Vertaling van "législation européenne plus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

législation européenne sur le contrôle des armes à feu
EU firearms-control legislation | European firearms control legislation | European firearms-control legislation | European gun-control rules

législation européenne sur les pesticides
European legislation for pesticides | European pesticide laws | EU pesticide legislation | European pesticide legislation

législation européenne
European legislation

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

Année européenne des personnes âgées et de la solidarité entre les générations | Année européenne des personnes plus âgées
European Year for Older People | European Year of Older People and Solidarity between Generations | European Year of the Elderly and of Solidarity between Generations

plus-value européenne | valeur ajoutée européenne
European added value

Un habitat social plus sûr: réunion Nord-Américaine et Européenne sur la prévention de la criminalité dans les collectivités de logement social: rapport final
Safer Social Habitat: North American and European Meeting on Preventing Crime in Public Housing Communities: Final Report

plus hauts fonctionnaires des Assemblées législatives
senior parliamentary officials

Législation plus Standards enviroSST canadienne
Canadian enviroOSH Legislation Plus Standards

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Plus généralement, la Commission est tenue d’évaluer régulièrement si la législation européenne a atteint ses objectifs et s’il existe des moyens plus simples et moins onéreux de tirer les mêmes avantages en obtenant les mêmes résultats[40]. Elle s’efforcera de savoir si les PME trouvent qu’un acte législatif est facile à comprendre et à mettre en œuvre et ce qui pourrait être amélioré.
The Commission is committed more broadly to evaluating regularly whether EU legislation has achieved its objectives, and if there are simpler and cheaper ways to get the same benefits, reaching the same results.[40] It will also examine whether SMEs find a piece of legislation easy to understand and implement and what might need to be improved.

«J'entends présenter, dans les mois à venir, une législation européenne plus stricte sur les nouvelles substances psychoactives, afin que l'UE puisse apporter une réponse plus rapide et plus efficace».
I am planning to present, in the following months, stronger EU legislation on new psychoactive substances so that the EU can provide a faster and more effective response”.

La législation européenne prévoyait l'adoption de telles règles au plus tard pour le 4 janvier 2009.
Under EU legislation, such rules were to have been adopted by 4 January 2009 at the latest.

La charte des droits fondamentaux de l’Union européenne est juridiquement contraignante depuis plus d’un an – essentiellement pour les institutions de l’Union (Parlement européen, Conseil et Commission européenne), lorsqu’elles préparent de nouvelles dispositions législatives européennes, mais également pour les autorités des États membres quand elles mettent en œuvre la législation de l’UE.
The EU Charter of Fundamental Rights has now been legally binding for over a year – primarily on the EU institutions (European Parliament, Council and the European Commission) when preparing new European laws, but also on national authorities if they are implementing EU law.

L'un des outils de simplification les plus simples mais en même temps les plus efficaces consiste à remplacer les directives par des règlements. La complexité du processus communautaire de prise de décision retarde la mise à jour des règles, notamment en ce qui concerne l'application uniforme des normes dans les États membres (voir «2. Codifier pour réduire le volume de la législation européenne», ci-dessus).
One of the simplest but at the same time most powerful simplification tools consists in substituting Directives with Regulations, Furthermore the complexity of the Community decision making process delays the updating of rules, for instance, regarding uniform application of standards in the Member States (see above 2. codify to reduce the volume of EU legislation).

La coopération entre les autorités chargées de veiller au respect de la législation a assuré une application plus uniforme de la législation européenne sur la protection des consommateurs, contribuant ainsi au meilleur fonctionnement du marché unique pour les citoyens et les entreprises.
Cooperation among consumer protection enforcement authorities has ensured a more uniform application of EU consumer protection laws, contributing to the better functioning of the Single Market for citizens and businesses.

Par exemple, plus de 3 000 sites de commerce électronique dans divers secteurs économiques ont été passés au crible pour détecter d’éventuelles infractions à la législation européenne, ce qui s’est traduit par un renforcement du respect de la législation.
For example, more than 3,000 e-commerce websites in various economic sectors were screened for infringements of EU law resulting in increased compliance.

En effet, lorsqu'une législation européenne harmonisée est en vigueur, les accords entre assureurs qui imposent des exigences effectivement plus strictes que cette législation ont un impact majeur sur la vente des équipements concernés, tandis que les équipements qu'ils répugnent à assurer ont le plus grand mal à s'imposer sur le marché.
This is because where there is Community harmonisation legislation in force, agreements between insurers which effectively impose on security devices higher requirements than those imposed by legislation have a major impact on the market for such devices, as a device which insurers are reluctant to insure will have great difficulty gaining access to the market.

Les législations nationales devaient être adaptées à la législation européenne relative à la SE pour le 8 octobre 2004 au plus tard, mais seuls huit États membres ont respecté ce délai.
The deadline for adapting national legislation to the European legislation on the SE was set for 8 October 2004, but was met only by 8 Member States.

Ces dispositions doivent permettre non seulement d'adopter plus rapidement et de façon plus transparente la législation européenne en matière de valeurs mobilières, mais aussi, en distinguant clairement les principes fondamentaux des détails techniques, donner à l'ensemble du dispositif l'efficacité et la souplesse suffisantes pour réagir aux évolutions imprévues sur le marché et permettre l'innovation financière.
These new arrangements should ensure not only that European Securities legislation would be adopted faster and through more transparent procedures, but also that, by distinguishing framework principles from implementing technical details, the new rules would become more effective and flexible enough to respond to unforeseen market developments and to financial innovation.