Traduction de «législation et parmi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Vers des progrès décisifs dans la prévention des blessures : Perspective législative sur la prévention des blessures non intentionnelles parmi les enfants et les jeunes au Canada
Building Toward Breakthroughs in Injury Control - A Legislative Perspective on the Prevention of Unintentional Injuries Among Children and Youth in Canada

premier parmi ses égaux [ premier parmi ses pairs | primus inter pares ]
first among equals

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

Définition: Groupe relativement bien défini de phobies concernant la crainte de quitter son domicile, la peur des magasins, des foules et des endroits publics, ou la peur de voyager seul en train, en autobus ou en avion. La présence d'un trouble panique est fréquente au cours des épisodes actuels ou antérieurs d'agoraphobie. Parmi les caractéristiques associées, on retrouve souvent des symptômes dépressifs ou obsessionnels, ainsi que des phobies sociales. Les conduites d'évitement sont souvent au premier plan de la symptomatologie et certains agoraphobes n'éprouvent que peu d'anxiété, car ils parviennent à éviter les situations phobogènes. | Agoraphobie sans antécédents de trouble panique Trouble panique avec agoraphobie
Definition: A fairly well-defined cluster of phobias embracing fears of leaving home, entering shops, crowds and public places, or travelling alone in trains, buses or planes. Panic disorder is a frequent feature of both present and past episodes. Depressive and obsessional symptoms and social phobias are also commonly present as subsidiary features. Avoidance of the phobic situation is often prominent, and some agoraphobics experience little anxiety because they are able to avoid their phobic situations. | Agoraphobia without history of panic disorder Panic disorder with agoraphobia

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Comprend des troubles divers, caractérisés uniquement, ou essentiellement, par la présence d'idées délirantes persistantes et ne pouvant être classés parmi les troubles organiques, schizophréniques ou affectifs. Quand la durée d'un trouble délirant est inférieure à quelques mois, il doit être classé, au moins temporairement, en F23.-.
Definition: Includes a variety of disorders in which long-standing delusions constitute the only, or the most conspicuous, clinical characteristic and which cannot be classified as organic, schizophrenic or affective. Delusional disorders that have lasted for less than a few months should be classified, at least temporarily, under F23.-.

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

Commission pour enquêter sur les meilleurs moyens de faire face au chômage parmi les anciens combattants
Commission to Investigate the Best Means of Dealing with Unemployment in the Ranks of Ex-Service Men

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

30. rappelle les conclusions du rapport du groupe de haut niveau sur les charges administratives intitulé "Alléger les formalités administratives en Europe", qui ne classe pas la législation environnementale parmi les législations les plus lourdes; prie instamment la Commission de garder ces conclusions à l'esprit au moment de décider du maintien ou du retrait de toute future proposition en matière environnementale; souligne à cet égard que ce rapport évalue à seulement 1 % la part de la réglementation environnementale dans la masse totale des charges administratives inutiles;
30. Recalls the findings of the High Level Group on Administrative Burdens report ‘Cutting Red Tape in Europe’, which does not list environmental legislation among the most burdensome; urges the Commission to keep these findings in mind when considering whether to withdraw or withhold further environmental proposals; stresses in this regard that the same report found that environmental regulation only contributes 1 % to the total amount of unnecessary administrative burden;

41. observe que le soutien aux réformes législatives compte parmi les projets de préadhésion les plus répandus; relève que les cadres institutionnels sont désormais alignés sur les normes européennes, mais s'inquiète du risque encouru par la durabilité des changements apportés aux législations et aux cadres dans les pays candidats et candidats potentiels en raison de l'absence de stratégie globale, comme l'ont relevé les évaluateurs externes; relève en particulier l'absence fréquente de règlements administratifs et de dispositions complémentaires, le manque de clarté des changements apportés aux rôles et aux responsabilités et le manque de formation adéquate du personnel, lequel se trouve de ce fait dans l'incapacité de mettre en application les nouvelles dispositions législatives de la manière prévue; insiste sur le fait que le soutien en faveur de la réforme judiciaire et de la lutte contre la corruption doit s'inscrire dans une optique de long terme et globale, avec des critères d'évaluation couvrant l'ensemble du processus, depuis la production de nouveaux cadres, lois, règlements administratifs et réglementations jusqu'aux poursuites proprement dites dans les dossiers à haut niveau;
41. Observes that support for legislative reforms is one of the most common pre-accession projects; notes that institutional frameworks are now in line with European standards, but is concerned that the sustainability of those changes in laws and frameworks in candidate and potential candidate countries is at risk due to the lack of an overall strategy as noted by external evaluators; notes in particular that bylaws and complementary regulations are often missing, changes in roles and responsibilities are not made clear, and staff are not properly trained and thus cannot apply the new laws as intended; insists that support for judiciary reform and the fight against corruption must be long-term and comprehensive with evaluation criteria covering the whole process from the production of new frameworks, laws, bylaws and regulations to actual prosecution in high-level cases;

