Vertaling van "législation européenne concernée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

législation européenne sur le contrôle des armes à feu
EU firearms-control legislation | European firearms control legislation | European firearms-control legislation | European gun-control rules

législation européenne
European legislation

législation européenne sur les pesticides
European legislation for pesticides | European pesticide laws | EU pesticide legislation | European pesticide legislation

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

Livre vert Principes généraux de la législation alimentaire dans l'Union européenne
Green Paper on the general principles of food law in the European Union

Réseau de l'Union européenne pour la mise en oeuvre de la législation communautaire environnementale et pour le contrôle de son application | réseau IMPEL
European Network for the Implementation and Enforcement of Environmental Law | IMPEL network

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

54. invite la Commission à doter l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) de moyens financiers renforcés et souligne qu'elle devrait être autorisée à recruter du personnel supplémentaire pour permettre un contrôle complet et efficace des marchés de l'énergie, afin d'assurer l'intégrité et la transparence du commerce de l'énergie et la conformité au règlement concernant l'intégrité et la transparence du marché de l'énergie (REMIT), condition indispensable au bon fonctionnement du marché intérieur de l'énergie de l'Union; note que l'ACER devrait voir ses compétences renforcées par rapport au réseau européen des gestionnaires de réseaux de transport d'électricité (REGRT-E), au réseau européen des gestionnaires de réseau de transport pour le gaz (REGRT pour le gaz) et aux autres organes chargés de fonctions essentielles de l'Union, afin de s'assurer qu'elle puisse remplir les tâches qui sont les siennes précisées dans la législation européenne concernée et estime que l'Agence devrait dialoguer avec des associations représentatives des gestionnaires de réseau de distribution (GRD), des organisations de consommateurs et d'autres organisations de la société civile;
54. Calls on the Commission to allocate increased financial resources to the Agency for the Cooperation of Energy Regulators (ACER), and underlines that it should be authorised to recruit additional staff in order to enable the full and effective implementation of the monitoring of energy markets – to ensure integrity and transparency in energy trading and compliance with the Regulation on Energy Market Integrity and Transparency (REMIT) – as a precondition for the proper functioning of the EU internal energy market; notes that ACER’s competences should be strengthened vis-à-vis the European Network of Transmission System Operators for Electricity (ENTSO-E), the European Network of Transmission System Operators for Gas (ENSTO-G) and other bodies with essential EU functions, to ensure that it can fulfil its tasks specified in the relevant EU legislation and believes that the Agency should engage with associations representing distribution system operators (DSOs), consumer organisations and other civil society groups;

52. invite la Commission à doter l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) de moyens financiers renforcés et souligne qu'elle devrait être autorisée à recruter du personnel supplémentaire pour permettre un contrôle complet et efficace des marchés de l'énergie, afin d'assurer l'intégrité et la transparence du commerce de l'énergie et la conformité au règlement concernant l'intégrité et la transparence du marché de l'énergie (REMIT), condition indispensable au bon fonctionnement du marché intérieur de l'énergie de l'Union; note que l'ACER devrait voir ses compétences renforcées par rapport au réseau européen des gestionnaires de réseaux de transport d'électricité (REGRT-E), au réseau européen des gestionnaires de réseau de transport pour le gaz (REGRT pour le gaz) et aux autres organes chargés de fonctions essentielles de l'Union, afin de s'assurer qu'elle puisse remplir les tâches qui sont les siennes précisées dans la législation européenne concernée et estime que l'Agence devrait dialoguer avec des associations représentatives des gestionnaires de réseau de distribution (GRD), des organisations de consommateurs et d'autres organisations de la société civile;
52. Calls on the Commission to allocate increased financial resources to the Agency for the Cooperation of Energy Regulators (ACER), and underlines that it should be authorised to recruit additional staff in order to enable the full and effective implementation of the monitoring of energy markets – to ensure integrity and transparency in energy trading and compliance with the Regulation on Energy Market Integrity and Transparency (REMIT) – as a precondition for the proper functioning of the EU internal energy market; notes that ACER's competences should be strengthened vis-à-vis the European Network of Transmission System Operators for Electricity (ENTSO-E), the European Network of Transmission System Operators for Gas (ENSTO-G) and other bodies with essential EU functions, to ensure that it can fulfil its tasks specified in the relevant EU legislation and believes that the Agency should engage with associations representing distribution system operators (DSOs), consumer organisations and other civil society groups;

Elle comprend une évaluation de l'éventuelle participation d'agences européennes concernées (y compris l'Agence du GNSS européen) et est accompagnée, le cas échéant, de propositions législatives en la matière.
The evaluation shall include an assessment of a possible involvement of relevant European agencies (including the European GNSS Agency) and if appropriate be accompanied by relevant legislative proposals.

