Traduction de «législation et nécessite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

nécessités de la vie [ nécessités | nécessaire | objets de première nécessité | biens de première nécessité | produits de première nécessité | fournitures nécessaires | choses nécessaires à l'existence | choses nécessaires à la vie | biens nécessaires à la vie ]
necessaries [ necessaries of life | necessities | essentials | essential goods ]

de la nécessité naît l'invention [ la nécessité rend ingénieux | de tout s'avise à qui pain faut | nécessité est mère d'industrie | nécessité est mère d'invention ]
necessity is the mother of invention

état de nécessité | nécessité
necessity

article de première nécessité | produit de première nécessité
staple article | staple good

défense de nécessité | moyen de défense de nécessité
defence of necessity

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

Rapport sur les ravageurs et les maladies nécessitant la mise en quarantaine [ Ravageurs et maladies nécessitant la mise en quarantaine ]
Summary of Pests and Diseases of Quarantine Significance

état de nécessité licite | état de nécessité
legitimate act in a situation of necessity | state of necessity | necessity | emergency

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Lorsqu’une incertitude quant à la détermination de la législation applicable nécessite des contacts entre les institutions ou autorités de deux États membres ou plus, la législation applicable à la personne concernée est déterminée d’un commun accord, à la demande d’une ou plusieurs des institutions désignées par les autorités compétentes des États membres concernés ou des autorités compétentes elles-mêmes, compte tenu de l’article 13 du règlement de base et des dispositions pertinentes de l’article 14 du règlement d’application.
4. Where uncertainty about the determination of the applicable legislation requires contacts between the institutions or authorities of two or more Member States, at the request of one or more of the institutions designated by the competent authorities of the Member States concerned or of the competent authorities themselves, the legislation applicable to the person concerned shall be determined by common agreement, having regard to Article 13 of the basic Regulation and the relevant provisions of Article 14 of the implementing Regulation.

L'adoption d'une législation harmonisée nécessite l'accord unanime de l'ensemble des pays de l'UE au sein du Conseil, un facteur qui a tendance à ralentir l'adoption de règles communes.
The adoption of harmonised legislation on taxation requires the unanimous agreement of all EU countries in the Council - a factor that has tended to act as a brake on the adoption of common rules.

Les spécificités de l’Union (libertés garanties par les traités, marché unique, zone monétaire, législation contraignante) nécessitent des mesures spécialement adaptées.
The EU has unique features - Treaty freedoms, a single market, a currency zone, binding legislation – that require tailor-made measures.

· Apprécier la nécessité de modifier leur législation financière nationale, en vue de faciliter de nouvelles formes de financement pour les jeunes pousses et les PME en général, plus particulièrement les plates-formes de crowdfunding (financement participatif); étudier par ailleurs la nécessité de simplifier la législation fiscale afin de stimuler le développement de nouveaux types de marchés de financement, par exemple les investissements par des business angels.
· Assess the need of amending current national financial legislation with the aim of facilitating new, alternative forms of financing for start-ups and SMEs in general, in particular as regards platforms for crowd funding, as well as consider the need for simplification of tax legislation to stimulate further development of alternative financial markets like for example business angel investments.

M. Joyce : Étant donné que ces changements sont de nature législative, ils nécessitent une modification de la loi, donc non rien de ce qui nécessite une nouvelle disposition législative ne sera mis en œuvre.
Mr. Joyce: To the extent that those payments are statutory, that would require changes to the legislation; so, no, there would be nothing in terms of anything that required a new statutory provision to implement.

Les statistiques sont utiles pour démontrer la nécessité d'une réponse législative, la nécessité de mesures dissuasives fortes du genre de celles qui sont proposées dans le projet de loi.
These statistics are useful in demonstrating the need for a legislative response, the need for a strong deterrent message borne out by the legislation.

L'hon. Ralph Goodale: Une motion. Mme Judy Wasylycia-Leis: Cela nécessite une mesure législative; cela nécessite des changements au système fiscal.
Ms. Judy Wasylycia-Leis: It requires legislation; it requires changes to the tax system.

