Vertaling van "législation européenne parce " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

législation européenne sur le contrôle des armes à feu
EU firearms-control legislation | European firearms control legislation | European firearms-control legislation | European gun-control rules

législation européenne
European legislation

législation européenne sur les pesticides
European legislation for pesticides | European pesticide laws | EU pesticide legislation | European pesticide legislation

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

Journée européenne des parcs
European Day of Parks

Fédération européenne des parcs d'attractions
European Federation of Amusement and Leisure Parks | EUROPARKS [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- 60 % des personnes interrogées dans une étude récente (procureurs nationaux spécialisés dans la protection des intérêts financiers) considèrent la dimension européenne comme un facteur handicapant, et 54 % limitent donc parfois leurs enquêtes aux éléments nationaux; 40 % estiment que la législation nationale les dissuade d’engager des poursuites dans des affaires européennes et 37 % ont déjà renoncé à contacter une institution européenne dans des cas pertinents, essentiellement parce que cela prend beaucoup de temps[9].
-60% of interviewees in a recent study (national prosecutors specialised in financial interests) consider a European dimension as a factor hampering cases; thus, 54 percent sometimes limit their investigations to the national elements. 40 % perceive disincentives in national law for bringing European cases. 37% have already decided not to contact an EU institution in relevant cases, mainly because it was time-consuming [9].

Les répercussions de la législation de l’UE en matière de libre circulation des travailleurs sur le sport, en particulier le football, sont particulièrement d’actualité, notamment parce que le sport prend une dimension de plus en plus européenne.
The impact on sport, and in particular on football, of the EU rules on free movement of workers has been a highly topical issue, particularly as sport is increasingly taking on a European dimension.

Les enfants apatrides, par exemple parce qu'ils ont des parents apatrides ou parce que la législation relative à la nationalité du pays de nationalité de leur mère opère une discrimination fondée sur le sexe, peuvent être difficiles à identifier en tant que tels, ce qui retarde la détermination de leur statut dans l’Union européenne.
Children who are stateless, due for example to birth to stateless parents or due to gender discrimination in nationality laws in their mother's country of nationality, may be difficult to identify as such, and hence delay their status determination in the European Union.

Pourtant, une part importante de la législation européenne en matière d'environnement n'est pas appliquée par ces entreprises, soit parce qu'elles n'atteignent pas les seuils déclenchant l'application de cette législation, soit parce qu'elles ne connaissent pas leur impact sur l'environnement ni la législation applicable à leur activité.
This happens either because they fall below the thresholds that trigger the application of these laws, or because they are unaware of their impact on the environment and of the legislation applicable to their activities.

La Commission européenne a décidé de poursuivre la Belgique devant la Cour de justice des Communautés européennes parce que, selon elle, la législation wallonne concernant les droits de succession et de donation établit une discrimination à l’encontre des institutions caritatives étrangères.
The European Commission has decided to refer Belgium to the European Court of Justice because in its view the Walloon inheritance and gift tax laws discriminate against foreign charities.

Une bonne nouvelle aussi pour la diversité culturelle européenne, parce que les décisions adoptées aujourd'hui signifient que tous les pays concernés ont accompli un alignement satisfaisant de leur législation audiovisuelle sur l'acquis communautaire » a déclaré Viviane Reding, commissaire européenne à l'Education et à la Culture.
Good news also for European cultural diversity, because the decisions adopted today mean that all the countries concerned have achieved a satisfactory alignment of their audiovisual legislation with the Community acquis", said Viviane Reding, Member of the European Commission responsible for Education and Culture.

Ainsi, il convient de rappeler la fonction essentielle parce que concrète jouée par les différents réseaux mis en place à la fois pour que les responsables des PME puissent à la fois s'informer sur les différents aspects de la législation européenne (Euro Info Centres), et trouver des partenaires en Europe et dans le monde (Business Cooperation Network et Bureau de Rapprochement des Entreprises).
The various networks which have been set up play an essential practical role in enabling heads of SMEs both to obtain information on the various aspects of European legislation (the Euro-Info-Centres - EICs) and to find partners in Europe and elsewhere (the Business Cooperation Network - BC-Net, and the Business Cooperation Centre - BRE).