Traduction de «législation et normalisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

organisme européen de normalisation [ institut européen de normalisation | OEN ]
European standardisation body [ ESO | European standardisation organisation | European standardization body | European standardization organization ]

système normalisé de comptabilité [ normalisation des comptes | plan comptable normalisé | SNC | système de comptabilité nationale des Nations unies | système normalisé de comptabilité nationale ]
standardised accounting system [ national accounting system of the United Nations | national standard accounting system | standardisation of accounts | standardised accounting plan | standardized accounting system ]

rapport international normalisé
Internationalised ratio

Rapport international normalisé élevé
INR raised (finding)

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

assurer la cohérence | normaliser des données | limiter la dépendance | normaliser les données
prepare data | normalise data | perform data pre-processing

départ normalisé aux instruments | itinéraire normalisé de départ aux instruments
standard instrument departure | SID [Abbr.]

indice d'activité végétale normalisé | indice de Tucker | indice de végétation normalisé
Normalised Difference Vegetation Index | NDVI [Abbr.]

législation nucléaire | législation sur le nucléaire
regulations concerning nuclear industry | regulations regarding nuclear industry | nuclear legislation | regulation concerning nuclear industry

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

affirme qu'il importe au plus haut point de séparer clairement législation et normalisation pour éviter toute erreur d'interprétation en ce qui concerne les objectifs législatifs et le niveau de protection souhaité; souligne que le législateur européen doit faire preuve d'une vigilance et d'une précision extrêmes lorsqu'il définit les exigences essentielles en matière de réglementation, tandis que la Commission doit fixer de manière claire et exacte les objectifs des travaux de normalisation dans les mandats; souligne également que le rôle des organismes de normalisation devrait se limiter à définir les moyens techniques permettant d'atteindre les objectifs fixés par le législateur et d'assurer un niveau de protection élevé;
Maintains that it is of the utmost importance to draw a clear line between legislation and standardisation in order to avoid any misinterpretation with regard to the objectives of the law and the desired level of protection; stresses that the European legislator must be highly vigilant and precise when defining the essential requirements in regulation, while the Commission must clearly and accurately define the objectives of the standardisation work in the mandates; stresses that the role of standardisers should be limited to defining the technical means of reaching the goals set by the legislator as well as ensuring a high level of protection;

15. affirme qu'il importe au plus haut point de séparer clairement législation et normalisation pour éviter toute erreur d'interprétation en ce qui concerne les objectifs législatifs et le niveau de protection souhaité; souligne que le législateur européen doit faire preuve d'une vigilance et d'une précision extrêmes lorsqu'il définit les exigences essentielles en matière de réglementation, tandis que la Commission doit fixer de manière claire et exacte les objectifs des travaux de normalisation dans les mandats; souligne également que le rôle des organismes de normalisation devrait se limiter à définir les moyens techniques permettant d'atteindre les objectifs fixés par le législateur et d'assurer un niveau de protection élevé;
15. Maintains that it is of the utmost importance to draw a clear line between legislation and standardisation in order to avoid any misinterpretation with regard to the objectives of the law and the desired level of protection; stresses that the European legislator must be highly vigilant and precise when defining the essential requirements in regulation, while the Commission must clearly and accurately define the objectives of the standardisation work in the mandates; stresses that the role of standardisers should be limited to defining the technical means of reaching the goals set by the legislator as well as ensuring a high level of protection;

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir la garantie de l'efficacité et de l'efficience des normes et de la normalisation en tant qu'outils stratégiques de l'Union à travers la coopération entre les organisations européennes de normalisation, les organismes nationaux de normalisation, les États membres et la Commission, l'établissement de normes européennes et de publications en matière de normalisation européenne touchant aux produits et services utilisées à l'appui de la législation et des politiques de l'Union, l'identification de spécifications techniques des TIC pouvant servir de référence, le financement de la normalisation européenne et la participation des parties prenantes à la normalisation européenne, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de leurs effets, être mieux atteints au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
Since the objectives of this Regulation, namely to ensure the effectiveness and efficiency of standards and standardisation as policy tools for the Union through cooperation between European standardisation organisations, national standardisation bodies, Member States and the Commission, the establishment of European standards and European standardisation deliverables for products and for services in support of Union legislation and policies, the identification of ICT technical specifications eligible for referencing, the financing of European standardisation and stakeholder participation in European standardisation cannot be sufficiently achieved by the Member States and can, therefore, by reason of their effect, be better achieved at the Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 TEU.

