Vertaling van "législation européenne doivent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

législation européenne sur les pesticides
European legislation for pesticides | European pesticide laws | EU pesticide legislation | European pesticide legislation

législation européenne
European legislation

législation européenne sur le contrôle des armes à feu
EU firearms-control legislation | European firearms control legislation | European firearms-control legislation | European gun-control rules

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Les législations des Etats contractants doivent permettre la compensation en cas de faillite...
The laws of the contracting States must allow set-off in the event of bankruptcy...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

27. demande instamment à la Commission et aux États membres de continuer à veiller attentivement au respect des directives sur la nature; souligne que le respect et le contrôle de l'application de la législation européenne doivent être améliorés, par exemple, l'application de sanctions proportionnées, effectives et dissuasives;
27. Urges the Commission and the Member States to continue to enforce the Nature Directives conscientiously; stresses that compliance with, and enforcement of, EU legislation must be improved by, for example, the use of proportionate, effective and dissuasive penalties;

La législation européenne sur la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe (directive 2008/50/CE) fixe des valeurs limites de qualité de l'air qui doivent être respectées partout dans l'Union, et impose aux États membres de limiter l'exposition des citoyens aux polluants atmosphériques nocifs.
EU legislation on ambient air quality and cleaner air for Europe (Directive 2008/50/EC) sets air quality limits that cannot be exceeded anywhere in the EU, and obliges Member States to limit the exposure of citizens to harmful air pollutants.

Tous les instruments qui sous-tendent la coopération en matière de contrôle, y compris les normes non contraignantes convenues entre autorités de contrôle, doivent bien entendu être totalement compatibles avec la législation européenne contraignante et ne doivent pas affecter le processus politique.
All tools underpinning supervisory cooperation, including non­binding standards agreed between supervisors, must of course be fully compatible with binding European legislation and must not prejudice the political process.

le traitement que doivent réserver les juridictions nationales aux allégations selon lesquelles les plans relatifs à la qualité de l'air d'une municipalité ne prévoient pas de mesures suffisamment efficaces pour garantir le respect des normes de qualité de l'air prévues dans la législation européenne correspondante; le rôle que joue le grand public, et notamment les organisations non gouvernementales de défense de l'environnement, pour contribuer à faire respecter, dans les États membres, les obligations découlant de la législation européenne relative à la nature; les critères d'évaluation que doivent appliquer les juridictions nationales pour éviter que des frais de contentieux prohibitifs n'empêchent les citoyens et les associations de jouer leur rôle de gardiens du droit environnemental de l'Union au niveau national.
How national courts should address pleas that municipal air quality plans do not provide for sufficiently effective measures to reach the air quality standards laid down in EU air legislation; The role of the public, notably environmental non-governmental organisations, in helping to ensure that the obligations under EU nature legislation are respected in the Member States; Assessment criteria that national courts should employ to avoid that prohibitively high litigation costs prevent citizens and associations from exercising their role in upholding EU environmental law at national level.

L'importance systémique de la stabilité budgétaire nationale et l'importance accrue accordée par l'Union à la gouvernance économique dans le cadre de la législation européenne doivent être prises en compte dans la stratégie d'élargissement, afin de refléter les politiques intérieures.
The systemic importance of national fiscal stability and the increased EU focus on economic governance within the realms of European legislation need to be reflected in the Enlargement Strategy in order to mirror internal policies.

les pays de l’UE doivent clairement informer le public des mesures nationales qui transposent ou mettent en œuvre la législation européenne.
EU countries must clearly inform the public of national measures that transpose or implement EU law.

5. estime que l'Union devra engager sans délai les réformes structurelles pour gagner en compétitivité et relancer la croissance; les principaux axes de cette stratégie sont la modernisation des infrastructures (y compris la large bande), un plus grand effort en matière de recherche, de développement et d'innovation, une politique garantissant une énergie suffisante, économique et propre, le développement de nouvelles technologies et la qualité de l'éducation et de la formation; les effets de la compétitivité sur la législation européenne doivent être examinés et quantifiés afin de permettre aux législateurs de contribuer à accroître la compétitivité de l'Europe, en évitant d'adopter des mesures qui représentent une charge inutile pour les acteurs économiques;
5. Believes that the EU will have to address structural reform without delay in order to improve its competitiveness and to re-launch growth; the modernisation of infrastructure (including broadband), increased effort in the fields of research, development and innovation, a policy ensuring sufficient, economical and clean energy, the innovation and the development of new technologies and the quality of education and training are central planks of the strategy; the effects on competitiveness of European legislation need to be examined and quantified in order to allow legislators to contribute to raising Europe's competitiveness and avoiding enacting unnecessary burden on economic actors;

- (DE) Madame Budreikaite, aussi bien la législation internationale que la législation européenne doivent être observées.
– (DE) Mrs Budreikaitė, there is both international and European legislation to be observed.

Le droit communautaire fait partie intégrante de l'ordre juridique national et doit être appliqué en tant que tel. Malgré une coopération de longue date avec la Cour de justice des Communautés européennes, les juristes et tribunaux nationaux doivent encore se familiariser davantage avec le droit communautaire et assumer la responsabilité d'un contrôle homogène de l'application des droits conférés par le traité et la législation européenne.
EU law is part of the national legal order and must be enforced as such. Despite long-standing co-operation with the European Court of Justice, national lawyers and courts should be made more familiar with Community law, and assume responsibility in ensuring the consistent protection of rights granted by the Treaty and by European legislation.