Vertaling van "législation européenne afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

plateforme européenne afin de renforcer la coopération dans la lutte contre le travail non déclaré | plateforme européenne dans l'objectif de renforcer la coopération visant à prévenir et à décourager le travail non déclaré | plateforme européenne visant à lutter contre le travail non déclaré
European Platform to enhance cooperation in tackling undeclared work | European Platform to enhance cooperation in the prevention and deterrence of undeclared work | Platform

législation européenne sur le contrôle des armes à feu
EU firearms-control legislation | European firearms control legislation | European firearms-control legislation | European gun-control rules

législation européenne sur les pesticides
European legislation for pesticides | European pesticide laws | EU pesticide legislation | European pesticide legislation

législation européenne
European legislation

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant
Protocol for the adaptation of the trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and Romania, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements to the existing preferential regime

Loi modifiant le Code civil du Québec et d'autres dispositions législatives afin de favoriser l'égalité économique des époux
An Act to amend the Civil Code of Quebec and other legislation in order to favour economic equality between spouses

Avant-projet d'une loi type ou de lois types sur les pratiques commerciales restrictives afin d'aider les pays en développement à élaborer une législation appropriée
First Draft of a Model Law or Laws on Restrictive Business Practices to Assist Developing Countries in Devising Appropriate Legislation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

45. souligne que, pour que les initiatives actuelles en matière de minerais qui alimentent les conflits parviennent à rompre le lien entre les conflits armés et l'exploitation des minerais, et pour que ces initiatives respectent les normes internationales fixées par l'OCDE, il convient d'adopter une législation européenne afin de réglementer ces initiatives ainsi que les entreprises actives dans l'Union qui utilisent et négocient les ressources naturelles concernées; invite dès lors la Commission à proposer une législation contraignante relative aux minerais qui alimentent les conflits;
45. Stresses that for current business initiatives on conflict minerals to be effective in breaking the link between armed conflict and mineral exploitation, and to ensure that they comply with international standards set by the OECD, European legislation should be introduced to regulate these initiatives and companies operating in the EU which use and trade covered natural resources; calls, therefore, on the Commission to bring forward binding legislation on conflict minerals;

Dans le contexte du marché unique, où le dumping social et l'exploitation au travail sont des problèmes graves qui touchent des milliers de travailleurs et nuisent à la compétitivité des entreprises, et notamment des PME, il convient d'adopter une législation européenne afin de protéger les travailleurs et de mettre en place une inspection du travail au niveau européen chargée de contrôler la mise en œuvre de cette législation et de la faire respecter.
In the context of the Single Market, where social dumping and labour exploitation are serious problems affecting thousands of workers and companies’ competitiveness, especially SMEs, EU legislation has to be put in place to protect workers and labour inspection at EU level needs to operate in order to monitor and enforce it.

La Commission européenne a décidé de traduire l'Espagne devant la Cour de justice de l'Union européenne afin de faire en sorte que la législation espagnole, et plus particulièrement la législation relative aux droits de succession et de donation du Territorio Histórico de Bizkaia, soit mise en conformité avec la législation de l'UE.
The European Commission has decided to refer Spain to the Court of Justice of the European Union to ensure that the Spanish legislation, the Inheritance and Gift Tax legislation of the Territorio Histórico de Bizkaia, complies with EU law.

Ces arrêts ayant démontré que la législation actuelle n'est pas suffisante pour garantir un équilibre entre la libre prestation des services et les droits des travailleurs, nous devons prendre immédiatement des mesures pour apporter les modifications nécessaires à la législation européenne afin de contrer les effets sociaux, économiques et politiques négatifs que pourraient avoir les arrêts rendus par la CJCE.
Since these verdicts have proven that the current legislation is not sufficient enough to provide a balance between the freedom to provide services and the workers rights, we need to take immediate action to ensure that necessary changes in European legislation are made in order to counter the possible detrimental social, economical and political effects of the ECJ judgements.

10. fait remarquer que l'Initiative de Croissance Européenne dépend également de l'élimination des obstacles réglementaires et administratifs qui affectent de nombreux aspects de la coopération transfrontalière, ce qui montre qu'il reste beaucoup à faire pour parachever un marché intérieur élargi, propice à une recherche, une innovation et un esprit d'entreprise européens, et demande que des évaluations d'impact soient effectuées pour toute nouvelle législation européenne afin d'épargner aux PME des fardeaux supplémentaires, et, dans ce contexte, se félicite de l'appel lancé par la Commission pour déterminer l'incidence de la compétitivité par le biais du processus de décision;
10. Points out that the European Growth Initiative is also dependent on removal of regulatory and administrative barriers to many aspects of cross-border cooperation, thus highlighting that much remains to be done to complete an enlarged Internal Market, conducive to Europe-wide research, innovation and entrepreneurship; calls for impact assessments to be carried out on all new European legislation in order to avoid additional burdens on SMEs, and in this context welcomes the Commission's call for competitiveness impact assessment throughout the decision-making process;

J'espère donc que 2003 apportera un esprit de compromis dans la négociation et de rigueur dans la mise en œuvre de la législation européenne afin que nous puissions offrir à nos citoyens le Marché intérieur et l'Europe qu'ils méritent».
So I hope that 2003 will bring with it a spirit of compromise in negotiating EU legislation and rigour in its implementation. Only then will we deliver to our citizens the Internal Market, and the Europe, that they deserve".

L'Union européenne doit être prête à adopter une "nouvelle culture politique" afin que les élus locaux et régionaux puissent davantage faire entendre leur voix dans l'élaboration de la législation européenne, ce qui constitue l'un des principaux objectifs de la nouvelle Constitution de l'UE.
The European Union must be ready to embrace a “new political culture” in order to ensure that local and regional politicians achieve more say in shaping European legislation – one of the key objectives of the new EU Constitution.

Le ministère suit de près et analyse l'évolution des démarches législatives et réglementaires aux États-Unis ainsi qu'au sein de la Communauté européenne afin d'évaluer leur pertinence.
The Department is following closely and analysing legal as well as regulatory developments in the United States and the European Community to determine their effectiveness.

La France s'était alors engagée à prendre des mesures afin de se conformer à la législation européenne.
France subsequently undertook to take measures to conform with European law.