Traduction de «législation est naturellement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

chargée de mission patrimoine naturel | chargé de mission patrimoine naturel | chargé de mission patrimoine naturel/chargée de mission patrimoine naturel
countryside ranger | wildlife control agent | conservation programmes officer | nature conservation officer

agent chargé de protection et sauvegarde du patrimoine naturel | agent chargé de protection et sauvegarde du patrimoine naturel/agente chargée de protection et sauvegarde du patrimoine naturel | agente chargée de protection et sauvegarde du patrimoine naturel
conservation programs specialist | wildlife biologist | conservation scientist | park naturalist

technicienne d'aquaculture en milieu aquatique naturel | technicien d'aquaculture en milieu aquatique naturel | technicien d'aquaculture en milieu aquatique naturel/technicienne d'aquaculture en milieu aquatique naturel
water-based fish farm technician | water-based fisheries technician | technician in water-based aquaculture | water-based aquaculture technician

CFC d'origine naturelle | CFC naturel | chlorofluorocarbure d'origine naturelle | chlorofluorocarbure naturel
natural-occurring CFC | natural-occurring chlorofluorocarbon | natural-occurring fluorocarbon

insémination naturelle | lutte naturelle | monte naturelle | saillie naturelle
natural insemination | natural mating | natural service

gaz de substitution au gaz naturel | gaz naturel de substitution | gaz naturel de synthèse | gaz naturel synthétique | GNS [Abbr.]
substitute natural gas | synthetic natural gas | SNG [Abbr.]

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

risque naturel [ risque de catastrophe naturelle ]
natural hazard [ natural catastrophe risk ]

La mise en valeur des ressources naturelles du Nord : exigences, procédures et législation
Northern Natural Resource Development: Requirements, Procedures and Legislation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le cadre du processus démocratique, le droit de modifier la législation est naturellement exercé par le Parlement européen et le Conseil, mais la responsabilité de tenir compte de l'impact des modifications qu'ils apportent leur revient elle aussi.
As part of the democratic process, the right to amend legislation naturally lies with the European Parliament and the Council – but so does the responsibility to take account of the impacts of their amendments.

La législation dans le domaine de l'environnement en Europe s'est toujours attachée à traiter séparément les substances polluantes et à protéger individuellement des milieux naturels, en proposant souvent des solutions « en bout de chaîne » aux problèmes d'environnement plutôt que de s'attaquer aux causes de ces problèmes ou aux effets combinés de la pollution sur les différents milieux naturels et de prendre en compte l'interdépendance entre ces milieux.
Environmental legislation in Europe has traditionally focused on tackling single pollutants and protecting single environmental compartments, often presenting 'end of pipe' solutions to environmental problems rather than addressing the source of those problems or the combined effects of pollution on different environmental media and the interdependency between these media.

Si la Commission décide d’octroyer une contribution financière du Fonds sur la base d’une demande reçue après le 28 juin 2014 pour une catastrophe naturelle relevant du champ d’application du présent règlement, elle peut rejeter une nouvelle demande de contribution financière relative à une catastrophe naturelle de même nature ou réduire le montant à accorder lorsque l’État membre fait l’objet d’une procédure d’infraction et que la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un jugement définitif selon lequel l’État membre concerné n’a pas appliqué la législation de l’Union en matière de prévention et de gestion des risques de catastrophes directement afférente à la nature de la catastrophe naturelle subie.
If the Commission decides on a financial contribution from the Fund based on an application received after 28 June 2014 for a natural disaster falling under the scope of this Regulation, it may reject a further application for a financial contribution relating to a natural disaster of the same nature or reduce the amount to be made available where the Member State is the subject of infringement proceedings and the Court of Justice of the European Union has delivered a final judgment that the Member State concerned has failed to implement Union legislation on disaster risk prevention and management, which is directly linked to the nature of the natural disaster suffered.

Il convient dès lors d’établir des dispositions prévoyant que le non-respect, établi par un arrêt définitif de la Cour de justice de l’Union européenne, de la législation pertinente de l’Union en matière de prévention et de gestion des risques de catastrophes naturelles par un État membre qui a reçu une contribution financière du Fonds pour une catastrophe naturelle antérieure peut entraîner le rejet de la demande ou une réduction du montant de la contribution financière en cas de nouvelle demande relative à une catastrophe naturelle de même nature.
Provisions should therefore be laid down to make it possible for a failure, as established by a final judgment of the Court of Justice of the European Union, by a Member State to comply with relevant Union legislation on disaster risk prevention and management after having received a financial contribution from the Fund for an earlier natural disaster, to result in the rejection of the application or a reduction of the amount of the financial contribution in the event of a further application in relation to a natural disaster of the same nature.

Directive 88/77/CEE du Conseil du 3 décembre 1987 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs à allumage par compression destinés à la propulsion des véhicules et les émissions de gaz polluants provenant des moteurs à allumage commandé fonctionnant au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié et destinés à la propulsion des véhicules (JO L 36 du 9.2.1988, p. 33), modifiée en dernier lieu par la directive 2001/27/CE de la Commission du 10 avril 2001 portant adaptation au progrès technique de la directive 88/77/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs à allumage par compression destinés à la propulsion des véhicules et les émissions de gaz polluants provenant des moteurs à allumage commandé fonctionnant au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié et destinés à la propulsion des véhicules (JO L 107 du 18.4.2001, p. 10),
Council Directive 88/77/EEC of 3 December 1987 on the approximation of the laws of the Member States relating to the measures to be taken against the emission of gaseous and particulate pollutants from compression ignition engines for use in vehicles, and the emission of gaseous pollutants from positive ignition engines fuelled with natural gas or liquefied petroleum gas for use in vehicles (OJ L 36, 9.2.1988, p. 33) as last amended by Commission Directive 2001/27/EC of 10 April 2001 adapting to technical progress Council Directive 88/77/EEC on the approximation of the laws of the Member States relating to measures to be taken against the emission of gaseous and particulate pollutants from compression-ignition engines for use in vehicles, and the emission of gaseous pollutants from positive-ignition engines fuelled with natural gas or liquefied petroleum gas for use in vehicles (OJ L 107, 18.4.2001, p. 10),

considérant que les législations des États membres définissent les eaux minérales naturelles ; que des définitions différentes sont retenues à cet égard dans la Communauté ; que ces législations fixent les conditions auxquelles les eaux minérales naturelles sont reconnues comme telles et qu'elles réglementent les conditions d'exploitation des sources ; qu'elles prescrivent, en outre, des règles particulières pour la commercialisation des eaux en cause;
Whereas the laws of the Member States define natural mineral waters ; whereas differing definitions are adopted in this connection within the Community ; whereas these laws lay down the terms on which natural mineral waters are recognized as such and govern the conditions for exploiting the springs ; whereas they furthermore stipulate specific rules for marketing the waters in question;