Traduction de «législation européenne correctement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

législation européenne sur le contrôle des armes à feu
EU firearms-control legislation | European firearms control legislation | European firearms-control legislation | European gun-control rules

législation européenne sur les pesticides
European legislation for pesticides | European pesticide laws | EU pesticide legislation | European pesticide legislation

législation européenne
European legislation

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

Protocole nº 2 sur l'assistance administrative mutuelle en vue de l'application correcte de la législation douanière
Protocol 2 on mutual administrative assistance for the correct application of customs legislation

lois correctives [ législation corrective ]
remedial legislation

Livre vert Principes généraux de la législation alimentaire dans l'Union européenne
Green Paper on the general principles of food law in the European Union

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission européenne assigne la Pologne devant la Cour de justice de l'Union européenne au motif qu'elle n'a pas correctement transposé la législation européenne sur l'eau.
The European Commission is referring Poland to the EU Court of Justice for failing to transpose European water legislation correctly.

La Commission européenne assigne la Pologne devant la Cour de justice de l'Union européenne au motif qu'elle n'a pas transposé correctement la législation européenne sur l'eau.
The European Commission is referring Poland to the EU Court of Justice for failing to transpose European water legislation correctly.

souligne la nécessité d'améliorer l'efficacité de la transposition de la législation européenne dans le droit national; invite la Commission à harmoniser davantage la législation afin de réduire l'ampleur de la surréglementation et à utiliser de façon plus systématique le test PME; demande à la Commission d'évaluer dans quelle mesure l'application de la "liste de contrôle pour une mise en œuvre correcte de la législation européenne" (7) peut être introduite comme une exigence imposée aux États membres dans l'intérêt du marché unique;
Highlights the need to improve the efficiency of the transposition of EU legislation into national law; calls on the Commission for more harmonisation of legislation in order to reduce the scope for gold-plating and a more systematic use of the SME test; asks the Commission to assess to what extent the application of the “checklist for good implementation of EU legislation” (7) can be introduced as a requirement for the Member States, to the benefit of the single market;

La Commission européenne demande à la Cour de justice de l’Union européenne d’infliger une amende à la Belgique au motif que celle-ci n’a pas transposé correctement la législation européenne sur les télécommunications en accordant le bénéfice de l’obligation de diffuser à des contenus de radiodiffusion, en dépit de l’arrêt rendu par la Cour en mars 2011.
The European Commission is asking the European Court of Justice (ECJ) to impose a fine on Belgium because it has not correctly implemented EU telecom rules when awarding "must-carry" status to broadcast content, even after the Court's judgement of March 2011".

Les juridictions des États membres doivent veiller à ce que la législation européenne soit correctement appliquée dans leur pays. Pour éviter que différents pays de l'UE donnent à la législation de l'Union européenne des interprétations divergentes, la procédure de «renvoi préjudiciel» permet à une juridiction nationale d’interroger la Cour de justice de l’Union européenne sur l'interprétation du droit de l’Union ou la validité d'un acte de l’Union.
To prevent different EU countries interpreting EU laws in different ways, a ‘preliminary ruling procedure’ exists which allows a national court, if in doubt about the interpretation or validity of an EU law, to ask the European Court of Justice for advice.

La responsabilité d'élaborer la législation nationale incombe aux autorités nationales, qui sont tenues de mettre en œuvre la législation européenne de manière correcte et adéquate d'un point de vue national.
Responsibility for preparing national legislation lies with national authorities, which are required to implement EU legislation correctly and appropriately from a national point of view.

attend des actions plus concrètes du commissaire compétent, conformément aux intentions déjà déclarées: en particulier, et avant toute chose, se félicite de l'engagement à mettre en place une étude d’impact sur les droits fondamentaux de toute nouvelle proposition législative; à surveiller le processus législatif pour faire en sorte que le texte final soit conforme à la Charte; à appliquer une politique de «tolérance zéro» en ce qui concerne les manquements à la Charte, à mener des enquêtes approfondies et à lancer des procédures d’infraction lorsque les États membres ne satisfont pas aux obligations qui leur incombent en matière de droits de l'homme dans le cadre de la mise en œuvre de la législation européenne, et garantir que les citoyens de l'Union européenne sont correctement informés de la nouvelle architecture des droits fondamentaux; demande qu'il soit donné suite à la communication de 2003 sur l'article 7 du traité sur l'Union européenne (COM(2003)0606) qui demandait de définir un moyen transparent et cohérent de réagir aux éventuelles violations des droits de l'homme et d'utiliser de façon pertinente cet article 7 au vu de la nouvelle architecture de l'Union dans le domaine des droits fondamentaux;
Expects concrete actions by the new Commissioner responsible, in line with already declared intentions: particularly and most importantly, welcomes the commitment to introduce a fundamental-rights impact assessment of all new legislative proposals; to oversee the legislative process to ensure that emerging final texts comply with the Charter; to apply a ‘zero tolerance’ policy on violations of the Charter, conducting in-depth investigations and initiating infringement procedures when Member States are in breach of their human rights obligations in implementing EU law; and to make sure EU citizens are properly informed on the new fundamental-rights architecture; calls for follow-up to the 2003 Communication on Article 7 of the Treaty on European Union (COM(2003)0606) to define a transparent and coherent way to address possible violations of human rights and make relevant use of Article 7 TEU on the basis of the new fundamental-rights architecture;

Il est essentiel que la législation européenne actuelle soit correctement transposée dans la législation nationale, pour permettre le fonctionnement des marchés et garantir leur ouverture effective à tous les consommateurs à la date du 1er juillet 2007.
It is essential that the current European legislation must be properly transposed into national legislation to enable the markets to operate and to ensure that they are effectively opened up for all consumers on 1 July 2007.

Afin d'apprécier l'application correcte de la législation européenne dans les États membres, la Commission fonde ses délibérations sur les rapports consacrés à l'application de directives que lui transmettent les États membres, sur toute plainte faisant état d'éventuelles violations particulières de la législation communautaire et sur les faits évoqués dans des questions écrites ou des pétitions que le Parlement européen soumet à son attention.
To assess the correct application in Member States, the Commission bases its deliberations on reports from Member States on: the application of the Directives, any complaints revealing specific situations of potential breach of EC Law; and facts raised through written questions and petitions brought to the Commission's attention by the European Parliament.

M. Flynn a ajouté que cette étude donne une bonne image instantanée de l'état de transposition dans une perspective quantitative mais qu'à l'avenir la Commission cherchera davantage à mettre les textes de transposition nationaux dans une perspective qualitative, c'est-à-dire à savoir si les États membres ont transposé correctement la législation européenne.
Commissioner Flynn emphasised that while this survey gives a snapshot of the state of transposition on a quantitative basis, the Commission will in the future be focusing particularly on the qualitative aspect of the national implementing measures i.e. whether or not Member States have correctly transposed European law.