Plus de 40 nouveaux domaines relèvent désormais de la procédure législative ordinaire, parmi lesquels l'agriculture, la sécurité énergétique, l'immigration, la justice et les affaires intérieures, la santé publique et les fonds structurels (voir fiche procédures législatives).
More than 40 new areas now make use of ordinary legislative procedure, including agriculture, energy security, immigration, justice, internal affairs, public health and structural funds (see document legislative procedures).

CH. considérant que l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne permet l'adoption, conformément à la procédure législative pertinente parmi celles qui sont visées aux articles 121 et 126 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de mesures spécifiques visant à renforcer la coordination et la surveillance de la discipline budgétaire des États membres dont la monnaie est l'euro; qu'un acte législatif peut déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels de l'acte législatif; que le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne offre la possibilité de conférer au Parlement ou au Conseil le droit de révoquer la délégation de pouvoirs à la Commission;
CH. whereas Article 136 TFEU allows for the adoption, in accordance with the relevant legislative procedure from those referred to in Articles 121 and 126 TFEU, of specific measures to strengthen the coordination and surveillance of the budgetary discipline of the Member States whose currency is the euro; whereas such legislation may provide delegation of powers to the Commission to adopt non-legislative acts of general application to supplement or amend certain non-essential elements of the legislative act; whereas the TFEU provides for the possibility to confer on Parliament or the Council the right to revoke the delegation to the Commission;

Dès lors, la Commission proposera une législation transversale permettant de clarifier l'exercice des libertés d'établissement et de prestation de services, avec les droits sociaux fondamentaux, parmi lesquels le droit d'action collective, conformément à la législation et aux pratiques nationales et dans le respect du droit de l'Union[56].
Accordingly, the Commission will propose legislation applicable to all sectors which will clarify the exercise of freedom of establishment and the freedom to provide services alongside fundamental social rights, including the right to take collective action, in accordance with national law and practices and in compliance with EU law[56].

51. se félicite de l'assurance donnée par la Commission qu'elle effectuera des analyses d'impact globales pour toutes les mesures législatives proposées parmi les initiatives stratégiques ou prioritaires pour 2007;
51. Welcomes the assurance given by the Commission that it will conduct comprehensive impact assessments on all legislative measures proposed as either strategic or priority initiatives in 2007;

Néanmoins, certains États membres (Suède, Finlande, Irlande et Royaume-Uni) présentent l'état de leur législation et parmi ceux-ci deux pays :
Nevertheless, certain Member States (Sweden, Finland, Ireland and the United Kingdom) describe the state of their legislation. For example:

(4) Il ressort d'éléments confirmés, parmi lesquels l'absence de maladie des volailles, l'existence de programmes de surveillance et de contrôle des maladies des volailles, l'élaboration de plans d'urgence appropriés de lutte contre les maladies des volailles et le développement, avant l'adhésion à l'Union européenne, de l'acquis vétérinaire dans les domaines relatifs à la législation vétérinaire générale et à la législation vétérinaire spécifique au secteur des volailles, que l'Estonie, Malte, la Lettonie et la Lituanie disposent de services vétérinaires suffisamment structurés et organisés en ce qui concerne la situation zoosanitaire des volailles et ratites vivants.
(4) Consolidated evidence including: freedom from disease affecting poultry; poultry disease surveillance and monitoring programmes; the development of appropriate contingency plans for poultry diseases; and, the development of the veterinary acquis in regard to general veterinary legislation and legislation in the poultry sector in advance of EU accession, has demonstrated that Estonia, Malta, Latvia and Lithuania have sufficiently well structured and organised veterinary services regarding the animal health status for live poultry and ratites.

Cette démarche englobe une nouvelle approche de la législation communautaire et nationale et la pleine exploitation des principes d'une « meilleure réglementation », parmi lesquels l'analyse de l'impact de la législation et de l'environnement réglementaire sur la compétitivité des entreprises européennes;
This includes a new approach to Community and national legislation, with the full use of "better lawmaking" principles, including the assessment of the impact of legislation and of the regulatory environment on the competitiveness of the European enterprises.