Traduction de «législation et apportera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX)
Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (EXAT)

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

initiative législative | procédure législative
legislative procedure

législation sur les plateformes pétrolières | législation sur les plates-formes pétrolières
environmental laws | legislation affecting oil rigs | legislation concerning oil rigs | oil rig legislation

législation en matière de génie génétique | législation en matière d'ingénierie génétique
genetic engineering legislation

législation nucléaire | législation sur le nucléaire
regulations concerning nuclear industry | regulations regarding nuclear industry | nuclear legislation | regulation concerning nuclear industry

Membre d'une Assemblée législative [ MAL | député à l'Assemblée législative | députée à l'Assemblée législative | membre de l'Assemblée législative | Député provincial | députée provinciale | membre d'une législature | membre d'assemblée législative ]
Member of a Legislative Assembly [ MLA | member of the Assembly | member of the provincial legislature | member of a legislature | assemblyman | Member of a Provincial legislature ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La mise en oeuvre intégrale de la législation existante, notamment la directive «Nitrates», la directive-cadre sur l'eau, les directives sur la qualité de l'air, la directive sur la mise en décharge des déchets, la directive «Habitats» et d'autres législations environnementales plus générales, apportera une contribution significative à la prévention de la contamination et à la protection de la biodiversité.
Full implementation of existing legislation, including the Nitrates Directive, the Water Framework Directive, the Air Quality Directives, the Landfill Directive, the Habitats Directive and other, more general environmental legislation, will make a significant contribution to the prevention of contamination and the protection of biodiversity.

Outre l’aide qu’elle apportera aux États membres pour améliorer l’application de la législation environnementale , la Commission continuera de veiller à ce que cette législation tienne compte des expériences au niveau national en matière de respect des engagements de l’Union, et à ce qu’elle soit cohérente et adaptée à son objet.
In addition to helping Member States to improve compliance , the Commission will continue to do its part to ensure that legislation reflects the latest science, takes into account experiences at Member State level with regard to giving effect to Union commitments, and is coherent and fit for purpose.

L'EC3 fournira des analyses et des informations, contribuera aux enquêtes, apportera des moyens criminalistiques de haut niveau, facilitera la coopération, créera des filières de partage des informations entre les autorités compétentes dans les États membres, le secteur privé et d'autres parties prenantes, et endossera progressivement le rôle de porte-parole des professionnels du maintien de l'ordre[24]; · soutenir les efforts en vue d'étendre la responsabilité des bureaux d'enregistrement des noms de domaine et de garantir l'exactitude des informations sur les propriétaires de site Web, notamment selon les recommandations en matière de maintien de l'ordre à l'intention de l'ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) et conformément au droit de l'Union, y compris aux règles sur la protection des données; · s'appuyer sur la nouvelle législation pour continuer à intensifier les efforts de l'UE en vue de lutter contre les abus sexuels sur mineur en ligne.
The EC3 will provide analysis and intelligence, support investigations, provide high level forensics, facilitate cooperation, create channels for information sharing between the competent authorities in the Member States, the private sector and other stakeholders, and gradually serve as a voice for the law enforcement community[24]. · Support efforts to increase accountability of registrars of domain names and ensure accuracy of information on website ownership notably on the basis of the Law Enforcement Recommendations for the Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN), in compliance with Union law, including the rules on data protection. · Build on recent legislation to continue strengthening the EU's efforts to tackle child sexual abuse online.

P. considérant que la création d'un véritable espace européen unique des transports ne sera possible sans une mise en œuvre effective de la législation européenne par les États membres et, le cas échéant, une simplification du cadre réglementaire existant, qui apportera une clarté juridique pour l'application de la législation;
P. whereas the creation of a genuine Single European Transport Area will not be possible without effective implementation of EU legislation by Member States and, where necessary, simplification of the existing regulatory framework to ensure legal clarity and improved enforcement;

Il espère que la Commission apportera des réponses aux problèmes et questions soulevés lorsqu'elle rédigera une nouvelle proposition législative sur le sujet.
He expects the Commission to answer the indicated problems and questions when preparing any new legislative proposal on the mentioned topic.

J’espère qu’au lieu de rester une idée creuse, la nouvelle législation communautaire apportera vraiment un soutien concret, en particulier pour les jeunes et les étudiants désireux d’étudier dans les États membres.
I hope that instead of remaining a high-sounding idea, the new Community legislation will indeed provide practical support particularly to young people, students wishing to study in Member States.

Dans le contexte du ralentissement économique, la mise en place des mesures législatives et des autres mesures exposées dans la présente communication apportera une contribution notable au plan européen de relance de l'économie.
In the light of the economic downturn, putting into place the legislative and other measures set out in this Communication will make an important contribution to the European Economic Recovery Plan.

En agissant comme un catalyseur, le programme-cadre «Sécurité et protection des libertés» apportera une valeur ajoutée aux mesures nationales déjà mises en œuvre dans ce domaine: en soutenant la coopération, l’UE accroîtra la prise de conscience de l'existence de problématiques et valeurs communes aux États membres, facilitant ainsi l’émergence d’approches communes, y compris en termes de législation.
The framework programme Security and Safeguarding Liberties will add value to existing national interventions in this field by acting as a catalyst: EU funded cooperation raises awareness of shared issues and values between Member States, thus facilitating the emergence of common approaches, including legislation in these fields.

Je dois insister sur le fait que l’application de cette législation communautaire apportera au secteur européen communautaire des règles générales stables et équilibrées qui permettront au secteur de se développer sans discrimination ni avantage pour aucun de ses éléments.
I must emphasise that implementation of this Community legislation will result in stable and balanced general rules for the European Community sector. Such rules will allow the sector to develop without any part of it being favoured or discriminated against.

Élevé dans une tradition démocratique dans laquelle le parlement est le garant de la protection et des libertés individuelles, je ne vois dans ce rapport qu'un nouvel exercice visant à accroître les prérogatives des institutions communautaires, sans la moindre considération pour ce que la législation apportera aux citoyens.
Coming as I do from a tradition where parliament is the guarantor of safeguards and freedoms of individuals, I therefore find this report yet another exercise in increasing the power of the Community institutions, with no thought for what the legislation is trying to achieve.