Vertaling van "législation européenne figure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

législation européenne sur le contrôle des armes à feu
EU firearms-control legislation | European firearms control legislation | European firearms-control legislation | European gun-control rules

législation européenne
European legislation

législation européenne sur les pesticides
European legislation for pesticides | European pesticide laws | EU pesticide legislation | European pesticide legislation

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

produit figurant à la pharmacopée européenne
substance which appears in the European Pharmacopoeia

Livre vert Principes généraux de la législation alimentaire dans l'Union européenne
Green Paper on the general principles of food law in the European Union

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Parmi les obligations de service public prévues par la législation européenne figure également l'accès et le caractère abordable pour tous les consommateurs avec des dispositions spécifiques pour les consommateurs vulnérables ou handicapés.
The public service obligations stipulated by European legislation also include accessibility and affordability for all consumers, with specific provisions for vulnerable or disabled consumers.

1. La liste des pays potentiellement éligibles à un financement de la BEI couvert par la garantie de l'Union figure à l'annexe II. La liste des pays éligibles à un financement de la BEI couvert par la garantie de l'Union figure à l'annexe III et ne contient pas de pays autres que ceux énumérés à l'annexe II. Pour les pays qui ne figurent pas à l'annexe II, l'éligibilité à un financement de la BEI couvert par la garantie de l'Union européenne est décidée au cas par cas, selon la procédure législative ordinaire.
1. The list of countries potentially eligible for EIB financing under EU guarantee is set out in Annex II. The list of countries eligible for EIB financing under EU guarantee is set out in Annex III and shall include no countries other than those listed in Annex II. For countries not listed in Annex II, eligibility for EIB financing under the EU guarantee shall be decided on a case-by-case basis in accordance with the ordinary legislative procedure.

Pourtant, la conduite de la France en matière d’application de la législation européenne figure parmi les pires: son attitude à l’égard des fusions transfrontalières est obstructionniste, elle a délibérément enfreint les obligations qui lui incombent en vertu du pacte de stabilité et de croissance et elle a constamment ralenti le rythme de la réforme de la PAC.
Yet France’s record of applying EU law is one of the worst, its attitude to trans-frontier mergers is obstructionist, it has deliberately failed to meet its obligations under the stability and growth pact and it has consistently slowed down the pace of CAP reform.

considérant que le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe a demandé aux autorités hongroises de tenir compte, lors du réexamen de la législation sur les médias, des normes du Conseil de l'Europe sur la liberté d'expression et le pluralisme des médias, des recommandations pertinentes du Comité des ministres et de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, et notamment des normes contraignantes qui figurent dans la Convention européenne des droits de l’homme et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; qu'il a épinglé l'utilisation de définitions peu claires qui peuvent donner lieu à de mauvaises interprétations, la création d'un mécanisme de réglementation déséquilibré d'un point de vue politique et doté de pouvoirs disproportionnés, qui n'est pas soumis à un contrôle juridictionnel suffisant, des menaces pesant sur l’indépendance des médias audiovisuels de service public et l’érosion de la protection des sources utilisées par les journalistes; considérant que le commissaire a également souligné que tous les acteurs intéressés, y compris les partis d’opposition et la société civile, doivent être véritablement associés au réexamen des dispositions de cette législation, car elles régissent un aspect tout à fait fondamental du fonctionnement d’une société démocratique (6),
whereas the Council of Europe Commissioner for Human Rights called on the Hungarian authorities, when reviewing the media law, to take account of Council of Europe standards on freedom of expression and media pluralism, the relevant recommendations of the Committee of Ministers and the Parliamentary Assembly of the Council of Europe, and, in particular, the binding standards set out in the ECHR and the case law of the European Court of Human Rights; whereas he referred to the use of unclear definitions which are open to misinterpretation, the establishment of politically unbalanced regulatory machinery with disproportionate powers which is not subject to full judicial supervision, threats to the independence of public-service broadcast media, and erosion of the protection of journalists’ sources; whereas he also stressed the need for all relevant stakeholders, including opposition parties and civil society, to be able to participate in a meaningful manner in the review of this legislation, which regulates such a fundamental aspect of the functioning of a democratic society (6),

