Vertaling van "législation et veiller " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

Règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs | règlement CPC | Règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs
CPC Regulation | Regulation (EC) No 2006/2004 of the European Parliament and of the Council of 27 October 2004 on cooperation between national authorities responsible for the enforcement of consumer protection laws | Regulation on consumer protection cooperation

présenter fidèlement | veiller à la régularité des comptes | veiller à la sincérité des comptes
make fair presentation, to

veiller à l’exécution et à la conformité des travaux des contractants | veiller à l’exécution et à la conformité des travaux sous-traités | superviser les travaux réalisés par les contractants | superviser les travaux sous-traités
control contractors' compliance with the agreed standards | monitor contractors' performance | manage performance by contractor | monitor contractor performance

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX)
Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (EXAT)

veiller au bien-être de détenus
arrange prisoners well-being | look after detainees' well-being | ensure prisoners well-being | see to the detainees' well-being

obligation du ministre de veiller aux intérêts des Indiens
Minister's obligation to look after the interest of Indians

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle invite instamment la Commission à intervenir, le cas échéant par des propositions législatives, pour veiller à ce que ces lacunes soient comblées.
She urges the Commission to act, if necessary by means of legislative proposals, in order to ensure that such loopholes are closed.

veiller à ce que les normes en matière de travail et d'environnement deviennent exécutoires, en mettant à profit l'expérience positive acquise dans le cadre des accords de libre-échange existants par l'Union et les États-Unis et des législations nationales; veiller à ce que la mise en œuvre et le respect des dispositions en matière de travail soient l'objet d'une procédure de surveillance efficace associant les partenaires sociaux et les représentants de la société civile et soient soumis au mécanisme général de règlement des différends qui vaut pour l'ensemble de l'accord;
to ensure that labour and environmental standards are made enforceable, by building on the good experience of existing FTAs by the EU and US and national legislation; to ensure that the implementation of and compliance with labour provisions is subjected to an effective monitoring process, involving social partners and civil society representatives and to the general dispute settlement which applies to the whole agreement;

iv) veiller à ce que les normes en matière de travail et d'environnement deviennent exécutoires, en mettant à profit l'expérience positive acquise dans le cadre des accords de libre-échange existants par l'Union et les États-Unis et des législations nationales; veiller à ce que la mise en œuvre et le respect des dispositions en matière de travail soient l'objet d'une procédure de surveillance efficace associant les partenaires sociaux et les représentants de la société civile et soient soumis au mécanisme général de règlement des différends qui vaut pour l'ensemble de l'accord;
(iv) to ensure that labour and environmental standards are made enforceable, by building on the good experience of existing FTAs by the EU and US and national legislation; to ensure that the implementation of and compliance with labour provisions is subjected to an effective monitoring process, involving social partners and civil society representatives and to the general dispute settlement which applies to the whole agreement

La législation doit veiller à faciliter l'innovation technologique.
Legislation needs to ensure that technological innovation is facilitated.

La législation doit veiller à faciliter l'innovation technologique.
Legislation needs to make sure that technological innovation is facilitated.

Pour éviter que les mesures d’aide d’État n’aient des répercussions négatives sur l’environnement, les États membres doivent également veiller à respecter la législation de l'Union en matière d'environnement, y compris notamment l'obligation de réaliser une évaluation des incidences sur l'environnement lorsque la législation le requiert, et veiller à l'obtention de tous les permis nécessaires.
To avoid that State aid measures would lead to environmental harm, Member States must also ensure compliance with Union environmental legislation, including in particular the need to carry out an environmental impact assessment when required by law and ensure all relevant permits.

Il est nécessaire d'évaluer l'efficacité et les mécanismes de fonctionnement du règlement (CE) no 2006/2004 et d'analyser de façon approfondie l'inclusion éventuelle, dans l'annexe, d'actes législatifs supplémentaires protégeant les intérêts des consommateurs, en vue d'une révision éventuelle dudit règlement visant à doter les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation de moyens accrus pour déceler, de façon efficace, les infractions qui portent atteinte aux intérêts collectifs des consommateurs dans des situations transfrontalières, enquêter sur ces infractions et veiller à leur suppression ou à leur interdiction. Pour ce faire, la Commission devrait présenter au Parlement européen et au Conseil, dans les meilleurs délais et au plus tard avant la fin de l'année 2014, un rapport accompagné, le cas échéant, d'une proposition législative,
It is necessary to assess the effectiveness and operational mechanisms of Regulation (EC) No 2006/2004 and thoroughly examine the possible inclusion in the Annex of additional laws that protect consumers’ interests, with a view to a possible revision of that Regulation aimed at providing public enforcement authorities with improved means to effectively detect, investigate and bring about the cessation or prohibition of infringements harming the collective interests of consumers in cross-border situations. To that end, the Commission should submit as soon as possible, and in any event by the end of 2014, a report to the European Parliament and to the Council, accompanied, where appropriate, by a legislative proposal,

83. demande à la Commission d'adopter une approche horizontale lors de l'élaboration de futures politiques ou propositions législatives pour veiller à ce que les critères d'efficacité énergétiques soient toujours pris en compte; considère également que l'efficacité énergétique doit être prise en considération en tant qu'élément positif dans les procédures d'attribution des aides communautaires;
83. Calls on the Commission to adopt a horizontal approach when drawing up future policies or legislative proposals so as to ensure that energy efficiency criteria are invariably taken into account; also considers that energy efficiency should be treated as a favourable ground in Community grant award procedures;

Les propositions législatives devront veiller à ce que toute charge incombant à l'UE, aux gouvernements nationaux, aux autorités régionales, aux opérateurs économiques et aux citoyens soit réduite au minimum et proportionnée à l'objectif à atteindre.
Legislative proposals will take account of the need for any burden falling upon the EU, national governments, regional authorities, economic operators and citizens to be minimised and commensurate with the objective to be achieved.