Vertaling van "législation est regrettable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

regretté souverain
late lamented sovereign

regrettable
dire

le regretter amèrement
be good and sorry

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX)
Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (EXAT)

législation nucléaire | législation sur le nucléaire
regulations concerning nuclear industry | regulations regarding nuclear industry | nuclear legislation | regulation concerning nuclear industry

législation sur les plateformes pétrolières | législation sur les plates-formes pétrolières
environmental laws | legislation affecting oil rigs | legislation concerning oil rigs | oil rig legislation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ainsi, la Commission constate la conformité formelle de l’ensemble des législations nationales transmises[15], mais ne peut que regretter l’hétérogénéité de ces dernières et s’interroger sur leur application pratique.
The Commission thus concludes that all the national legislation of which it has been informed is formally compliant[15], but expresses regret at the heterogeneous nature of this legislation and has concerns regarding its practical application.

fait observer que les obligations de déclaration font partie d'un cadre et sont essentielles pour évaluer le progrès et la mise en œuvre de la législation actuelle de l'Union en matière d'efficacité énergétique; regrette néanmoins les obligations de déclaration excessives imposées, notamment par une surrèglementation des États membres, aux entreprises, aux producteurs d'énergie, aux consommateurs et aux administrations publiques dans le domaine de l'énergie, qui limitent le potentiel de croissance et d'innovation; souligne que les obligations en matière d’information doivent, dans la mesure du possible, être simplifié afin de réduire la charge administrative et les coûts; regrette que les données obtenues à partir des déclarations ne soient souvent pas comparables dans toute l'Union, compte tenu des différentes répartitions, méthodes et normes en vigueur; invite la Commission à réduire, notamment grâce à des solutions numériques, la charge administrative découlant des obligations de déclaration et à élaborer de nouvelles lignes directrices sur la comparabilité des données en vue d'une meilleure évaluation des données; demande que les prévisions de demande d'énergie soient conformes au potentiel d'économies rentables dans les secteurs clés et estime que la réduction de la charge administrative accélérera la mise en œuvre des mesures d'efficacité énergétique; fait observer que l'application du principe «efficacité énergétique en premier» exige de réviser la planification et les obligations de déclaration énergétiques et la cohérence de la politique pour assurer leur renforcement mutuel, en reconnaissant que les économies d'énergie constituent la première et la plus sûre source d'énergie de l'Europe; note que l'efficacité énergétique peut constituer le meilleur investissement en matière de «source» énergétique, améliore ainsi l'accès à l'énergie à un coût abordable, réduit la nécessité d'infrastructures d'approvisionnement supplémentaires et coûteuses et contrib ...
Notes that energy reporting obligations as part of a framework are essential to evaluate the progress and implementation of existing energy efficiency legislation; regrets, however, the excessive energy reporting obligations imposed, also by gold-plating by Member States, on businesses, energy producers, consumers and public authorities, which limit the potential for growth and innovation; stresses that reporting duties should wherever possible be simplified in order to reduce administrative burdens and costs; criticises the fact that data obtained in reporting are often not comparable across the EU due to different breakdowns, methodologies and standards; calls on the Commission to reduce, including through digital solutions, the administrative burden related to reporting obligations and to establish more guidelines on data comparability for better data evaluation; calls for aligning energy demand projections in line with cost-effective saving potential in key sectors, and believes that cutting red tape will speed up the implementation of energy efficiency measures; notes that applying the ‘energy efficiency first’ principle requires reviewing energy planning and reporting and improving policy coherence in order to ensure their mutual reinforcement, recognising that saving energy is Europe’s first and most secure source of energy; notes that energy efficiency can be the best energy ‘source’ investment, improving affordability of energy, driving down the need for additional and costly supply-side infrastructure and helping tackle climate change.