3. met en avant la rapidité et l'efficacité avec laquelle l'Agence européenne pour la sécurité maritime a répondu à la demande d'assistance des autorités espagnoles immédiatement après l'accident; souligne que le Parlement européen a constamment préconisé l'augmentation des ressources opérationnelles et financières de l'Agence et demandé que davantage de navires soient disponibles pour porter assistance dans les diverses régions maritimes de l'Union européenne; demande à la Commission et à l'Agence européenne pour la sécurité maritime d'apporter tout leur concours à la protection de l'environnement de cette région à risque, conformément aux objectifs de protection de l'environnement figurant dans la législation européenne et les instruments internationaux;
3. Underlines the swiftness and efficiency of reaction of the European Maritime Safety Agency following the request for assistance from the Spanish authority immediately after the accident; stresses that Parliament has constantly advocated increased operational and financial means for the Agency, and that more vessels will be available for assistance in the various maritime regions of the EU; calls on the Commission and the EMSA to give their utmost support to environmental protection in this threatened area, in line with the environmental objectives laid down in the EU legislation and the international instruments;

Il existe déjà de nombreux exemples de dispositions discriminatoires, allant à l’encontre de la législation européenne, figurant dans la législation nationale des anciens États membres.
Evidence already exists of a great many instances in which discriminatory provisions, which again run counter to EU legislation, are to be found in the national legislation of the old Member States.

L'information, la consultation, la participation et la formation des travailleurs figurent parmi les pierres angulaires de la politique de prévention instituée par la législation européenne en matière de santé et de sécurité au travail.
The information, consultation, participation and training of workers represents one of the cornerstones of the prevention policy established by the EU Health and Safety legislation.

54. désapprouve la hiérarchie des instruments suggérée dans le document de la Commission sur l'analyse d'impact (COM(2002) 276), dans laquelle les mesures législatives sous la forme de directives-cadres figurent parmi les dernières; demande en conséquence à la Commission européenne d'établir des priorités, sur le principe, de manière que, dans toutes les délibérations, la législation européenne obligatoire qui est nécessaire sous la forme de règlements et de directives et la qualité de cette législation occupent la première place, et afin que des "instruments de remplacement" ne soient utilisés que lorsque cela se justifie suffisamment;
54. Disapproves of the suggestive ranking of instruments in the Commission's 'impact assessment' document (COM(2002)276), in which legislative instruments in the form of a framework directive appear merely as 'also-rans'; calls on the Commission to set priorities, as a matter of principle, so that in all deliberations the requisite binding European legislation in the form of regulations and directives, and the quality thereof, takes priority and 'alternative instruments' are deployed only when sufficiently justified;

14. désapprouve la hiérarchie des instruments suggérée dans le document de la Commission sur l'analyse d'impact (COM(2002) 276), dans laquelle les mesures législatives sous la forme de directives-cadres figurent parmi les dernières; demande à la Commission européenne d'établir des priorités, sur le principe, de manière que, dans toutes les délibérations, la législation européenne obligatoire qui est nécessaire sous la forme de règlements et de directives et la qualité de cette législation occupent la première place, et afin que des "instruments de remplacement" ne soient utilisés que lorsque cela se justifie suffisamment;
14. Disapproves of the suggestive ranking of instruments in the Commission's 'impact assessment' document (COM(2002)276), in which legislative instruments in the form of a framework directive appear merely as 'also-rans'; calls on the Commission to set priorities, as a matter of principle, so that in all deliberations the requisite binding European legislation in the form of regulations and directives, and the quality thereof, takes priority and 'alternative instruments' are deployed only when sufficiently justified;

Conformément à l'article 69, point c), du statut de la SE, la Commission doit examiner s'il convient de réviser la règle de compétence figurant à l'article 8, paragraphe 16, du statut de la SE à la lumière de toute modification apportée ultérieurement aux législations européennes ou nationales dans le domaine couvert par la convention de Bruxelles de 1968 («la convention»)[17].
The SE Statute, in its Article 69(c), requires the Commission to study whether it is appropriate to revise the jurisdiction clause in Article 8(16) of the SE Statute in the light of any future changes in the European or national laws in the area covered by the 1968 Brussels Convention (“Convention”)[17] .