Vertaling van "législation européenne devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

législation européenne sur le contrôle des armes à feu
EU firearms-control legislation | European firearms control legislation | European firearms-control legislation | European gun-control rules

législation européenne
European legislation

législation européenne sur les pesticides
European legislation for pesticides | European pesticide laws | EU pesticide legislation | European pesticide legislation

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

Réseau de l'Union européenne pour la mise en oeuvre de la législation communautaire environnementale et pour le contrôle de son application | réseau IMPEL
European Network for the Implementation and Enforcement of Environmental Law | IMPEL network

Livre vert Principes généraux de la législation alimentaire dans l'Union européenne
Green Paper on the general principles of food law in the European Union

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La législation européenne devrait par conséquent mettre en place un régime général souple fondé sur un nombre limité de statuts et conçu de manière à faciliter plutôt qu'à entraver l'admission de migrants économiques.
EU legislation should therefore provide for a flexible overall scheme based on a limited number of statuses designed so as to facilitate rather than create barriers to the admission of economic migrants.

48. soutient l'idée qu'afin de rendre le renflouement interne plus crédible et plus efficace, la législation européenne devrait évoluer vers une séparation entre les activités d'investissement plus risquées et les activités bancaires traditionnelles;
48. Supports the idea that in order to make bail-in more credible and effective, the European legislation should advance towards separating the more risky investment activities from traditional banking;

Dans les cas où une interdiction ou une restriction temporaire de certaines activités financières a des effets transsectoriels, la législation sectorielle devrait prévoir que, le cas échéant, l’Autorité consulte et coordonne son action avec l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), par l’intermédiaire du comité mixte.
In cases where a temporary prohibition or restriction of certain financial activities has a cross-sectoral impact, sectoral legislation should provide that the Authority should consult and coordinate its action with, where relevant, the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and with the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority), through the Joint Committee.

Dans les cas où une interdiction ou une restriction temporaire de certaines activités financières a des effets transsectoriels, la législation sectorielle devrait prévoir que, le cas échéant, l’Autorité consulte et coordonne son action avec l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), par l’intermédiaire du comité mixte.
In cases where a temporary prohibition or restriction of certain financial activities has a cross-sectoral impact, sectoral legislation should provide that the Authority consult and coordinate its action with, where relevant, the European Supervisory Authority (European Banking Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority), through the Joint Committee.

Dans les cas où une interdiction ou une restriction temporaire de certaines activités financières a des effets transsectoriels, la législation sectorielle devrait prévoir que, le cas échéant, l’Autorité consulte et coordonne son action avec l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), par l’intermédiaire du comité mixte.
In cases where a temporary prohibition or restriction of certain financial activities has a cross-sectoral impact, sectoral legislation should provide that the Authority should consult and coordinate its action with, where relevant, the European Supervisory Authority (European Banking Authority) and the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority), through the Joint Committee.

23. estime qu'une politique d'appui aux PME favoriserait une réelle cohésion et intégration dans l'Union, notamment du fait de la petite taille et du caractère, souvent familial, des entreprises européennes, qui contribuent par là à créer un environnement favorable, y compris pour les travailleurs défavorisés; souligne par conséquent que la législation européenne devrait tenir dûment compte du rôle des PME - garantir des moyens d'existence, éviter le dépeuplement, renforcer les communautés locales et réduire la pauvreté; estime dès lors qu'à l'avenir il faudra, parallèlement à la législation d'ordre économique, établir des orientations communes au niveau européen afin d'aider les PME dans leur fonction de renforcement de la cohésion sociale; demande instamment que, dans le cadre de ces orientations, un soutien particulier soit accordé à la création et au maintien de micro-entreprises de façon à favoriser l'intégration de groupes de population souffrant de discriminations et de handicaps et de groupes ethniques spécifiques ainsi que la réinsertion des personnes qui ont été mises en marge de la société, et, partant, à concourir à la lutte contre la pauvreté;
23. Considers that a policy to support SMEs would encourage true cohesion and integration in the Union, also in view of the small size and the nature of European businesses, which are often family-run, as they help to create a favourable environment also for disadvantaged workers; therefore stresses that European legislation should pay due regard to SMEs' functions to guaranteeing livelihoods, preventing depopulation, strengthening the local community and relieving poverty; in future, therefore, in addition to economic legislation, common European guidelines need to be drawn up to help SMEs in their role of strengthening social cohesion; urges that, as part of these guidelines, particular support should be given to the creation and maintenance of microenterprises so as to promote the integration of groups suffering discrimination and disadvantage and of specific ethnic groups, and the re-integration of those who have been marginalised in society, in the interest of contributing towards the fight against poverty;

D. considérant que l'amélioration de la législation européenne devrait entraîner une plus grande compétitivité de l'Union européenne dans l'économie mondialisée, des conditions de concurrence plus équitables pour les entreprises, stimuler la croissance et renforcer la cohésion sociale,
D. whereas improved European lawmaking should lead to a more competitive edge in the global economy, fair competitive conditions between companies, the stimulation of growth and the strengthening of social cohesion,