Traduction de «législation est régulièrement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

liaison régulière intérieure par transbordeur | liaison régulière par transbordeur
regular ferry connection | regular internal ferry connection

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

ligne maritime régulière | ligne régulière
regular shipping service

armement de lignes régulières | navigation de ligne | navigation par lignes régulières | transport maritime de ligne | transports maritimes réguliers
liner shipping

Définition: La maladie d'Alzheimer est une maladie cérébrale dégénérative primitive d'étiologie inconnue dont la neuropathologie et la neurochimie sont caractéristiques. Elle débute habituellement de façon insidieuse et progresse lentement mais régulièrement en quelques années.
Definition: Alzheimer's disease is a primary degenerative cerebral disease of unknown etiology with characteristic neuropathological and neurochemical features. The disorder is usually insidious in onset and develops slowly but steadily over a period of several years.

à l'examen : pouls régulièrement irrégulier
O/E -pulse regularly irregular

fréquence régulière
Regular frequency (qualifier value)

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

Définition: Des spécialités pharmaceutiques et des remèdes populaires très divers peuvent être impliqués. Trois groupes sont particulièrement importants: a) des médicaments psychotropes n'entraînant pas de dépendance tels les antidépresseurs, b) les laxatifs, et c) des analgésiques pouvant être achetés sans prescription médicale, tels que l'aspirine et le paracétamol. L'utilisation persistante de ces substances entraîne fréquemment des contacts excessifs avec des professionnels de la santé ou leurs équipes et s'accompagne parfois d'effets somatiques nocifs induits par les substances. Les sujets s'opposent souvent aux tentatives faites pour déconseiller ou interdire l'utilisation du produit; en ce qui concerne les laxatifs et les analgésiques, les sujets peuvent ne pas tenir compte des avertissements relatifs aux complications somatiques telles qu'un dysfonctionnement rénal ou des perturbations électrolytiques (voire à la survenue de celles-ci). Alors que le patient a habituellement une appétence manifeste pour la substance, il ne présente pas de symptômes de dépendance ou de sevrage comme dans le cas des substances psycho-actives précisées en F10-F19. | Abus de:antiacides | préparations à base de plantes ou remèdes populaires | stéroïdes ou hormones | vitamines | Prise régulière de laxatifs
Definition: A wide variety of medicaments and folk remedies may be involved, but the particularly important groups are: (a) psychotropic drugs that do not produce dependence, such as antidepressants, (b) laxatives, and (c) analgesics that may be purchased without medical prescription, such as aspirin and paracetamol. Persistent use of these substances often involves unnecessary contacts with medical professionals or supporting staff, and is sometimes accompanied by harmful physical effects of the substances. Attempts to dissuade or forbid the use of the substance are often met with resistance; for laxatives and analgesics this may be in spite of warnings about (or even the development of) physical harm such as renal dysfunction or electrolyte disturbances. Although it is usually clear that the patient has a strong motivation to take the substance, dependence or withdrawal symptoms do not develop as in the case of the psychoactive substances specified in F10-F19. | Abuse of:antacids | herbal or folk remedies | steroids or hormones | vitamins | Laxative habit

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. souligne la nécessité pour les pays tiers d'harmoniser leur législation avec l'acquis sectoriel spécifique lié à la stratégie afin de garantir la réalisation des objectifs de l'Union et une mise en œuvre régulière et en temps utile des aspects juridiques, sur la base des normes et de la législation de l'Union; encourage tous les pays participants à mettre sur pied des groupes de réflexion et à organiser des réunions régulières pour échanger des bonnes pratiques en vue d'accélérer cette procédure et de la rendre plus efficace;
5. Highlights the need for non-EU countries to harmonise their legislation with specific sectoral acquis related to the strategy in order to ensure fulfilment of the EU goals and their regular, legal and timely implementation based on EU standards and legislation; encourages all the participating countries to establish think tanks and organise regular meetings to exchange best practices to secure this procedure and make it more efficient;

Comment pouvons-nous faire des reproches ou donner des leçons à d’autres pays situés en dehors de l’UE si la législation est régulièrement enfreinte dans notre propre Communauté?
How can we reproach or teach someone outside the EU if, in our own Community, the law is regularly violated?

