Vertaling van "législation européenne permettrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

législation européenne sur les pesticides
European legislation for pesticides | European pesticide laws | EU pesticide legislation | European pesticide legislation

législation européenne sur le contrôle des armes à feu
EU firearms-control legislation | European firearms control legislation | European firearms-control legislation | European gun-control rules

législation européenne
European legislation

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

Réseau de l'Union européenne pour la mise en oeuvre de la législation communautaire environnementale et pour le contrôle de son application | réseau IMPEL
European Network for the Implementation and Enforcement of Environmental Law | IMPEL network

Livre vert Principes généraux de la législation alimentaire dans l'Union européenne
Green Paper on the general principles of food law in the European Union

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au vu des statistiques, on estime que le respect de la législation sur le port du casque permettrait de sauver jusqu'à 1000 vies environ dans l'ensemble de l'Union européenne.
Figures suggest that compliance with legislation on crash helmet use would save up to about 1 000 lives across the EU.

44. estime qu'une coopération accrue et un échange d'informations entre les États membres dans leur lutte contre le travail non-déclaré peut apporter une valeur ajoutée européenne considérable; souligne que cela permettrait de soutenir utilement les initiatives législatives européennes sur le travail non déclaré, de promouvoir l'échange de bonnes pratiques et d'améliorer la coordination entre les inspections du travail de différents pays;
44. Considers that increased cooperation, and sharing of information, among Member States in combating undeclared work can offer significant European added value; emphasises that this would underpin EU legal initiatives on undeclared employment in a useful way, promote the exchange of best practices and improve coordination between labour inspectorates from different countries;

11. invite instamment le Conseil et la Commission, par conséquent, à explorer les moyens de concevoir une procédure transparente et juridiquement irréprochable pour l'autorisation du transfert et l'extraction d'informations ainsi que pour la conduite et le contrôle des échanges d'informations ; souligne que ces opérations devraient s'effectuer dans le respect total des principes de nécessité et de proportionnalité, de l'état de droit, ainsi que du prescrit de la législation de l'UE en matière de droits fondamentaux, en confiant à une autorité européenne un rôle qui permettrait l'application sans réserves de la législation européenne pertinente;
11. Urges the Council and Commission, therefore, to explore ways of establishing a transparent and legally sound procedure for the authorisation of the transfer and extraction of relevant data as well as for the conduct and supervision of data exchanges; emphasises that such steps are to be taken in full compliance with the principles of necessity and proportionality and the rule of law with full respect for fundamental rights requirements under EU law, by giving a role to a European authority, which would make it possible for relevant European legislation to become fully applicable;

11. invite instamment le Conseil et la Commission, par conséquent, à explorer les moyens de concevoir une procédure transparente et juridiquement irréprochable pour l'autorisation du transfert et l'extraction d'informations ainsi que pour la conduite et le contrôle des échanges d'informations ; souligne que ces opérations devraient s'effectuer dans le respect total des principes de nécessité et de proportionnalité ainsi que du prescrit de la législation de l'UE en matière de droits fondamentaux, en confiant à une autorité européenne un rôle qui permettrait l'application sans réserves de la législation européenne pertinente;
11. Urges the Council and Commission, therefore, to explore ways of establishing a transparent and legally sound procedure for the authorisation of the transfer and extraction of relevant data as well as for the conduct and supervision of data exchanges; emphasises that such steps are to be taken in full compliance with the principles of necessity and proportionality and with full respect for fundamental rights requirements under EU law, by giving a role to a European authority, which would make it possible for relevant European legislation to become fully applicable;

Selon une étude récente commandée par la Commission européenne, la mise en œuvre intégrale de la législation de l'UE relative aux déchets permettrait d'économiser 72 milliards d’euros par an, d'augmenter le chiffre d'affaires annuel du secteur de la gestion et du recyclage des déchets de l’UE de 42 milliards d’euros et de créer plus de 400 000 emplois d'ici à 2020 (plus d’informations ici).
A recent study prepared for the Commission estimates that full implementation of EU waste legislation would save €72 billion a year, increase the annual turnover of the EU waste management and recycling sector by €42 billion and create over 400,000 jobs by 2020 (details available here).

Sincèrement, pensez-vous vraiment qu’une législation européenne permettrait d’améliorer la situation sur le lieu de travail et parmi les travailleurs?
Hand on heart, is it really the case that, as a result of European legislation, this issue would be dealt with closer to workplaces and employees?

Eu égard aux considérations qui précèdent, il conviendrait d’envisager une refonte du cadre juridique européen en vigueur. Outre qu’il serait conforme à la politique de simplification et d’amélioration de la législation appliquée par l’Union européenne, cet exercice permettrait de renforcer la clarté et la cohérence des textes existants.
[ In light of the above considerations, a recasting of the existing EU legal framework should be considered. Such an exercise would be in line with the EU policies of simplification and better regulation and would improve the clarity and coherence of existing texts.

L'application d'un principe de "proximité" lors de la mise en œuvre des politiques et législations communautaires permettrait également de restaurer le lien avec les citoyens, ont souligné Franz Schausberger et Lord Tope, car il est essentiel, à ce stade de définir "le but, les limites géographiques éventuelles et les objectifs à long terme du processus d'intégration au sein de l'Union européenne, dans le respect de l'autonomie locale et régionale que présuppose toute adhésion à l'UE".
Franz Schausberger and Lord Tope underlined that the application of a "proximity" principle when implementing EU policies and legislation would also make it possible to restore ties with citizens, as it was essential at this stage to define "the aims, potential geographical limits and long term objectives of the integration process within the European Union; whereas EU membership shall entail respect for local and regional democratic self-government".

Le Conseil a réaffirmé qu'une issue heureuse de ce processus, répondant aux objectifs de l'Union européenne, permettrait de remplacer la législation communautaire existante dans ce domaine par de nouvelles normes internationales, à condition qu'elles soient plus favorables.
The Council reiterated that a successful outcome of the current process meeting the objectives of the European Union would enable the replacement of existing Community legislation in this field by new international rules if they are more favourable.