Traduction de «législation européenne devra » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

législation européenne sur le contrôle des armes à feu
EU firearms-control legislation | European firearms control legislation | European firearms-control legislation | European gun-control rules

législation européenne sur les pesticides
European legislation for pesticides | European pesticide laws | EU pesticide legislation | European pesticide legislation

législation européenne
European legislation

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

Réseau de l'Union européenne pour la mise en oeuvre de la législation communautaire environnementale et pour le contrôle de son application | réseau IMPEL
European Network for the Implementation and Enforcement of Environmental Law | IMPEL network

Livre vert Principes généraux de la législation alimentaire dans l'Union européenne
Green Paper on the general principles of food law in the European Union

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toute entreprise, indépendamment de la question de savoir si elle est ou non établie dans l'Union européenne, devra appliquer la législation de l'UE relative à la protection des données si elle souhaite offrir ses services dans l'Union.
Any company - regardless of whether it is established in the EU or not - will have to apply EU data protection law should they wish to offer their services in the EU.

La proposition de directive devra être adoptée par le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne et être mise en œuvre par les États membres, que ce soit par la voie législative ou au moyen de conventions collectives convenues par les partenaires sociaux.
The proposed Directive would need to adopted by the European Parliament and the Council of the European Union, and be implemented by the Member States, either through legislation or by social partners' collective agreements.

L'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes devra disposer d'une vue d'ensemble large et efficace afin de pouvoir déterminer si un État membre est capable de mettre en œuvre la législation applicable de l'UE et déterminer là où existent des faiblesses dans la gestion des frontières d'un État membre afin d'éviter qu'une augmentation des flux migratoires n'entraîne de graves problèmes aux frontières extérieures.
The European Border and Coast Guard Agency will need to have a broad and effective overview to be able to determine whether a Member State is able to implement applicable EU legislation, and to determine whether there are weaknesses in the border management of a Member State so as to avoid that increases in migration flows lead to serious problems at the external borders.

La future législation européenne devra revoir le niveau des sanctions contre les trafiquants pour les rendre proportionnelles à la gravité de l’infraction commise.
Future European legislation will have to review the level of sanctions against traffickers so that they are commensurate with the severity of the offence.

La future législation européenne devra renforcer les mécanismes de contrôle et de régulation des marchés financiers.
Future European legislation has to strengthen the mechanisms which control and regulate the financial markets.

Bien entendu, cela ne s’applique qu’au domaine de compétence de la législation de l’Union européenne, mais ce domaine de compétence est vaste et la totalité de la législation européenne devra désormais respecter cette Charte.
This, of course, applies only in the field of competence of European Union law, but that is a significant field of competence, and all European legislation henceforth will have to comply with that Charter.

L’Agence devra assurer la transposition effective de la législation européenne dans la législation des États membres et la bonne application de cette législation.
The agency will have to ensure that the relevant European legislation is effectively transposed into the national law of the Member States and that it is properly applied.

L'année européenne devra permettre aux populations exposées à la discrimination de mieux connaître leurs droits ainsi que la législation européenne existante en matière de non-discrimination;
The European Year will make groups that are at risk of discrimination more aware of their rights and of existing European legislation in the field of non-discrimination.

En ce qui concerne les dispositions matérielles du droit européen des contrats, un cadre commun de référence (CCR), qui devra être utilisé comme une «boîte à outils» pour améliorer la cohérence et la qualité de la législation européenne, sera adopté en 2009 au plus tard.
Regarding the EU substantive contract law, a Common Frame of Reference (CFR), to be used as a toolbox to improve coherence and quality of EU legislation, will be adopted in 2009 at the latest.