réaffirme que la normalisation européenne à l'appui de la législation relevant de la «nouvelle approche» s'est révélée être un outil réussi et essentiel pour l'achèvement du marché unique; prend acte du fait que le nombre de mandats de normalisation à l'appui de la législation dans des domaines ne relevant pas de la «nouvelle approche» s'est accru au cours de ces dernières années, ce qui indique que ce modèle a été adopté dans de nombreuses politiques de l'Union européenne; pense qu'il est souhaitable d'étendre l'utilisation de normes à d'autres domaines de la législation et des politiques de l'Union n'ayant pas trait au marché unique, en tenant compte des spécificités des domaines concernés, conformément aux principes de meilleure réglementation;
Reaffirms that European standardisation in support of ‘New Approach’ legislation has proved to be a successful and essential tool for the completion of the single market; notes that the number of standardisation mandates supporting legislation in areas beyond those covered by the ‘New Approach’ has increased in recent years, indicating that this model has been adopted across a broad range of EU policies; believes that it is desirable to extend the use of standards in other areas of Union legislation and policies beyond the single market, taking into account the specificities of the areas concerned, in accordance with the principles of better regulation;

déplore qu'en dépit de l'importance dévolue à la normalisation en tant qu'outil destiné à soutenir la législation et les politiques publiques, la participation au processus d'élaboration des normes n'intéresse que très peu les pouvoirs publics de la majorité des États membres; invite instamment les États membres – en tant que représentants des intérêts des citoyens –, et en particulier les autorités de surveillance du marché, à envoyer des représentants participer à toutes les commissions techniques nationales reflétant le développement de normes à l'appui des politiques et de la législation de l'Union européenne; souligne que la présence d'autorités nationales dans le débat sur l'élaboration de normes est essentielle pour garantir le bon fonctionnement de la législation dans les domaines relevant de la «nouvelle approche» et pour éviter toute objection officielle a posteriori aux normes harmonisées;
Regrets that public authorities in most Member States show limited interest in participating in the standards-development process, notwithstanding the importance of standardisation as a tool to support legislation and public policies; urges Member States – as the representatives of the interests of the citizens – and in particular market surveillance authorities to send representatives to take part in all national technical committees mirroring the development of standards in support of EU policies and legislation; stresses that the presence of national authorities in the debate on standards development is crucial for the proper functioning of legislation in the areas covered by the ‘New Approach’, and for the avoidance of ex-post formal objections to harmonised standards;

demande à la Commission et aux États membres de vérifier de manière plus approfondie les normes lors de la livraison de manière à garantir qu'elles répondent aux exigences fixées par le mandat, notamment lorsque les normes sont utilisées aux fins de la législation relevant de la «nouvelle approche», tout en veillant à ce que la procédure d'approbation des normes n'accuse aucun retard significatif supplémentaire; envisage d'examiner, dans le cadre de la révision à venir du système européen de normalisation, la possibilité d'étendre au Parlement le droit, actuellement détenu par la Commission et les États membres, de contester une norme harmonisée qui ne semble pas respecter totalement les exigences essentielles de la législation concernée;
Calls on the Commission and the Member States to check standards against delivery in a more thorough way in order to ensure that they meet the requirements of the mandate, in particular when the standards are used for the purposes of ‘New Approach’ legislation, while ensuring that no significant additional delays are built into the procedure for approving standards; intends to examine – in the context of the forthcoming review of the European standardisation system – the possibility of extending to Parliament the right, currently accorded to the Commission and Member States, to dispute a harmonised standard which does not appear to entirely satisfy the essential requirements of the corresponding legislation;

14. réaffirme que la normalisation européenne à l'appui de la législation relevant de la «nouvelle approche» s'est révélée être un outil réussi et essentiel pour l'achèvement du marché unique; prend acte du fait que le nombre de mandats de normalisation à l'appui de la législation dans des domaines ne relevant pas de la «nouvelle approche» s'est accru au cours de ces dernières années, ce qui indique que ce modèle a été adopté dans de nombreuses politiques de l'Union européenne; pense qu'il est souhaitable d'étendre l'utilisation de normes à d'autres domaines de la législation et des politiques de l'Union n'ayant pas trait au marché unique, en tenant compte des spécificités des domaines concernés, conformément aux principes de meilleure réglementation;
14. Reaffirms that European standardisation in support of ‘New Approach’ legislation has proved to be a successful and essential tool for the completion of the single market; notes that the number of standardisation mandates supporting legislation in areas beyond those covered by the ‘New Approach’ has increased in recent years, indicating that this model has been adopted across a broad range of EU policies; believes that it is desirable to extend the use of standards in other areas of Union legislation and policies beyond the single market, taking into account the specificities of the areas concerned, in accordance with the principles of better regulation;

Néanmoins, des problèmes récurrents surviennent dans des domaines tels que la protection de la propriété intellectuelle - la lutte contre les faux et la contrefaçon -, la transparence de la législation, la normalisation et la certification, l’ouverture des services, et notamment des services financiers, les télécommunications et les transports, ainsi que de nombreux obstacles non commerciaux, tels que le SCO - le fameux système de certification obligatoire -, qui est pratiquement impossible à obtenir.
Nevertheless, recurrent problems arise in fields such as the protection of intellectual property — the fight against forgeries and counterfeits — the transparency of legislation, standardisation and certification, the openness of services, in particular financial services, telecommunications and transport, and numerous non-commercial obstacles, such as the CCC, the notorious China Compulsory Certification, which is almost impossible to obtain.

Les politiques doivent être basées sur une série d’actions complémentaires telles que la sensibilisation, le renforcement des capacités, le développement politique, la législation, la normalisation, l’offre publique, l’éducation, le dialogue social, l’échange des meilleures pratiques, le financement des services sociaux, la surveillance et le benchmarking.
Policies need to be based on a set of complementary actions such as awareness raising, capacity building, policy development, legislation, standardisation, public procurement, education, social dialogue, exchange of best practices, financing of social services, monitoring and benchmarking.