Vertaling van "législation et d’accroître " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Groupe spécial d'experts chargé d'étudier des méthodes améliorées en vue d'accroître les exportations des pays les moins avancés
Ad Hoc Group of Experts to Study Improved Methods of Expanding Exports of Least Developed Countries

Séminaire interrégional sur l'élaboration des politiques en vue d'accroître la participation des femmes à la gestion du secteur public
Interregional Seminar on Policy Development for Increased Women's Participation in Public Management

Amélioration de l'organisation et de la gestion des systèmes d'éducation afin d'accroître leur efficacité et de généraliser ainsi le droit à l'éducation
Improvement of the organization and management of education systems as a means of raising efficiency in order to extend the right to education

chambre législative | Capitole d'un État
state house | statehouse

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

accroître l'espacement des éléments d'une antenne réseau
thin the array

législation établie en vertu d'une délégation du pouvoir réglementaire | législation déléguée
subordinate legislation | delegated legislation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

44. déplore une fois de plus que l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes, qui a à peine diminué ces dernières années, persiste; souligne que l'écart salarial découle de la participation insuffisante des femmes au marché du travail, de la ségrégation verticale et horizontale et du fait que les secteurs où les femmes sont surreprésentées proposent souvent des emplois moins bien rémunérés; invite la Commission à surveiller la mise en œuvre de la directive 2006/54/UE et à présenter des mesures spécifiques tenant compte des différences salariales structurelles, tant législatives que non législatives, afin d'accroître la transparence en matière de rémunérations et d'appliquer des sanctions, réduisant ce faisant l'écart salarial entre hommes et femmes, et à présenter un rapport annuel sur le sujet; encourage les États membres à identifier les perspectives offertes par la dernière directive en date sur les marchés publics, en tant qu'outil de promotion et de renforcement de la prise en compte de la dimension de genre, en envisageant de fixer des exigences, à partir de la législation en vigueur dans les États membres, faisant de l'égalité de traitement et de l'égalité entre les femmes et les hommes des conditions préalables pour l'obtention de marchés publics, le cas échéant; invite la Commission et les États membres à examiner si les clauses sociales dans le cadre des marchés publics peuvent être utilisées comme instrument potentiel permettant de renforcer les politiques d'inclusion sociale; reconnaît que cette idée ne peut être développée que dans le respect du droit de la concurrence de l'Union;
44. Draws attention once again to the fact there is still a gender pay gap that has hardly been reduced in recent years; stresses that the gender pay gap arises from insufficient participation of women in the labour market, vertical and horizontal segregation, and the fact that sectors where women are over-represented often have lower wages; calls on the Commission to monitor the implementation of Directive 2006/54/EU and to present specific measures which take into account structural wage differences, both legislative and non-legislative, so as to ensure wage transparency and apply sanctions, thereby reducing the gender pay gap, and to submit an annual progress report on this matter; encourages the Member States to recognise the potential of the latest public procurement directive as a tool to promote and enhance gender mainstreaming policy by considering setting requirements based on the existing national legislation on equal treatment and gender equality as prerequisites for public procurement contracts where applicable; calls on the Commission and the Member States to examine whether social clauses in public procurement might be used as a potential tool to enhance social inclusion policies; acknowledges that EU legislation on competition must be complied with in developing this idea;

La mesure législative permettrait d'accroître la sécurité publique. En effet, elle comblerait les lacunes dans la législation canadienne en fournissant aux agents de police les outils dont ils ont besoin pour enquêter adéquatement dans des affaires criminelles à l'ère des communications Internet.
The legislation would make Canada a safer place by closing the gaps in criminal law by providing police officers with the tools they need to properly investigate crimes in the age of Internet communications.

Dans ces conditions, l'instauration de règles contraignantes applicables aux négociations dans les procédures législatives afin d'accroître l'ouverture et, partant, la responsabilité des élus serait un pas vers plus de démocratie représentative dans l'Union européenne.
In this context, the introduction of binding rules for negotiations in legislative procedures that increase openness, and thus accountability, would be a step towards strengthening representative democracy at European level.

7. se félicite de la décision de la Commission de prendre une initiative législative pour remédier au manque de femmes dans les conseils d'administration; invite instamment la Commission à prévoir les lignes budgétaires correspondantes dans ses propositions législatives destinées à accroître le nombre de femmes dans les conseils d'administration des entreprises et à exécuter les crédits y afférents; demande à la Commission de développer des actions visant à augmenter le nombre de femmes dans les postes à responsabilités, dans tous les domaines, notamment en politique;
7. Welcomes the Commission’s decision to initiate legislative action to tackle the lack of women in board rooms; urges the Commission to draw up and implement the relevant budget headings in its legislative proposals to increase the number of women on company boards; requests that the Commission also develops actions to increase the numbers of women in positions of leadership in all areas of life, in particular to increase the number of women in politics;

Nous avons proposé une mesure législative visant à accroître la participation des électeurs et une mesure législative visant à permettre aux résidants de chaque province de choisir leurs représentants au Sénat.
We have introduced legislation to increase voter participation. We have brought forward legislation to give people in the provinces a direct say in who will represent them in the Senate.

Tout d'abord, le député de Regina—Lumsden—Lake Centre a présenté une excellente motion, qui demande au gouvernement de proposer une mesure législative afin d'accroître son ouverture, la transparence de la vie publique au Canada et l'accès de la population à l'information sur le fonctionnement et les dépenses des sociétés d'État et des autres institutions gouvernementales.
First, what we have here is an excellent motion by the member for Regina—Lumsden—Lake Centre which asks the government to bring forward legislation that would open up government, make public life in this country more transparent and have greater access to the works and the spending quite frankly of crown corporations and other government institutions.

Ces deux mesures législatives visaient à accroître la capacité du Canada en matière de prévention d'attaques terroristes, de protection des citoyens et d'intervention rapide pour repérer les menaces.
These two pieces of legislation were designed to improve Canada's capacity to prevent terrorist attacks, protect our citizens and respond quickly to identify threats.

6. demande à la Commission de présenter une initiative législative visant à accroître les échanges d'informations en matière de technique et d'investigation et de développer au niveau européen la coordination des forces de police spécialisées dans le domaine de l'agro-environnement et de la forêt;
6. Calls on the Commission to submit a legislative initiative seeking to increase exchanges of information on technical and investigatory matters and to step up coordination at European level of police units specialising in agri-environmental and forestry matters;

Ils souhaitent qu'une mesure législative visant à accroître les impôts soit présentée à la Chambre des communes, mesure qu'ils appuieraient, je suppose.
They say they want a law brought into the House of Commons, which I guess they would support, to increase taxes.