Dans l'exercice de ses compétences d'exécution, la Commission devrait respecter les principes suivants: la nécessité de faire en sorte que les investisseurs aient confiance dans les marchés financiers en contribuant à un haut niveau de transparence sur ces marchés; la nécessité d'offrir aux investisseurs une large gamme d'investissements entrant en concurrence ainsi qu'un niveau d'information et de protection adapté à leur situation; la nécessité de veiller à ce que les autorités de réglementation indépendantes assurent l'application cohérente des normes, en ce qui concerne en particulier la lutte contre la criminalité économique; la nécessité de garantir un haut niveau de transparence et une large consultation de tous les acteurs du marché ainsi que du Parlement européen et du Conseil; la nécessité d'encourager l'innovation sur les marchés financiers pour qu'ils soient dynamiques et efficaces; la nécessité de garantir l'intégrité du marché en surveillant étroitement l'innovation financière et en réagissant à celle‐ci; l'importance de la réduction du coût du capital et l'amélioration de l'accès à celui-ci; la prise en compte, pour toute mesure d'exécution, des coûts et des avantages qu'elle comporte pour les acteurs du marché sur le long terme (y compris les petites et moyennes entreprises et les petits investisseurs); la nécessité de stimuler la compétitivité internationale des marchés financiers de l'Union européenne, sans préjudice du renforcement, indispensable, de la coopération internationale; la nécessité de placer tous les acteurs du marché sur un pied d'égalité en établissant des règles au niveau de l'Union européenne chaque fois que cela se révèle opportun; la nécessité de respecter les différences existant entre les marchés nationaux lorsqu'elles n'affectent pas outre mesure la cohésion du marché unique et la nécessité de veiller à la cohérence avec d'autres dispositions législatives communautaires applicables dans ce domaine, les inégalités en ...
In exercising its implementing powers, the Commission should respect the following principles: the need to ensure confidence in financial markets among investors by promoting high standards of transparency in those markets; the need to provide investors with a wide range of competing investments and a level of disclosure and protection tailored to their circumstances; the need to ensure that independent regulatory authorities enforce the rules consistently, especially as regards the fight against economic crime; the need for high levels of transparency and consultation with all market participants and with the European Parliament and the Council; the need to encourage innovation in financial markets if they are to be dynamic and efficient; the need to ensure market integrity by close and reactive monitoring of financial innovation; the importance of reducing the cost of, and increasing access to, capital; the balance of costs and benefits to market participants on a long-term basis (including small and medium-sized businesses and small investors) in any implementing measures; the need to foster the international competitiveness of EU financial markets without prejudice to a much-needed extension of international cooperation; the need to achieve a level playing field for all market participants by establishing EU-wide regulations every time it is appropriate; the need to respect differences in national markets where these do not unduly impinge on the cohesion of the single market; and the need to ensure coherence with other Community legislation in this area, as imbalances in information and a lack of transparency may jeopardise the operation of the markets and above all harm consumers and small investors.

(9) Les objectifs de développement urbain durable ainsi que la mise en oeuvre de l'Action 21 et de la législation communautaire nécessitent la définition, l'élaboration et l'échange de bonnes pratiques entre collectivités locales ainsi que la sensibilisation de ces dernières à ces pratiques.
(9) The objectives of sustainable urban development and the implementation of Agenda 21 and Community legislation necessitate the definition, development and exchange of good practices between local authorities and the raising of their awareness.

Le Commissaire a attiré l'attention sur les quatre principaux thèmes suivants: . la nécessité d'un nouvel équilibre entre politiques économiques et sociales; . la lutte contre le chômage qui, a-t-il déclaré, doit être la principale priorité; . la nécessité de renforcer et développer la base législative; . la nécessité d'améliorer la solidarité et de renforcer la coopération d'un bout à l'autre de la société.
He drew attention to the four main themes: o the need for a new mix between economic and social policies o the fight against unemployment which, he said, must be the top priority o the need to consolidate and develop the legislative base o the need to improve solidarity and to strengthen co-operation across the whole spectrum of society.