Vertaling van "législation et rien " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

manipulation par tout ou rien | modulation par tout ou rien | modulation télégraphique par tout ou rien
on-off keying

action par tout ou rien | commande par tout ou rien | régulation par tout ou rien
on-off action | on-off control | two-step control

on ne donne rien pour rien [ on n'a rien pour rien ]
everything has a price-tag

manipulateur tout ou rien | manipulateur de type tout ou rien | robot tout ou rien
bang-bang robot | fixed-stop robot

n'épargner aucun effort [ tout mettre en œuvre pour | ne rien négliger | mettre tout en œuvre | s'employer activement à | n'épargner rien | ne ménager aucun effort | ne négliger rien | remuer ciel et terre | faire des pieds et des mains | faire tout au monde | tenter par tous les moyens | tâcher par to ]
make every effort [ do everything possible ]

modulation par tout ou rien [ manipulation par tout ou rien | modulation tout-ou-rien ]
on-off keying modulation [ OOK | on-off keying ]

fonctionnement par tout ou rien | fonctionnement par tout-ou-rien
on/off operation

à l'examen : rien d'anormal
NAD on examination

modulation télégraphique par tout ou rien | manipulation par tout-ou-rien
on-off keying

logique du tout ou rien | logique du tout-ou-rien
all or none logic | all-or-none logic

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La présente recommandation n'affecte en rien ces mesures et propositions législatives.
This Recommendation leaves such legislative measures and proposals unaffected.

veiller à ce que rien n'empêche l'Union européenne et ses États membres de maintenir, d'améliorer et d'appliquer leurs règles en matière de travail et de protection sociale, leurs conventions collectives et leurs dispositions législatives relatives à l'entrée ou au séjour temporaire des personnes physiques, sur le territoire de l'Union ou d'un État membre, y compris les mesures nécessaires pour assurer le passage ordonné de leurs frontières par les personnes physiques, telles que, notamment, l'admission ou les conditions d'admission à l'entrée; garantir, conformément à la directive 96/71/CE sur le détachement de travailleurs, que les conditions de travail et d'emploi minimales dans le pays d'accueil s'appliquent à tous les prestataires de services qui accèdent à l'Union européenne, tant aujourd'hui qu'à l'avenir; veiller à ce que tous les travailleurs arrivant en Europe, indépendamment de leur pays d'origine, jouissent des mêmes droits du travail que les ressortissants de leur État d'accueil, et à ce que le principe "à travail égal, salaire égal" soit respecté; garantir que les parties à l'ACS ratifient et mettent effectivement en œuvre les huit conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT); demander à toutes les parties de ratifier et de mettre en œuvre les grandes normes de l'OIT et de favoriser l'application des autres conventions de l'OIT et des résolutions des Nations unies en la matière; veiller au respect du droit du travail et des conventions collectives de l'Union et de ses États membres sur le territoire de l'Union; renforcer le dispositif de contrôle et d'exécution de l'Union afin de décourager les infractions; exhorter les États membres à mettre davantage de moyens à la disposition des services d'inspection du travail; recueillir et présenter de toute urgence des informations détaillées relatives au nombre et au type des prestataires de services opérant actuellement dans l'Union européenne au titre du mode 4, y compr ...
to ensure that nothing will prevent the EU and its Member States from maintaining, improving and applying labour and social regulations, collective agreements and legislation on the entry of natural persons into, or temporary stay in, the EU’s or a Member State’s territory, including those measures necessary to ensure the orderly movements of natural persons across its borders such as, inter alia, admission or conditions for admission for entry; to guarantee, in line with Directive 96/71/EC on the posting of workers, that the minimum terms and conditions of employment of the host country are applicable to any service suppliers accessing the EU, today and in the future; to ensure that all workers coming into Europe, irrespective of their home country, enjoy the same labour rights as nationals in their host country and that the principle of equal pay for equal work is respected; to ensure that the eight fundamental International Labour Organisation (ILO) Conventions are ratified and effectively implemented by TiSA parties; to call on all parties to ratify and implement the principal ILO standards and to promote other relevant ILO Conventions and UN resolutions; to ensure that the EU’s and Member States’ labour laws and collective agreements are respected within the EU’s territory; to strengthen the EU monitoring and enforcement mechanism in order to deter infringements; to urge Member States to increase the resources available to labour inspectorates; to urgently collate and present detailed information on the number and type of service providers currently operating in the EU under Mode 4, including the duration of their stay; to ensure much more efficient cross-border access to data within the EU in the future; to include a safety clause preventing companies from circumventing or undermining the right to take industrial action through the use of workers from third countries during negotiations on collective agreements and labour disputes, and to allow TiSA ...

