Traduction de «législation européenne proposée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

réforme législative mineure proposée pour aider au règlement des revendications particulières
modest proposal for legislative reform to facilitate the settlement of specific claims

législation européenne sur les pesticides
European legislation for pesticides | European pesticide laws | EU pesticide legislation | European pesticide legislation

législation européenne sur le contrôle des armes à feu
EU firearms-control legislation | European firearms control legislation | European firearms-control legislation | European gun-control rules

législation européenne
European legislation

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

actions législatives proposées sur la réglementation
legislative initiatives being proposed

Livre vert Principes généraux de la législation alimentaire dans l'Union européenne
Green Paper on the general principles of food law in the European Union

Réseau de l'Union européenne pour la mise en oeuvre de la législation communautaire environnementale et pour le contrôle de son application | réseau IMPEL
European Network for the Implementation and Enforcement of Environmental Law | IMPEL network

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La législation européenne proposée devrait garantir à chaque citoyen le droit d'accès à un compte de paiement de base et devrait éliminer toute entrave au changement de compte bancaire.
The proposed EU legislation should ensure that every consumer has the right of access to a basic payment account and should remove any obstacle to switching payment accounts.

32. constate que les différences entre pays voisins au niveau, par exemple, de la législation fiscale, des dispositifs de subvention ou de la mise en œuvre de la législation européenne peuvent être problématiques pour les entrepreneurs dans les régions frontalières, y compris pour les entreprises familiales; invite donc les États membres à examiner l'incidence des projets d'actes législatifs nationaux et de la méthode proposée pour la mise en œuvre de la législation européenne sur les entreprises, et notamment les entreprises familiales, dans les régions frontalières;
32. Observes that disparities in, for example, tax legislation, subsidy schemes or the implementation of European legislation in neighbouring countries can cause problems in the border region for entrepreneurs, for example those with family businesses; calls on Member States, therefore, to review proposed national legislation and the proposed method of implementation of European legislation to ascertain the impact on entrepreneurs, such as those with family businesses, in border regions;

10. note que jusqu'à un tiers de la charge administrative liée à la législation européenne découle des mesures nationales d'exécution, rappelle qu'il importe de garantir la transposition, la mise en œuvre et l'application rapides et cohérentes de la législation, ainsi que la simplification proposée, et souligne qu'il est nécessaire d'éviter la "surenchère réglementaire"; invite la Commission à inclure des critères permettant d'évaluer les mesures nationales d'exécution excessives en vue de définir précisément la surenchère réglementaire nationale dans le tableau de bord réglementaire de l'Union européenne, de sorte que de telles innovations supplémentaires dans des États membres individuels soient recensées en tant que telles; souligne qu'une telle définition doit respecter le droit des États membres d'appliquer des normes plus strictes dans les cas où la législation de l'Union ne prévoit qu'une harmonisation minimale;
10. Notes that up to a third of the administrative burden related to EU legislation stems from national implementing measures, reiterates the importance of ensuring the swift and consistent transposition, implementation and enforcement of legislation, alongside the proposed simplification, and highlights the need to avoid ‘gold-plating’; calls on the Commission to include criteria for assessing excessive national implementing measures with a view to clearly defining national gold-plating in the EU Regulatory Scoreboard, so that such additional innovations in individual Member States are identified as such; stresses that such a definition must respect the right of the Member States to apply stricter standards in cases where EU law only provides for minimum harmonisation;

Exemples d’exemptions proposées par la Commission en faveur des PME et qui font à présent partie de la procédure législative européenne
Examples of SME exemptions that have been proposed by the Commission and are now in the EU legislative procedure:

24. s'inquiète que la législation communautaire proposée (par exemple, sur les produits phytosanitaires) puisse avoir une incidence regrettable en limitant les outils dont disposent les agriculteurs pour accroître la production et puisse, concrètement, conduire à une réduction spectaculaire de la production agricole de l'Union européenne; appelle de ses vœux une évaluation d'impact détaillée, notamment des conséquences pour la sécurité alimentaire, de toutes les mesures proposées;
24. Is alarmed that proposed EU legislation (for example on plant protection products) may have a dramatic impact by reducing the tools available to farmers to maximise yields and may, in effect, lead to a dramatic reduction in EU farm output; calls for a detailed impact assessment - in particular on the implications for food security - of all proposed measures;

La politique proposée dans cette communication combine à la fois le droit communautaire, à travers diverses législations, et des engagements volontaires de la part du secteur des transports aériens. La Commission compte sur la participation des compagnies aériennes et des aéroports pour alléger la législation européenne, préférant des solutions négociées sur base volontaire. Il s'agit d'éviter la surréglementation pour ne pas restreindre la concurrence ou nuire à la coopération entre compagnies aériennes.
The policy proposed in this Communication combines both Community law, through various legislative acts, and voluntary commitments by the air transport sector. The Commission is counting on the cooperation of the airlines and airports to allow looser European legislation, preferring solutions negotiated on a voluntary basis. There is a need to avoid overregulation so as not to lessen the scope for competition or hamper cooperation between airlines.

Depuis la nouvelle demande du Conseil de mars 2002 de maintenir cette approche et dans le contexte, d'une part, du besoin de simplifier la législation dans la perspective de l'élargissement de l'Union européenne et, d'autre part, des activités proposées pour actualiser et simplifier l'acquis [8], de nouveaux progrès ont été accomplis par un large éventail d'initiatives dans la législation et les politiques communautaires.
Since the Council's further request of March 2002 to continue with this approach, and in the context of both the need to simplify legislation with regard to an enlarged European Union and the activities proposed to update and simplify the "acquis" [8], further progress was made by a large variety of initiatives in Community legislation and policies.

Plus particulièrement, ce document passera en revue la législation communautaire (proposée) en matière d'immigration et d'asile et contiendra une étude sur un dispositif permettant d'exclure les individus ne méritant pas de protection internationale et de traiter les personnes expulsables, ainsi qu'un plan d'orientation européenne.
This will specifically review actual and proposed EC legislation in the field of immigration and asylum and study the mechanisms for excluding those who do not deserve international protection and for dealing with excludable persons.