Vertaling van "législation européenne impose " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

législation européenne sur les pesticides
European legislation for pesticides | European pesticide laws | EU pesticide legislation | European pesticide legislation

législation européenne sur le contrôle des armes à feu
EU firearms-control legislation | European firearms control legislation | European firearms-control legislation | European gun-control rules

législation européenne
European legislation

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Décret imposant une surtaxe à l'Union européenne
European Union Surtax Order

Livre vert Principes généraux de la législation alimentaire dans l'Union européenne
Green Paper on the general principles of food law in the European Union

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque la législation européenne impose des exigences en matière de traçabilité , celles-ci contribuent à la qualité et à la sécurité du produit et s’appliquent aux produits importés comme à ceux fabriqués dans l’UE.
In case where European legislation imposes traceability requirements , they contribute to product quality and safety and apply to imports as well goods produced in the EU.

La législation européenne sur la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe (directive 2008/50/CE) fixe des valeurs limites de qualité de l'air qui doivent être respectées partout dans l'Union, et impose aux États membres de limiter l'exposition des citoyens aux polluants atmosphériques nocifs.
EU legislation on ambient air quality and cleaner air for Europe (Directive 2008/50/EC) sets air quality limits that cannot be exceeded anywhere in the EU, and obliges Member States to limit the exposure of citizens to harmful air pollutants.

22. souligne que la R&I devrait également s'attacher au développement d'éléments d'infrastructure durables afin d'encourager le passage à l'utilisation de matières premières renouvelables comme le bois ou les matériaux composites dans les éléments d'infrastructure ferroviaires (par exemple, les poteaux pour les systèmes de caténaires et de signalisation, les matériaux de construction pour les quais ou les ponts); souligne que cela inclut également les activités de R&I visant à développer une solution remplaçant la créosote comme substance d'imprégnation pour les traverses en bois, dont la législation européenne impose l'abolition en 2018;
22. Stresses that R&I should also focus on the development of sustainable infrastructure elements in support of a shift to using renewable primary products such as wood or compound material as railway infrastructure components (e.g. poles for catenary systems or signalisation, building material for platform or bridges); points out that this also includes R&I activities aimed at developing a substance for impregnating wooden sleepers that can serve as an alternative to creosote, the use of which will, under EU legislation, be abolished in 2018;

22. souligne que la RI devrait également s'attacher au développement d'éléments d'infrastructure durables afin d'encourager le passage à l'utilisation de matières premières renouvelables comme le bois ou les matériaux composites dans les éléments d'infrastructure ferroviaires (par exemple, les poteaux pour les systèmes de caténaires et de signalisation, les matériaux de construction pour les quais ou les ponts); souligne que cela inclut également les activités de RI visant à développer une solution remplaçant la créosote comme substance d'imprégnation pour les traverses en bois, dont la législation européenne impose l'abolition en 2018;
22. Stresses that RI should also focus on the development of sustainable infrastructure elements in support of a shift to using renewable primary products such as wood or compound material as railway infrastructure components (e.g. poles for catenary systems or signalisation, building material for platform or bridges); points out that this also includes RI activities aimed at developing a substance for impregnating wooden sleepers that can serve as an alternative to creosote, the use of which will, under EU legislation, be abolished in 2018;

d’imposer des sanctions en cas d’infraction à la législation européenne aux établissements de crédit, aux compagnies financières holdings* et aux compagnies financières holdings mixtes*.
impose sanctions for any breach of EU law on credit institutions, financial holding companies* and mixed financial holding companies*.

La législation européenne impose que les emballages contenant des œufs importés de pays tiers qui ne présentent pas de garanties suffisantes quant à l’équivalence des normes de production portent une mention de méthodes de production «non conforme aux normes UE».
According to EU legislation, packs containing eggs imported from third countries where there are not sufficient guarantees as to the equivalency of production standards are to bear the indication of farming method as non-EU standard.

En Roumanie en 2011, des écoutes de discussions privées sont effectuées en l’absence de tout mandat légal, alors que la constitution, la législation nationale ainsi que la législation européenne imposent une interdiction totale de toute forme d’ingérence dans la vie privée des gens sans justification solide et sans en avoir reçu l’autorisation explicite d’un juge.
In Romania in 2011, we have the situation where eavesdropping on private discussions is carried out without any legal remit, even though the constitution, national laws and EU legislation impose a total ban on any kind of intrusion of a person’s privacy without having sound justification and explicit authorisation from a judge.

Cela entraînera inévitablement une fuite de talents de Londres vers des pays hors UE. Comme d’habitude, la législation européenne impose à l’industrie d’énormes frais, qui pénalisent de manière disproportionnée les PME et favorise donc les grands acteurs.
This will inevitably mean a loss of talent from London to countries outside the EU. As usual, EU legislation adds expensive costs to industry which disproportionately affects SMEs and therefore favours the big players.

La législation européenne impose que ces informations soient échangées entre les services chargés du maintien de l'ordre du pays hôte et ceux du pays en visite par l'intermédiaire de leur PNIF respectif ou du point de contact désigné auprès de la police du pays hôte et des officiers de liaison des forces de police en visite déployées dans le pays hôte au cours d'un événement.
It is mandatory under European law for such information to be exchanged between host and visiting policing agencies through the respective NFIPs or the designated host police contact point and the visiting police liaison officers deployed in the host country during an event.