Traduction de «législation européenne contribueront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

législation européenne sur les pesticides
European legislation for pesticides | European pesticide laws | EU pesticide legislation | European pesticide legislation

législation européenne
European legislation

législation européenne sur le contrôle des armes à feu
EU firearms-control legislation | European firearms control legislation | European firearms-control legislation | European gun-control rules

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

Livre vert Principes généraux de la législation alimentaire dans l'Union européenne
Green Paper on the general principles of food law in the European Union

Réseau de l'Union européenne pour la mise en oeuvre de la législation communautaire environnementale et pour le contrôle de son application | réseau IMPEL
European Network for the Implementation and Enforcement of Environmental Law | IMPEL network

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

22. estime que des objectifs clairs et contraignants pour 2030 en matière de climat et d'énergie, accompagnés d'un plan d'action ambitieux et d'une structure de gouvernance efficace, mis en œuvre dans la législation européenne, contribueront également à la sécurité énergétique; souligne qu'une perspective à long terme est essentielle pour créer un cadre stable propice aux investissements nécessaires dans les infrastructures énergétiques en Europe, et qu'il est dès lors important qu'un cadre législatif en matière de climat et d'énergie pour la période 2020-2030 soit mis en place sans délai; demande dès lors à la Commission de présenter toutes les propositions nécessaires dans les meilleurs délais, selon la procédure législative ordinaire;
22. Takes the view that clear, binding 2030 targets for climate and energy, together with an ambitious action plan and an effective governance structure implemented through European legislation, will also serve energy security; stresses that a long-term perspective is vital for creating a stable framework for the necessary investments in European energy infrastructure, and that it is therefore important that a legislative framework for climate and energy for the 2020-2030 period be put in place without delay; calls on the Commission, therefore, to bring forward all the necessary proposals as soon as possible, on the basis of the normal legislative procedure;

Ces travaux faciliteront les échanges d’informations entre États membres sur les différentes manières de mettre en œuvre la législation européenne et contribueront à mieux faire comprendre l’incidence finale des mesures adoptées.
This work will facilitate the exchange of information between Member States on different ways of implementing EU legislation and it will contribute to better understanding of the final impact of measures adopted.

| 3.2.3 Améliorer les réglementations européenne et nationales Une réduction des coûts inutiles, l'élimination des obstacles à l'adaptabilité et à l'innovation, le renforcement de la concurrence et une législation plus favorable à l'emploi contribueront à créer des conditions plus propices à la croissance économique et à une meilleure productivité.
| 3.2.3. Improve European and national regulation Cutting unnecessary costs, removing obstacles to adaptability and innovation and more competition and employment friendly legislation will help create more conducive conditions for economic growth and improved productivity.

3. considère que la cohérence avec la législation européenne est une condition préalable à l'introduction d'obligations de stabilité; souligne par conséquent la nécessité d'un cadre juridique solide afin de stabiliser les marchés financiers conformément au traité tout en réduisant les risques d'aléas moraux, ainsi que la nécessité de renforcer la discipline budgétaire et de ménager une marge pour l'adoption de nouvelles mesures qui contribueront à la stabilité du marché et à la viabilité de la dette souveraine;
3. Considers that consistency with EU law is a precondition for the introduction of stability bonds; accordingly, emphasises the need for a solid legal framework in order to provide financial market stability in a way which is compatible with the Treaty while reducing the risks of moral hazard, while also enhancing fiscal discipline and creating the scope for further measures that will contribute to market stability and sovereign debt sustainability;

Les conclusions de cette étude seront prises en considération dans le cadre de l’examen de la stratégie communautaire existante concernant les perturbateurs endocriniens et contribueront à la mise en œuvre de la législation européenne en vigueur, j’entends par là à la fois le règlement relatif aux produits phytopharmaceutiques et REACH.
The results from this study will be taken into account in reviewing the existing Community strategy on endocrine disruptors and to provide input to the implementation of the existing EU legislation, by which I mean both the Plant Protection Products Regulation and also REACH.

J’espère que les changements apportés contribueront au bon fonctionnement du marché intérieur en harmonisant la législation européenne à cet égard, et qu’ils renforceront donc la protection des consommateurs.
I hope that the changes made will contribute to a properly operating internal market through harmonising European legislation in this respect and therefore, increase the level of protection for consumers.

17. estime que, parallèlement au contrôle exercé via les parlements nationaux au nom de la subsidiarité inscrite dans le traité de Lisbonne, une évaluation de la valeur ajoutée européenne doit être entreprise pour chacune des propositions législatives ayant une portée budgétaire en tant que meilleure pratique; insiste cependant sur le fait que l'évaluation de la valeur ajoutée européenne exige davantage qu'une approche statistique et qu'une évaluation politique doit être prévue pour vérifier si les actions planifiées contribueront efficacement et effectivement à la réalisation d'objectifs communs à l'Union et permettront de créer des biens publics propres à l'Union; observe que les principaux éléments de la valeur ajoutée européenne, qui sont aussi les plus importants, comme la paix, la stabilité, la liberté, la libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux, ne peuvent s'évaluer par des chiffres;
17. Considers that, alongside the subsidiarity check through the national parliaments anchored in the Treaty of Lisbon, an assessment of the EAV must be undertaken for each legislative proposal with budgetary relevance as a matter of best practice; insists, however, on the fact that the assessment of EAV needs more than a ‘spreadsheet's approach’ and that a political evaluation needs to examine whether the planned action will contribute efficiently and effectively to common EU objectives and whether it will create EU public goods; notes that the main and most important elements of the EAV, such as peace, stability, freedom, freedom of movement of people, goods, services and capital, cannot be assessed in numerical terms;

* contribueront à une définition plus claire des objectifs de l'Union européenne et amélioreront l'efficacité de ses politiques en associant législation formelle et solutions non législatives ou autorégulatrices afin de mieux atteindre ces objectifs.
* Support the clearer definition of EU policy objectives and improve the effectiveness of EU policies by combining formal legislation with non-legislative and self-regulatory solutions to better achieve those objectives.

* contribueront à une définition plus claire des objectifs de l'Union européenne et amélioreront l'efficacité de ses politiques en associant législation formelle et solutions non législatives ou autorégulatrices afin de mieux atteindre ces objectifs;
* Support the clearer definition of EU policy objectives and improve the effectiveness of EU policies by combining formal legislation with non-legislative and self-regulatory solutions to better achieve those objectives.