Immédiatement après l'adoption du règlement 2560/2001/CE, les services de la Commission ont entamé un examen approfondi de la législation européenne actuelle sur les paiements avec toutes les parties concernées afin de combler les lacunes actuelles et de tenir compte de l'évolution du marché et des développements technologiques, de la dimension marché intérieur et d'autres objectifs de la Commission.
The Commission's services immediately started after the adoption of the Regulation 2560/2001/EC an intensive review of the present EU payment legislation with all parties concerned in order to address present legal deficiencies, the need to take account of market and technological developments, the Internal Market dimension and other policy objectives.

En vertu de l’article 209, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les services douaniers des États membres sont responsables de l’application de la législation européenne concernée.
Under Article 209(1) of the Treaty on the Functioning of the European Union, the Member States’ customs services are responsible for the application of the EU legislation concerned.

Les dispositions relatives à la rémunération ne devraient pas porter préjudice au plein exercice des droits fondamentaux garantis par le traité sur l’Union européenne, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, aux principes généraux du droit des contrats et du droit du travail au niveau national, à la législation applicable aux droits et à la participation des actionnaires et aux responsabilités générales des organes administratifs et de surveillance des sociétés concernées ni, le cas échéant, au droit des partenaires sociaux de conclure et d’appliquer des conventions collectives, conformément au droit et aux usages nationaux.
The provisions on remuneration should be without prejudice to the full exercise of fundamental rights guaranteed by the Treaty on European Union (TEU), the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) and the Charter of Fundamental Rights of the European Union (the Charter), to general principles of national contract and labour law, applicable legislation regarding shareholders’ rights and involvement and the general responsibilities of the administrative and supervisory bodies of the companies concerned, as well as to the right, where applicable, of the social partners to conclude and enforce collective agreements, in accordance with national law and practice.

En fait, nous n’avons pas pu le faire avant l’année dernière, car cet enregistrement nécessitait un amendement à la législation européenne concernée.
In fact, we could not do that until last year, because it required an amendment to the relevant European legislation.

4. Sans préjudice des compétences dévolues à la Commission au titre de l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, si une autorité compétente ne se conforme pas à la décision de l’Autorité visée au paragraphe 3 dans le délai imparti par ladite décision, l’Autorité peut, lorsque les exigences concernées figurant dans les actes législatifs visés à l’article 1er, paragraphe 2, y compris les normes techniques de réglementation et d’exécution adoptées conformément auxdits actes, sont directement applicables aux établissements financiers, adopter à l’égard d’un établissement financier une décision individuelle lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour respecter les obligations qui lui incombent en vertu de ladite législation, notamment la cessation d’une pratique.
4. Without prejudice to the powers of the Commission pursuant to Article 258 TFEU, where a competent authority does not comply with the decision of the Authority referred to in paragraph 3 within the period laid down in that decision, the Authority may, where the relevant requirements laid down in the legislative acts referred to in Article 1(2) including in regulatory technical standards and implementing technical standards adopted in accordance with those acts are directly applicable to financial institutions, adopt an individual decision addressed to a financial institution requiring the necessary action to comply with its obligations under that legislation, including the cessation of any practice.

Au moment opportun, la commission des pétitions aimerait clairement être associée au processus, en tant que commission compétente au fond, éventuellement avec les autres commissions parlementaires compétentes en fonction du sujet abordé dans l'élaboration de la législation européenne concernée.
Quite clearly, when the moment arises, the Petitions Committee would like to be directly associated as the committee responsible, perhaps with the other competent committees of Parliament depending on the issue involved, in the preparation of the European Law concerned.

Certains avancent également que bien qu'il n'existe aucune législation au niveau de l'UE concernant les scissions transfrontières, la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire Sevic (C-411/03) permet déjà de procéder à une scission transfrontière lorsque les sociétés concernées sont régies par les législations d'États membres différents.
It is also argued that although there is no legislation at EU level on cross-border divisions, the jurisprudence of the European Court of Justice in the Sevic Case (C-411/03) has already made it possible to carry out a cross-border division when the companies involved are governed by the laws of different Member States.