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Législation européenne
Législation européenne sur le contrôle des armes à feu
Législation européenne sur les pesticides
Procédure législative communautaire
Procédure législative de l'UE
Procédure législative de l'Union européenne
élaboration du droit communautaire
élaboration du droit de l'UE
élaboration du droit de l'Union européenne

Traduction de «législation européenne fondée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
législation européenne sur le contrôle des armes à feu

EU firearms-control legislation | European firearms control legislation | European firearms-control legislation | European gun-control rules


législation européenne sur les pesticides

European legislation for pesticides | European pesticide laws | EU pesticide legislation | European pesticide legislation




élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]


Acte relatif aux conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne | Acte relatif aux conditions d'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne

Act concerning the conditions of accession of the Kingdom of Norway, the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden and the adjustments to the Treaties on which the European Union is founded


Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne

Act concerning the conditions of accession of the Czech Republic, the Republic of Estonia, the Republic of Cyprus, the Republic of Latvia, the Republic of Lithuania, the Republic of Hungary, the Republic of Malta, the Republic of Poland, the Republic of Slovenia and the Slovak Republic and the adjustments to the Treaties on which the European Union is founded


mesure législative fondée sur une motion de voies et moyens

ways and means legislation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
148. recommande de renforcer la coopération et les liens institutionnels entre l’OCDE et la Commission afin de continuer à garantir la compatibilité des deux processus et d'éviter une approche du type "deux poids, deux mesures"; demande aux États membres de transposer rapidement en législation nationale l'ensemble de la législation européenne fondée sur les orientations de l'OCDE, de manière à faire de l'Union européenne un pionnier de la mise en œuvre des recommandations de l'OCDE ; souligne, cependant, que l’approche de l’OCDE demeure fondée sur une législation non contraignante et que son action doit être complétée par un cadre légi ...[+++]

148. Recommends that institutional links and cooperation between the OECD and the Commission be strengthened in order to continue to ensure the compatibility of the two processes and avoid double standards; calls on the Member States to promptly transpose all the EU legislation based on the OECD guidelines into national legislation, thereby making the EU a frontrunner in the implementation of the OECD’s recommendations; stresses, however, that the OECD approach is still based on soft law and that its action must be complemented by a proper legislative framework at EU level to address the needs of the single market, e.g. in the form of ...[+++]


146. recommande de renforcer la coopération et les liens institutionnels entre l’OCDE et la Commission afin de continuer à garantir la compatibilité des deux processus et d'éviter une approche du type "deux poids, deux mesures"; demande aux États membres de transposer rapidement en législation nationale l'ensemble de la législation européenne fondée sur les orientations de l'OCDE, de manière à faire de l'Union européenne un pionnier de la mise en œuvre des recommandations de l'OCDE ; souligne, cependant, que l’approche de l’OCDE demeure fondée sur une législation non contraignante et que son action doit être complétée par un cadre légi ...[+++]

146. Recommends that institutional links and cooperation between the OECD and the Commission be strengthened in order to continue to ensure the compatibility of the two processes and avoid double standards; calls on the Member States to promptly transpose all the EU legislation based on the OECD guidelines into national legislation, thereby making the EU a frontrunner in the implementation of the OECD’s recommendations; stresses, however, that the OECD approach is still based on soft law and that its action must be complemented by a proper legislative framework at EU level to address the needs of the single market, e.g. in the form of ...[+++]


Le Traité sur l'UE et la législation européenne arrêtent le principe selon lequel tous les travailleurs doivent être traités avec équité sans tolérer aucune discrimination fondée sur le sexe, l'âge, l'infirmité ou l'origine ethnique.

The EU Treaty and legislation establish the principle that all workers must be treated equally without discrimination in terms of sex, age, disability or ethnic origin.


En raison de ce système «d'approbation préalable», de ses importantes exigences en matière de données et du choix d'une approche fondée sur les dangers pour la prise de décision, la législation européenne concernant les produits phytopharmaceutiques est considérée comme l'une des plus solides à l'échelle mondiale.

Because of this "prior approval" system, the extensive data requirements, and the hazard approach for decision making, the European legislation for Plant Protection Products is considered to be one of the most solid worldwide.


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Cela permettra de recueillir des éléments supplémentaires pour contribuer à déterminer à l'avenir une politique ou des mesures législatives qui concourront à la construction de l'économie européenne fondée sur les données.

These will gather further evidence to help identify future policy or legislative measures that will help build the European data economy.


La présente proposition législative est fondée sur l'article 77, paragraphe 2, points b) et d), et sur l'article 79, paragraphe 2, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

This legislative proposal is based on Article 77(2)(b) and (d) and Article 79(2)(c) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU).


2. insiste sur l'importance d'élaborer une législation européenne fondée sur les principes adoptés au niveau international, comme décidé par le CSPR et l'OICV, le CSF et l'AICA;

2. Emphasises the importance of EU legislation following internationally agreed principles, as agreed in CPSS-IOSCO, FSB and IAIS;


2. insiste sur l'importance d'élaborer une législation européenne fondée sur les principes adoptés au niveau international, comme décidé par le CSPR et l'OICV, le CSF et l'AICA;

2. Emphasises the importance of EU legislation following internationally agreed principles, as agreed in CPSS-IOSCO, FSB and IAIS;


En raison de ce système «d’autorisation préalable», de ses nombreuses exigences en matière de données et du choix d'une approche fondée sur les dangers pour la prise de décision, la législation européenne concernant les produits phytopharmaceutiques et les produits biocides est considérée comme l’une des plus solides à l’échelle mondiale.

Because of this "prior approval" system, the extensive data requirements, and the hazard approach for decision making, the European legislation for Plant Protection Products and Biocidal Products is considered to be one of the most solid worldwide.


M. considérant que les principaux instruments permettant de promouvoir l'équité entre les générations et de mettre un terme à la discrimination injuste relèvent de la responsabilité des États membres (systèmes de retraite, budget, endettement, soins de santé et réhabilitation complexe) mais que l'Union européenne peut cependant prendre d'importantes initiatives en matière de surveillance, d'échange des meilleures pratiques et de programmes d'action, et contrôler l'application de la législation européenne relative à la lutte contre les discri ...[+++]

M. whereas the Member States possess the main instruments for promoting justice between the generations (in the form of pension systems, budget, indebtedness and healthcare provision and complex rehabilitation) and ending unfair discrimination, but the EU can take important initiatives based on monitoring, exchanges of best practice and action programmes, and by monitoring the implementation of EU anti-age discrimination legislation and agreeing important new proposed anti-discrimination legislation which will outlaw age discrimination in the access to goods, facilities and services,




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législation européenne fondée ->

Date index: 2021-08-20
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