20. rappelle le rôle-clé joué par le marché unique en tant que moteur de l'intégration, de la croissance et de l'emploi au sein de l'Union et en tant que pilier de l'économie réelle européenne; invite dès lors la Commission à mettre l'accent sur la gouvernance du marché unique afin de rationaliser l'adoption et la mise en œuvre des priorités législatives et politiques et de mener une évaluation régulière de l'intégration du marché unique – sur la base du rapport sur l'état de l'intégration du marché unique accompagnant l'examen annuel de la croissance et des recommandations par pays – dans le cadre du semestre européen;
20. Recalls the key role played by the single market as an engine for EU integration, economic growth and employment and as a pillar of the EU real economy; calls, therefore, on the Commission to focus on Single Market Governance in order to streamline the adoption and enforcement of legislative and policy priorities and to develop a regular assessment of single market integration – based on the single market integration report accompanying the annual growth surveys (AGSs) and on country-specific recommendations – within the European Semester framework;

prend acte du fait que la Commission a lancé la mise en œuvre du concept de l'incidence sur la compétitivité et une évaluation ex post de la législation; insiste pour que la Commission applique ce concept de manière cohérente et approfondie, y compris dans les cas où des modifications des dispositions d'application de la législation de l'Union ont un impact sur la compétitivité industrielle (par exemple en cas de modification des règles de mise aux enchères des quotas d'émissions); demande à la Commission d'établir régulièrement des rapports sur les progrès réalisés dans ce domaine;
Recognises that the Commission has begun to implement competitiveness-proofing and the ex-post evaluation of legislation; insists that the Commission should apply this concept consistently and thoroughly, even in cases in which changes to the implementation provisions of EU legislation impact on industrial competitiveness (for example in the event of changes to the auction rules in emissions trading); calls on the Commission to report regularly on progress achieved in this field;

Le réseau Entreprise Europe sera plus régulièrement sollicité pour assurer une diffusion régulière des informations concernant la législation sur les consommateurs auprès des entreprises, dont les PME.
The Enterprise Europe Network will be more regularly used to ensure that information on consumer legislation is regularly provided to businesses, including SMEs.

· les incidences législatives soient régulièrement évaluées et qu’un contrôle au regard du principe de subsidiarité soit effectué;
· regular legislative impact assessments, including a subsidiarity check function will be conducted;

Le traitement de données à caractère personnel doit être conforme à la législation nationale en matière de protection des données ainsi qu’aux dispositions de la convention n° 108 du Conseil de l'Europe, de son protocole additionnel n° 181 et de la recommandation relative à la police[36]. Douze des trente-et-un signataires de cet instrument (à savoir les États membres de l’UE, ainsi que la Norvège, l’Islande, la Suisse et le Liechtenstein) ont adopté une législation nationale pour le mettre en œuvre; cinq États remplissent régulièrement le formulaire de demande d’informations; mais seuls deux États y ont fréquemment recours pour échanger des informations[37]. La Commission est tenue de présenter son rapport d’évaluation au Conseil avant la fin de 2010.
Personal data must be processed in accordance with national data protection legislation, as well as Council of Europe Convention 108, its Additional Protocol 181 and the Police Recommendation.[36] 12 of the 31 signatories to this measure (including EU Member States, as well as Norway, Iceland, Switzerland and Liechtenstein) have adopted national legislation to implement it; five states regularly fill in the form to request information; but only two states use it on a frequent basis to exchange information.[37] The Commission is to submit its evaluation report to the Council before the end of 2010.

