Traduction de «législation européenne peuvent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

législation européenne sur le contrôle des armes à feu
EU firearms-control legislation | European firearms control legislation | European firearms-control legislation | European gun-control rules

législation européenne sur les pesticides
European legislation for pesticides | European pesticide laws | EU pesticide legislation | European pesticide legislation

législation européenne
European legislation

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

ses statuts peuvent se référer à titre subsidiaire aux législations ...
its statutes may make subsidiary reference to the ... laws

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans ce contexte, l’utilisation stratégique de normes, d’une part, et de la normalisation européenne, d’autre part, constitue un atout stratégique pour garantir la compétitivité de l’UE ainsi qu’un instrument essentiel pour la diffusion de la connaissance, l’interopérabilité, la validation des idées novatrices et la promotion de l’innovation. Toutefois, les normes européennes peuvent certes compléter la législation européenne, mais non la remplacer, ni empêcher le législateur européen de se pencher sur les questions majeures qui concernent l’UE.
In this context, the strategic use of standards on the one hand and European standardisation on the other, are strategic assets for securing EU competitiveness and a key tool for knowledge dissemination, interoperability, validation of novel ideas and promotion of innovation. Yet, European standards can complement but not substitute European legislation, or prevent the European legislator from addressing major issues in the EU.

La législation européenne sur les marchés publics prévoit les conditions qui peuvent être exigées aux fins de la participation aux marchés publics.
The European legislation on public procurement provides the conditions which can be demanded of participation in public procurement.

En règle générale, les aides d’État sont interdites en application de la législation européenne puisqu’elles peuvent conférer un avantage inéquitable à une entreprise ou à une association d’entreprises par rapport à une autre, et par conséquent fausser la concurrence au sein de l’UE.
As a general rule, state aid is prohibited under EU law as it may give an unfair advantage to one company or group of companies over another, thus distorting competition in the EU.

Or la greffe de tissus et de cellules peut transmettre des maladies. La législation européenne prévoit donc des règles qui garantissent la qualité et l’innocuité de ces tissus et cellules mais laisse à la législation nationale la charge de définir les usages qui peuvent en être faits.
The transplantation of tissues and cells carries potential risks for disease transmission, and this is why EU legislation lays down rules to guarantee their quality and safety, while leaving to national legislation the uses that can be made of such tissues and cells.

Par conséquent, des associations satisfaisant aux dispositions de la législation européenne peuvent se voir priver de l’agrément.
As a consequence the approval can be refused to associations although they comply with the requirements laid down in EU law.

La législation européenne prévoit un cadre pour la coopération internationale et permet à la Commission européenne de définir avec quels pays les États membres peuvent coopérer à cet égard.
European legislation provides for a framework for international co-operation and allows the European Commission to determine the countries with which Member States may co-operate in that context.

Ces obstacles peuvent non seulement entraîner des retards dans la coopération et dans le traitement des dossiers, mais également nuire à l’efficacité de l’application de la législation européenne sur la protection des consommateurs et miner la confiance que les consommateurs européens accordent au système.
Such obstacles may not only cause delays in cooperation and in case handling, but affect the effectiveness of EU consumer protection laws' enforcement and trust in the system.

De nombreuses zones d'aviation sont maintenant couvertes par la législation européenne, et les États membres ne peuvent plus prendre d'engagements avec d'autres pays sur ces sujets.
Many areas of aviation are now covered by European legislation, and Member States may no longer make commitments to other countries on these matters.

Lorsqu'un marché public est attribué sans une procédure transparente et organisée selon les principes requis par la législation européenne que tous les Etats membres se sont engagés à respecter, des entreprises européennes peuvent être injustement privées de leur droit de soumettre une offre.
When a public contract is awarded without a procedure which is transparent and in compliance with the principles required by the European legislation which all the Member States have pledged to observe, firms in Europe can be unfairly deprived of their right to submit a bid.