certain derogations to required minimum levels of own funds to take account of developments on financial markets; to clarify the requirement that investment firms hold own funds equivalent to one quarter of their fixed overheads of the preceding year to ensure uniform application of that Directive; to align terminology and definitions with subsequent relevant acts; to adjust technical provisions of that Directive on the calculation of capital requirements for various classes of risk and large exposures, on the use of internal models to calculate capital requirements and on trading in order to take account of developments on financial markets or in risk measurement or accounting standards, or in Union legislation, or which have regard to the convergence of supervisory practices; and to take account of the outcome of the review of various matters relating to the scope of Directive 2004/39/EC.

Nous n’avons pas encore obtenu de consensus sur ce qui devrait exactement être couvert par une législation européenne et avec quels instruments, mais je suis persuadée que ce rapport, l’enquête que le commissaire a organisée et la résolution précédente sur la mobilité des patients sont des contributions valables pour développer davantage la politique dans ce domaine, et nous attendons avec impatience les initiatives du commissaire à ce sujet.
We have not yet reached consensus on what exactly should be covered in European legislation using what instruments, but I am persuaded that this report, the inquiry which the Commissioner has organised and also the earlier resolution on patient mobility are valid contributions to further develop policy in this area, and we are looking forward to the Commissioner’s initiatives in this respect.

Avant que ne s'achève la précédente législature, la Commission européenne a adopté une série de propositions législatives dans le domaine de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale dans l'Union européenne.
Before the end of the previous parliamentary term, the European Commission adopted a number of legislative proposals in the field of combating fraud and tax evasion in the European Union.

D’une manière générale la précédente législation européenne n’imposait l'utilisation obligatoire de la ceinture de sécurité que dans les véhicules de moins de 3,5 tonnes ; pour les véhicules de plus de neuf sièges et les véhicules commerciaux l'utilisation des ceintures de sécurité sur les sièges arrière n'était pas obligatoire.
Generally speaking, the European legislation in force so far made seat belt use compulsory only in vehicles under 3.5 tonnes. In vehicles with more than nine seats and in commercial vehicles, it was not compulsory to use seat belts when sitting in the back of vehicles.

Ainsi que la Commission européenne l'observait dans son avis sur la précédente conférence intergouvernementale, cela suppose une clarification de ce qui relève de la législation.
As the Commission observed in its opinion on the last Intergovernmental Conference, this would entail clarification of what actually constitutes a legislative instrument.