(18) En plus de garantir que l'entreprise d'assurance a un représentant dans l'État de résidence de la personne lésée, il convient de garantir le droit spécifique de la personne lésée d'obtenir le règlement du litige dans les meilleurs délais. En conséquence, les législations nationales doivent prévoir des sanctions financières efficaces et systématiques appropriées ou des sanctions administratives équivalentes, telles que des injonctions combinées à des amendes administratives, l'obligation de présenter régulièrement un rapport aux autorités de surveillance, des contrôles sur place, des publications au Journal officiel national ainsi que dans la presse, la suspension des activités de la société (interdiction de conclure de nouveaux contrats pendant une certaine période), la désignation d'un représentant spécial des autorités de surveillance chargé de vérifier que la conduite des affaires est conforme à la législation en matière d'assurances, le retrait de l'autorisation pour cette branche d'activité, des sanctions à appliquer aux dirigeants responsables et au personnel d'encadrement, les différentes sanctions énumérées ci-dessus pouvant être appliquées à l'encontre de l'entreprise d'assurance dans le cas où celle-ci ou son représentant manquerait à son obligation de présenter une offre d'indemnisation dans un délai raisonnable. Cela ne devrait pas préjuger l'application de toute autre mesure jugée appropriée, notamment en vertu de la loi applicable en matière de surveillance. Néanmoins, la responsabilité et le dommage subi ne devraient pas être sujets à contestation, afin que l'entreprise d'assurance puisse présenter une offre motivée dans les délais prescrits. L'offre d'indemnisation motivée devrait être faite par écrit et contenir les éléments sur la base desquels la responsabilité et le dommage ont été évalués.
(18) In addition to ensuring that the insurance undertaking has a representative in the State where the injured party resides, it is appropriate to guarantee the specific right of the injured party to have the claim settled promptly; it is therefore necessary to include in national law appropriate effective and systematic financial or equivalent administrative penalties - such as injunctions combined with administrative fines, reporting to supervisory authorities on a regular basis, on-the-spot checks, publications in the national official journal and in the press, suspension of the activities of the company (prohibition on the conclusion of new contracts for a certain period), designation of a special representative of the supervisory authorities responsible for monitoring that the business is run in line with insurance laws, withdrawal of the authorisation for this business line, sanctions to be imposed on directors and management staff - in the event that the insurance undertaking or its representative fails to fulfil its obligation to make an offer of compensation within a reasonable time-limit; this should not prejudice the application of any other measure - especially under supervisory law - which may be considered appropriate; however, it is a condition that liability and the damage and injury sustained should not be in dispute, so that the insurance undertaking is able to make a reasoned offer within the prescribed time-limit; the reasoned offer of compensation should be in writing and contain the grounds on the basis of which liability and damages have been assessed.

1. [Effets identiques à ceux d'une demande selon la législation applicable] À compter de la date de l'enregistrement international, l'enregistrement international produit dans chaque Partie contractante désignée au moins les mêmes effets qu'une demande régulièrement déposée en vue de l'obtention de la protection du dessin ou modèle industriel en vertu de la législation de cette Partie contractante.
1. [Effect as Application Under Applicable Law] The international registration shall, from the date of the international registration, have at least the same effect in each designated Contracting Party as a regularly-filed application for the grant of protection of the industrial design under the law of that Contracting Party.

2. la réduction du nombre des comités et une plus grande transparence de leur fonctionnement devront également permettre aux citoyens de comprendre la législation communautaire et d'y accéder; la Commission devra mieux informer le Parlement et plus régulièrement des travaux de ses comités, ce qui contribuera également à instaurer l'habitude d'informer ainsi que le réflexe d'une plus grande transparence; la publication régulière du travail des comités, le fait de rendre publique leur composition, les ordres du jour de leurs réunions et les décisions prises remédiera en partie au manque de transparence reconnu par toutes les institutions communautaires;
2. The reduction in the number of types of committee and greater transparency in the functioning thereof should also enable members of the general public to understand and to have access to Community legislation. The Commission should inform Parliament more effectively and more regularly about the work of the committees, which will help to cultivate the habit of providing information and will reflect greater transparency. Regular publication of the committees' proceedings and the availability of information regarding the composition thereof, the agendas for their meetings and the decisions they take will help to make good the transparency deficit which all the Community institutions agree exists.