Abstraction faite des exigences convenues en termes de procédure, à savoir l’obligation de recueillir un million de signatures pour inviter la Commission à se saisir d’une initiative législative, concrètement, rien ne change: la Commission n’est pas obligée de déposer la proposition législative en question et n’est pas liée par le contenu de l’initiative.
Apart from any procedural requirements agreed in terms of collecting 1 000 000 signatures petitioning the Commission to take a legislative initiative, materially it is the same: the Commission is under no obligation to propose the legislative initiative and is not bound by its contents.

16 Par arrêt du 15 novembre 2002, la POAC a rejeté le recours en appel formé par la [PMOI] contre l’ordonnance du Home Secretary du 28 mars 2001 [...], considérant, notamment, que rien n’exigeait une audition préalable par celui-ci de la [PMOI], une telle audition étant, au demeurant, impraticable ou indésirable dans le cadre d’une législation dirigée contre des organisations terroristes.
16. By judgment of 15 November 2002 the POAC dismissed the appeal brought by the applicant against the Home Secretary’s order of 28 March 2001 ., considering, inter alia, that there was no requirement to hear [the PMOI]’s views beforehand, such a hearing being impractical or undesirable in the context of legislation directed against terrorist organisations.

4. Le présent article n'exclut pas la possibilité d'un recours préalable devant une autorité administrative et n'affecte en rien l'obligation d'épuiser toutes les voies de recours administratif avant d'engager des procédures de recours juridictionnel dès lors que la législation nationale prévoit une telle obligation.
4. The provisions of this Article shall not exclude the possibility of a preliminary review procedure before an administrative authority and shall not affect the requirement of exhaustion of administrative review procedures prior to recourse to judicial review procedures, where such a requirement exists under national law.

2. En particulier, et pour dissiper tout doute, rien dans le titre IV de la Charte ne crée des droits justiciables applicables à la Pologne ou au Royaume-Uni, sauf dans la mesure où la Pologne ou le Royaume-Uni a prévu de tels droits dans sa législation nationale.
2. In particular, and for the avoidance of doubt, nothing in Title IV of the Charter creates justiciable rights applicable to Poland or the United Kingdom except in so far as Poland or the United Kingdom has provided for such rights in its national law.

Si la proposition de la Commission est rejetée, l'Office européen des brevets et ses chambres de recours resteront les principaux arbitres de la législation et rien ne pourra empêcher une dérive graduelle vers la brevetabilité des méthodes destinées à l'exercice d'activités économiques et autres, comme cela a été le cas aux États-Unis.
If the Commission's proposal is rejected, the European Patent Office and its Boards of Appeal would remain the principal arbitrators of the law and there would be nothing to prevent a gradual drift towards the patentability of business methods and the like, as has been witnessed in the United States.

Malgré l’appel lancé par l’OMI recommandant la transposition du code BLU dans la législation nationale, rien n’a été fait jusqu’à ce jour dans de nombreux pays.
Despite calls by the IMO to transpose the BLU Code into national legislation, this has, so far, not been done in many countries.

Il a raison, mais étant donné l'addition de dix ou douze pays supplémentaires, je frémis rien qu'à penser aux possibilités dans ce domaine, si nous n'agissons pas et que nous ne parvenons pas à obtenir une législation qui fonctionne - une législation qui fera de l'Union européenne une endroit sécurisant pour tous ses citoyens, ses enfants et ses parents.
He is right, but with the addition of ten or twelve more countries in the pipeline, I shudder to think of the possibilities in this area if we do not act and do not succeed in getting legislation that works – legislation that will make the European Union safe and secure for all its citizens, children and parents alike.

(3) La définition des valeurs mobilières figurant dans la présente directive ne vaut qu'aux fins de celle-ci et n'affecte en rien les diverses définitions utilisées dans les législations nationales à d'autres fins, par exemple en matière fiscale.
(3) The definition of transferable securities included in this Directive is valid only for this Directive and in no way affects the various definitions used in national legislation for other purposes such as taxation.