Vertaling van "législation et neuf " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

technicien en remise à neuf de véhicules | technicien en remise à neuf de véhicules/technicienne en remise à neuf de véhicules | technicienne en remise à neuf de véhicules
gas engine refurbishing technician | motor vehicle refurbishing technician | refurbishing technician | vehicle refurbishing inspector

soccer à neuf [ soccer à 9 | soccer 9 contre 9 | soccer à neuf joueurs par équipe | football à neuf | football à 9 | foot à 9 ]
nine-a-side soccer [ 9 a-side soccer | football nine-a-side | football 9-a-side ]

timbre neuf [ timbre à l'état neuf | timbre sortant du bureau de poste | timbre avec pleine gomme originale | timbre neuf avec gomme ]
mint stamp

ventilation générale par dépression [ ventilation générale par aspiration | ventilation générale par extraction | ventilation par dépression avec apport d'air neuf | ventilation par aspiration avec apport d'air neuf | ventilation par extraction avec apport d'air neuf ]
general exhaust ventilation

bande magnétique à neuf pistes | ruban magnétique à neuf pistes
nine-track tape

engin neuf | navire neuf
new craft | new ship

pneu lisse neuf | pneu sans sculpture neuf
new plain tread tyre | new smooth tread tyre

neuf
Nine

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

législation nucléaire | législation sur le nucléaire
regulations concerning nuclear industry | regulations regarding nuclear industry | nuclear legislation | regulation concerning nuclear industry

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces dispositifs ne peuvent être retraités (désinfectés, nettoyés, remis à neuf, testés, emballés, étiquetés et stérilisés) que si la législation nationale le permet et s’ils répondent à certaines conditions établies par le présent règlement.
These devices may only be reprocessed (disinfected, cleaned, remanufactured, tested, packaged, labelled and sterilised) if permitted under national law and meet certain conditions laid down in this regulation.

considérant que, au regard de la législation nationale et internationale en matière de droits de l'homme, les Philippines sont un modèle pour les autres pays de la région, puisqu'elles ont ratifié huit des neuf principales conventions sur les droits de l'homme, à l'exception de la convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, et qu'elles ont également ratifié le statut de Rome de la Cour pénale internationale en 2011.
whereas in terms of international and national human rights legislation, the Philippines are a role model for other countries in the region, having ratified eight of the nine major human rights conventions, with the exception of the Convention for the Protection of All Persons from Enforced Disappearance (CPPED), as well as having ratified the Rome Statute of the International Criminal Court in 2011.

E. considérant que, le 29 décembre 2014, une Cour pénale de Bahreïn a condamné M. Ramadan et M. Moosa à la peine capitale; qu'ils ont été condamnés en même temps que dix autres prévenus, dont neuf ont été condamnés à une peine d'emprisonnement de six ans et un à la réclusion à perpétuité; que la législation antiterroriste bahreïnienne a été invoquée pour justifier la peine de mort;
E. whereas on 29 December 2014 a Bahraini criminal court sentenced Mr Ramadan and Mr Moosa to death; whereas they were sentenced alongside 10 other defendants, 9 of whom received six-year prison sentences and the other a life sentence; whereas Bahrain’s anti-terrorism law was used to justify the death penalty;

100. rappelle l'accord de principe conclu entre le Parlement et le Conseil prévoyant l'augmentation du nombre de juges; souligne que, dans les circonstances actuelles, il est impératif de parvenir à un accord au plus vite sur la nomination des juges supplémentaires de la Cour; met 2 millions d'EUR en réserve pour la nomination de neuf nouveaux juges et invite la Cour à présenter au Conseil et au Parlement une évaluation à jour des besoins financiers supplémentaires liés aux nouveaux juges et personnels; espère qu'un accord sera obtenu au plus vite avec le Conseil et que la procédure législative aboutira au plus tard le 1 octobre 2015; souligne qu'il importe d'évaluer avec prudence les besoins en personnel supplémentaire liés à la nomination des neuf juges;
100. Recalls the agreement in principle between the Parliament and the Council according to which the number of judges must be increased; emphasises that in these circumstances it is urgent to find agreement as soon as possible on the nomination of the additional judges to the Court; puts EUR 2 million in reserve for the appointment of nine new judges and calls on the Court to present to the Council and the Parliament an updated evaluation of the additional financial needs for new judges and staff; expects that agreement in the Council will be reached as soon as possible and that the legislative procedure will be finalised by 1 October 2015; insists that the need for additional staff corresponding to the nomination of nine judges should be evaluated in a prudent way;

