Traduction de «législation et fournit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

fournit de l'hydrogène/qui
hydrogen-producing

un circuit de comptage fournit les informations nécessaires à la régulation
a counter circuit provides the requisite information for the desired control

pays qui fournit des contingents
troop-contributing country

service à la production [ service fournit aux producteurs ]
producer service

industrie qui fournit des produits intermédiaires.
input supply industry

groupe qui fournit des moyens de production
media-resource group

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En réalité, cette mesure législative nous fournit un meilleur outil de travail en ce qui concerne ces ententes.
This legislation actually gives us a much better tool to work with on those kinds of arrangements.

Nous avons aussi présenté une mesure législative qui fournit aux autorités policières et judiciaires de nouveaux outils pour lutter contre la cyberintimidation.
We also introduced legislation to give police and prosecutors new tools to address cyberbullying.

La mesure législative ne fournit aucune définition à cet égard, et c’est là le problème fondamental du projet de loi.
That is fundamentally the problem with this particular piece of legislation.

La Commission considère donc que sa législation existante fournit les mécanismes nécessaires pour une gestion efficace des crises alimentaires et pour protéger correctement les consommateurs.
The Commission therefore believes its existing legislation provides the necessary mechanisms for effective management of food crises and effective consumer protection.

Le premier concerne la question de savoir si la législation communautaire fournit une base juridique au Service européen d’action extérieure.
The first relates to the question of whether Community legislation provides a legitimate basis for the European External Action Service.

Cette importante mesure législative nous fournit un cadre solide pour régler les problèmes liés à la gestion des déchets de combustible nucléaire.
This important piece of legislation will provide us with a sound framework upon which to address the issues of nuclear fuel waste management.

C'est l'objet central de cette mesure législative qui fournit des outils pour identifier, poursuivre, condamner et punir les terroristes.
That is the overriding theme of this piece of legislation. It would bring forward the tools to identify, prosecute, convict and punish terrorists.

Il convient également de souligner que la législation actuelle fournit un cadre visant à protéger au mieux la santé des consommateurs.
It is also important to point out that the current legislation provides a framework designed to ensure the optimal protection of consumer health.

La législation actuelle fournit un cadre approprié au sein duquel la Commission et les États membres peuvent agir, y compris en matière de compensation.
Existing legislation provides an appropriate framework within which the Commission and Member States can act, including on compensation.