Traduction de «législation européenne pourrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

législation européenne
European legislation

législation européenne sur les pesticides
European legislation for pesticides | European pesticide laws | EU pesticide legislation | European pesticide legislation

législation européenne sur le contrôle des armes à feu
EU firearms-control legislation | European firearms control legislation | European firearms-control legislation | European gun-control rules

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

Livre vert Principes généraux de la législation alimentaire dans l'Union européenne
Green Paper on the general principles of food law in the European Union

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cependant, à d'autres occasions, la Commission a également déclaré que la législation européenne pourrait nécessiter des modifications afin d'interdire cette pratique en particulier.
Nevertheless on other occasions the Commission has also stated that EU legislation may need to be changed to blacklist this specific practice.

En effet, une nouvelle législation européenne pourrait faciliter et accroître l’activité des entreprises et la confiance des consommateurs, lorsqu’ils concluent des contrats de vente dans un autre pays européen.
New European legislation could facilitate and increase business activity and consumer confidence when concluding contracts of sale in another European country.

décide de déterminer le meilleur moyen de parvenir à une approche cohérente de la législation européenne en matière de droit pénal matériel au sein du Parlement et attire l'attention, à cet égard, sur l'absence, au stade actuel, d'un comité de coordination, ainsi que sur le rôle important que pourrait jouer son service juridique;
Resolves to examine how a coherent approach to EU legislation on substantive criminal law can best be ensured within Parliament, and points in this respect to the current lack of a coordinating committee and to the important role that its Legal Service could potentially play;

En outre, le Conseil européen a rappelé à tous qu’une référence plus claire à la valeur ajoutée de l’Union dans la législation européenne pourrait renforcer la confiance des citoyens dans le projet commun européen.
The European Council also reminded everyone that if the value added brought by the European Union were conveyed more clearly in EU legislation, this could boost public confidence in Europe’s common project.

Il a demandé à la Commission d'examiner si le soutien apporté par les normes européennes à la législation européenne pourrait être étendu à de nouveaux domaines politiques, même au-delà de la législation du Marché unique.
It requested the Commission to examine whether the support given by European standards to European legislation could be extended to new policy areas even beyond the Single Market legislation.

Ce n’est que dans des cas extrêmes ou dans des situations de crise graves que la législation européenne pourrait contraindre les États membres à prendre des mesures spécifiques - et je souligne que ce serait la législation européenne qui les obligerait à agir.
Only in extreme cases and grave crisis situations could European law oblige the Member States to take specific measures – I emphasise that it would be European law that would oblige them to act.

On peut en conclure qu'au moyen de la nouvelle Approche ou au-delà de celle-ci, l'utilisation des normes pour soutenir la législation pourrait être étendue à de nouveaux domaines de la législation européenne.
This gives reason to believe that, by means of the New Approach or beyond it, the use of standards to support legislation could be further extended to new areas of European legislation.

La Commission pourrait-elle confirmer le laps de temps moyen qui s’écoule entre la date à laquelle la Cour de justice des Communautés européennes rend un arrêt par lequel elle déclare qu’un pays n’a pas respecté la législation européenne, et celle à laquelle une astreinte est imposée pour ce non-respect ?
Could the Commission confirm the average length of time between the date of a ruling by the European Court of Justice that a country had failed to comply with EU law and the date of the imposition of a daily fine for non-compliance?

La Commission pourrait-elle confirmer le laps de temps moyen qui s’écoule entre la date à laquelle la Cour de justice des Communautés européennes rend un arrêt par lequel elle déclare qu’un pays n’a pas respecté la législation européenne, et celle à laquelle une astreinte est imposée pour ce non-respect?
Could the Commission confirm the average length of time between the date of a ruling by the European Court of Justice that a country had failed to comply with EU law and the date of the imposition of a daily fine for non-compliance?

Dans sa décision sur l'affaire Åkerberg Fransson en 2013, la Cour de Justice a clarifié que la poursuite par un État membre d’un objectif prévu dans les Traités de l’UE ou le droit dérivé, plutôt que la transposition directe de la législation européenne, pourrait suffire pour déclencher l’application de la Charte au niveau national.
In the 2013 Court of Justice Åkerberg Fransson ruling, the Court clarified that it might be sufficient for an EU country to actually pursue an objective provided for in the EU Treaties or secondary law - rather than directly transposing European legislation - to trigger the application of the Charter at national level.