99. rappelle l'accord de principe conclu entre le Parlement et le Conseil prévoyant l'augmentation du nombre de juges; souligne que, dans les circonstances actuelles, il est impératif de parvenir à un accord au plus vite sur la nomination des juges supplémentaires de la Cour; met 2 millions d'EUR en réserve pour la nomination de neuf nouveaux juges et invite la Cour à présenter au Conseil et au Parlement une évaluation à jour des besoins financiers supplémentaires liés aux nouveaux juges et personnels; espère qu'un accord sera obtenu au plus vite avec le Conseil et que la procédure législative aboutira au plus tard le 1 octobre 2015; souligne qu'il importe d'évaluer avec prudence les besoins en personnel supplémentaire liés à la nomination des neuf juges;
99. Recalls the agreement in principle between the Parliament and the Council according to which the number of judges must be increased; emphasises that in these circumstances it is urgent to find agreement as soon as possible on the nomination of the additional judges to the Court; puts EUR 2 million in reserve for the appointment of nine new judges and calls on the Court to present to the Council and the Parliament an updated evaluation of the additional financial needs for new judges and staff; expects that agreement in the Council will be reached as soon as possible and that the legislative procedure will be finalised by 1 October 2015; insists that the need for additional staff corresponding to the nomination of nine judges should be evaluated in a prudent way;

Pour ce qui est des débats publics, 59 actes normatifs ont été adoptés publiquement en tant que points du volet A de l’ordre du jour relevant de la procédure législative ordinaire. Neuf propositions d’actes normatifs ont été considérées comme points du volet B et soumises à débat public au Conseil et la Présidence a organisé une délibération publique.
As regards the number of public deliberations, 59 items of legislation were adopted publicly as A items within the ordinary legislative procedure and nine proposed items of legislation were discussed as B items during a public Council meeting. Furthermore, one public deliberation was held on the initiative of the Presidency.

À ce stade et compte tenu des informations disponibles, il semble que la législation nationale de neuf États membres prévoie que le temps de garde sur le lieu de travail est entièrement assimilé à du temps de travail, à savoir celle de Chypre , de la République tchèque , d' Estonie , d' Italie , de Lettonie , de Lituanie , de Malte , des Pays-Bas et du Royaume-Uni.
At this stage, it seems from available information that on-call time at the workplace is entirely treated as working time under national law in nine Member States: Cyprus, the Czech Republic, Estonia, Italy, Latvia, Lithuania, Malta, the Netherlands, and the UK.

Seuls quatre projets de législation et neuf mesures concernant des intentions politiques ou la programmation à long terme ont été communiqués.
Only 4 pieces of draft legislation and 9 measures concerning policy intentions or long-term programming have been provided.

Dix-neuf États membres ont modifié les dispositions juridiques nationales transposant la directive IPPC au cours de la période 2006-2008, essentiellement pour adapter les dispositions législatives nationales et régionales à la directive, pour améliorer certains aspects liés à la participation du public et pour mettre en œuvre des changements concernant la répartition des compétences entre les différentes autorités.
The national legal provisions transposing the IPPCD were subject to changes in 19 Member States during the period 2006-2008, mainly in order to adapt national and regional laws to the Directive, to improve some aspects related to public participation and to implement changes in the sharing of competences between different authorities.

Car vous savez qu’au mois de février, après une visite du Premier ministre roumain aux États-Unis, en application précisément de ce nouveau décret et de cette nouvelle législation, dix-neuf adoptions ont été accordées à des familles américaines.
You are well aware that in February, after a visit from the Romanian President to the United States, and pursuant to this new decree and this new legislation, nineteen children were given up to American families for adoption.