estime que le marché unique constitue un catalyseur essentiel dans la création du meilleur environnement possible pour les PME; regrette qu'il ne soit pas encore une réalité dans de nombreuses régions, en particulier pour ce qui est de sa dimension digitale; appelle la Commission à appuyer la mise en œuvre du marché unique digital d'ici 2015, y compris au moyen du développement des infrastructures et des technologies à large bande, afin d'obliger les États membres à appliquer la législation existante, et à soumettre de nouvelles propositions là où la législation relative au marché intérieur fait encore défaut, en particulier en vue de réduire les coûts et la bureaucratie dans la conduite des affaires;
Highlights the single market as key enabler in creating the best possible environment for SMEs; deplores that it is still not a reality in many areas, in particular as regards its digital dimension; calls, therefore, on the Commission to push for the implementation of the digital single market by 2015, including by promoting the development of broadband infrastructure and technologies, in order to force Member States to implement and apply existing legislation and to make new proposals, where internal market legislation is still missing, in particular with a view to reducing the costs and bureaucracy of doing business;

remarque que d'autres pays et régions clés distancent rapidement l'Union dans le domaine de la recherche et du développement de technologies novatrices et regrette par conséquent que l'Union risque de perdre sa primauté au profit d'autres acteurs internationaux, à moins qu'elle n'accélère la mise en œuvre de la législation relative au CUE;
Notes that other key countries and regions are racing ahead in terms of research and developing innovative technology, and therefore regrets that the EU may lose its lead to other international players unless the implementation of the SES legislation is accelerated;

déplore l'insuffisante protection des DPI en Chine et regrette le manque de moyens concrets mis à disposition des entreprises européennes, notamment les PME, pour lutter efficacement contre les infractions aux DPI; salue la décision de la Commission de proposer une révision de la directive sur la mise en œuvre des DPI; appelle la Commission et les États membres à mieux défendre les DPI dans toutes les organisations multilatérales dont la Chine est membre (l'OMC, l'Organisation mondiale de la santé et l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle); souhaite que la Chine continue à transposer dans sa législation nationale le droit international en vigueur en matière de protection des DPI et plus particulièrement la lutte contre la contrefaçon et le piratage, et insiste pour que les autorités chinoises veillent à leur application, particulièrement au niveau régional; regrette que la Chine n'ait pas pris part aux négociations de l'accord commercial anti-contrefaçon (ACTA); appelle la Commission et les États membres à une coopération douanière accrue dans l'Union et avec les pays tiers, notamment avec la Chine, dans la saisie des marchandises contrefaites, et à simplifier les procédures douanières; demande à la Commission et aux États membres de coopérer plus étroitement avec les pays tiers sur les questions de droits d'auteur et l'octroi de licences;
Deplores the inadequate protection of IPR in China, and regrets the lack of specific means available to European businesses, and particularly SMEs, to counter IPR infringements effectively; welcomes the Commission’s decision to propose a review of the directive on the enforcement of IPR; calls on the Commission and Member States to defend IPR better in all multilateral organisations where China is a member (the WTO, the World Health Organisation(WHO) and the World Intellectual Property Organisation (WIPO)); wants China to continue to transpose into its national legislation current international law on the protection of IPR and, more specifically, to combat counterfeiting and piracy, and urges the Chinese authorities to ensure enforcement, especially at a regional level; regrets that China has not taken part in the negotiations on the Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA); urges the Commission and the Member States to step up customs cooperation in the EU and with third countries, particularly with China, on the seizure of counterfeit goods, and to simplify customs procedures; asks the Commission and the Member States to cooperate more closely with third countries on copyright issues and licensing;

À la date d'achèvement du présent rapport, on ne peut que regretter que ceux des États membres qui n'ont pas communiqué leur législation, ou qui n'ont pas encore terminé la procédure de transposition de la décision-cadre, n'en aient pas fait autant.
At the time of completion of this report, it is to be regretted that those Member States which had not sent legislation or which were in the process of transposing the Framework Decision, have not done so.

À la date d’achèvement du présent rapport, on ne peut que regretter que sept Etats Membres n’ont pas communiqué toute leur législation, ou n’ont pas encore terminé la procédure de transposition de la décision cadre.
At the time of writing, it is regrettable that seven Member States have not notified all the requisite legislation or have not completed the procedure for transposal of the Framework Decision.

Cette diversité dans la législation est regrettable car elle pourrait donner lieu à des incohérences dans l'attribution des subventions communautaires et pourraient, dans certains cas, entraîner des distorsions de concurrence.
This diversity of rules is regrettable, since it could clearly lead to inconsistencies in the granting of Community funding and could in certain cases lead to a distortion of competition.