Vertaling van "législation européenne ou nationale pourrait appuyer " (Frans → Engels) :

Elle évaluera également, à la suite de la consultation sur le Livre vert relatif aux applications GALILEO[22], dans quelle mesure la législation européenne ou nationale pourrait appuyer le développement de ces applications.
It will also evaluate, following the consultation on the Green Paper on GALILEO[22] applications to what extent European or national legislation could support the development of such applications.

- adapter les législations européenne et nationales à l’ère numérique afin de stimuler la circulation des contenus, de pair avec un niveau élevé de confiance au niveau tant des consommateurs que des entreprises.
- Adapting EU and national legislation to the digital era so as to promote the circulation of content with high level of trust for consumers and companies.

1. Les dispositions de la présente directive s'appliquent à l'ensemble des eaux marines et zones côtières de l'Union, conformément à la législation européenne et nationale en vigueur .
1. The provisions of this Directive shall apply to all marine waters and coastal zones of the Union, in compliance with existing Union and national law.

sites de protection et de conservation de la nature et des espèces, sites Natura 2000, autres écosystèmes marins sensibles ainsi que zones voisines, conformément à la législation européenne et nationale;
(g) nature and species protection and conservation sites, Natura 2000 areas, other sensitive marine ecosystems and surrounding areas, in accordance with Union and national law;

SOULIGNANT l’engagement des membres à respecter la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, proclamée à Nice en décembre 2000 par le Conseil et la Commission européenne, et notamment la législation européenne et nationale en matière de protection des données.
EMPHASISING the Members’ commitment to the Charter of Fundamental Rights of the European Union as proclaimed by the Council and European Commission in Nice in December 2000 and in particular European and national data protection legislation.

Les législations européennes et nationales ont ouvert les marchés publics à une concurrence loyale dont la conséquence est d'offrir aux citoyens une meilleure qualité au meilleur prix.
Under EU and national procurement legislation, public procurement has been opened up to fair competition, resulting in better quality and lower prices for citizens.

33. invite la Commission, en coopération avec les États membres, à identifier les obstacles à l'échange de données dans les législations européenne et nationales et dans les mandats des agences, à tirer les leçons de l'expérience acquise dans les initiatives régionales et nationales, les projets de recherche, les projets pilotes et les opérations dans le domaine de la surveillance maritime et dans celui de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC), de façon à présenter en 2010 une feuille de route sur la surveillance maritime intégrée et à explorer des domaines de coopération avec les pays tiers, en particulier les pays de la Méditerranée qui ont ratifié la convention des Nations unies sur le droit de la mer, ainsi qu'avec les organisations pertinentes;
33. Calls on the Commission in cooperation with Member States to identify obstacles to the exchange of data in EU and national legislation and in the mandates of the agencies, to learn from the experience gained in regional and national initiatives, research projects and in pilot projects and from CSDP operations relating to maritime surveillance, to present in 2010 a roadmap on integrated maritime surveillance and to explore areas for cooperation with third countries, especially those from the Mediterranean that have ratified UNCLOS, as well as with relevant organisations;

Une proposition de règlement relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, et modifiant la directive 67/548/CEE et le règlement (CE) n° 1907/2006 servira de vecteur pour l'introduction des principes du SGH dans la législation européenne tout en s'appuyant largement sur le système communautaire existant.
A proposal for a Regulation on the classification, labelling and packaging of substances and mixtures and amending Directive 67/548/EEC and Regulation (EC) No 1907/2006 will be the vehicle for bringing the principles of GHS into the European legislation while largely building on the existing EU system.

Conformément à l'article 69, point c), du statut de la SE, la Commission doit examiner s'il convient de réviser la règle de compétence figurant à l'article 8, paragraphe 16, du statut de la SE à la lumière de toute modification apportée ultérieurement aux législations européennes ou nationales dans le domaine couvert par la convention de Bruxelles de 1968 («la convention»)[17].
The SE Statute, in its Article 69(c), requires the Commission to study whether it is appropriate to revise the jurisdiction clause in Article 8(16) of the SE Statute in the light of any future changes in the European or national laws in the area covered by the 1968 Brussels Convention (“Convention”)[17].

J'ai le sentiment que les obstacles réels que rencontrent les petites entreprises se situent dans d'autres domaines de la législation européenne et nationale, où l'administration, l'imposition et la réglementation constituent pour eux de pesants fardeaux.
I suspect that the real obstacles and hurdles that small businesses face are in other areas of European and national legislation, where they face great burdens in terms of administration, taxation and regulation.