Vertaling van "législation et ensuite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée
it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect

des règles d'abord, un statut ensuite
standards before status

la liste des noms ... est ensuite soumise à un vote global
a list setting out the names ... shall then be voted on as a whole

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

Se défendre même si mort s'ensuit [ Piyautailili ]
Defend even unto death [ Piyautailili ]

législation nucléaire | législation sur le nucléaire
regulations concerning nuclear industry | regulations regarding nuclear industry | nuclear legislation | regulation concerning nuclear industry

législation sur les plateformes pétrolières | législation sur les plates-formes pétrolières
environmental laws | legislation affecting oil rigs | legislation concerning oil rigs | oil rig legislation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Enfin, il est clair que la lourde responsabilité incombant actuellement à la Commission, qui doit présenter pas moins de dix propositions dans les six prochains mois, dont sept propositions législatives, sera ensuite transférée au Conseil et au Parlement.
Thirdly, the heavy responsibility that currently rests on the Commission to bring forward ten proposals, of which seven legislative, over the next six months will, of course, then shift to the Council and the Parliament.

Ces questions devraient en fait être traitées tout d'abord par les assemblées législatives provinciales, ensuite par les premiers ministres de l'Atlantique et troisièmement dans le cadre de l'Accord sur le commerce intérieur et de son mécanisme judiciaire.
These matters should really be dealt with first in the provincial legislatures, secondly by the Atlantic premiers, and thirdly by the agreement on internal trade and its adjudicative mechanism.

Des mesures législatives seront ensuite proposées pour favoriser la protection des droits à pension, dans le courant de l'année 2012.
Legislative measures will then be proposed in the course of 2012 to enhance the protection of pension rights.

Puis récemment, concernant l'intention de la législation, le professeur Ruth Sullivan, qui occupe maintenant un poste important au sein du gouvernement, a écrit dans son ouvrage qui est très souvent cité en référence : « Lorsque l'objet d'une disposition est expliqué, ou que son sens fait l'objet d'une discussion au cours du processus de promulgation, et que la mesure législative est ensuite adoptée en fonction de ces précisions, l'explication ou la discussion fournit une preuve directe, sinon concluante, de l'intention de l'assemblée législative».
Then, recently, on legislative intent, Professor Ruth Sullivan — she now has a prominent appointment here with the government — said in her book, which is quoted quite often: " Where the purpose of a provision is explained or its meaning discussed during the enactment process, and the legislation is then passed on that understanding, the explanation or discussion offers direct, if not conclusive, evidence of the legislature's intent" .

Les décisions législatives seront ensuite arrêtées par la Commission élargie.
The legislative decisions would then be taken by the enlarged Commission.

Des modifications des mesures législatives ont ensuite été proposées, de manière à refléter les principes traditionnels des traités internationaux, à combler les lacunes cernées, à assurer l'uniformité avec d'autres dispositions législatives et à rehausser l'efficacité.
The review and consultations gave rise to proposals to amend the act that would incorporate traditional international treaty principles, close identified gaps in the act and ensure agreement with other legislative provisions and improve efficiencies.

Après avoir vérifié que les entreprises alimentaires se sont conformées à la législation alimentaire de l’UE, les autorités de contrôle doivent ensuite déterminer si leurs pratiques commerciales relatives à leurs denrées alimentaires sont également conformes à la législation de l’UE en matière de protection des consommateurs.
After assessing whether food companies have complied with EU food law, enforcement authorities must, as a second step, investigate whether their marketing practices in relation to their food products also comply with EU consumer protection legislation.

2. Toutefois, si l'intéressé a été soumis dans un premier temps à une législation de type B et s'il est ensuite atteint d'une incapacité de travail suivie d'invalidité alors qu'il se trouve soumis à une législation de type A, il a droit à des prestations conformément à l'article 44, pour autant:
2. However, if the person concerned has been previously subject to a type B legislation and suffers incapacity for work leading to invalidity while subject to a type A legislation, he/she shall receive benefits in accordance with Article 44, provided that:

l'institution compétente établit ensuite le montant effectif de la prestation sur la base du montant théorique, au prorata de la durée des périodes accomplies avant la réalisation du risque sous la législation qu'elle applique, par rapport à la durée totale des périodes accomplies avant la réalisation du risque sous les législations de tous les États membres concernés.
the competent institution shall then establish the actual amount of the pro rata benefit by applying to the theoretical amount the ratio between the duration of the periods completed before materialisation of the risk under the legislation it applies and the total duration of the periods completed before materialisation of the risk under the legislations of all the Member States concerned.

Ces derniers portent sur les droits démocratiques et permettent de s'assurer tout d'abord que tout citoyen canadien a le droit de vote et est éligible aux élections législatives et ensuite, qu'aucune assemblée législative n'a de mandat supérieur à cinq ans.
These sections deal with democratic rights and ensure that, first, every citizen in Canada can vote and qualify for membership in a legislative assembly; and, two, that no legislative assembly shall continue for a period of more than five years.