Traduction de «législation est injuste » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

(injustement) | injuste
unlawful

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

contrat injuste
unjust contract

avantage injuste
unfair advantage

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

Campagne de défi aux lois injustes
Campaign of Defiance of Unjust Laws

législation sur les plateformes pétrolières | législation sur les plates-formes pétrolières
environmental laws | legislation affecting oil rigs | legislation concerning oil rigs | oil rig legislation

législation nucléaire | législation sur le nucléaire
regulations concerning nuclear industry | regulations regarding nuclear industry | nuclear legislation | regulation concerning nuclear industry

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C'est donc une mesure législative terriblement injuste.
For that reason it is a terribly unfair piece of legislation.

Obliger les gens à faible revenu à subvenir aux besoins de deux familles et de deux foyers, comme le propose cette mesure législative, est injuste.
To try to support two households and two families under this legislation is unfair to low-income people.

Maintenant, vous dites que la législation est injuste pour les petits exploitants, en vous séparant maintenant d'Air Canada, et vous dites qu'il n'est pas juste pour les petits transporteurs de réglementer dorénavant le fret, et d'utiliser tous les tarifs, et plus seulement les tarifs standards.
Now, you talk about the legislation being unfair to smaller operators, separating yourselves from Air Canada now, and say that bringing cargo into the regulations and using all fares instead of just a standard fare is not fair to smaller carriers.

3. appelle la Commission à établir une nette distinction entre les barrières non tarifaires créant des distorsions de concurrences injustes, et celles qui répondent à des objectifs légitimes de politique publique, notamment en matière de santé publique ou de protection de l'environnement; souligne, par exemple, que les législations européennes sur les OGM ainsi que les règles sanitaires et phytosanitaires en matière agricole ne peuvent être considérées comme des barrières non tarifaires injustes, mais doivent au contraire être défendues sur la scène commerciale internationale;
3. Calls on the Commission to draw a clear distinction between those NTBs which give rise to unfair distortions of competition and those which reflect legitimate public-policy aims, notably in relation to public health and the protection of the environment; emphasises, for example, that the European laws on GMOs and the health- and plant-health-related rules affecting agriculture cannot be regarded as unfair NTBs but should, on the contrary, be defended in the international trade arena;

3. appelle la Commission à établir une nette distinction entre les barrières non tarifaires créant des distorsions de concurrences injustes, et celles qui répondent à des objectifs légitimes de politique publique, notamment en matière de santé publique ou de protection de l’environnement; souligne, par exemple, que les législations européennes sur les OGM ainsi que les règles sanitaires et phytosanitaires en matière agricole ne peuvent être considérées comme des barrières non tarifaires injustes, mais doivent au contraire être défendues sur la scène commerciale internationale;
3. Calls on the Commission to draw a clear distinction between those NTBs which give rise to unfair distortions of competition and those which reflect legitimate public-policy aims, notably in relation to public health and the protection of the environment; emphasises, for example, that the European laws on GMOs and the health- and plant-health-related rules affecting agriculture cannot be regarded as unfair NTBs but should, on the contrary, be defended in the international trade arena;

M. considérant que les principaux instruments permettant de promouvoir l'équité entre les générations et de mettre un terme à la discrimination injuste relèvent de la responsabilité des États membres (systèmes de retraite, budget, endettement, soins de santé et réhabilitation complexe) mais que l'Union européenne peut cependant prendre d'importantes initiatives en matière de surveillance, d'échange des meilleures pratiques et de programmes d'action, et contrôler l'application de la législation européenne relative à la lutte contre les discriminations fondées sur l'âge ainsi qu'adopter de nouvelles propositions législatives importantes dans ce domaine, qui prohiberont la discrimination fondée sur l'âge dans l'accès aux biens, aux équipements et aux services,
M. whereas the Member States possess the main instruments for promoting justice between the generations (in the form of pension systems, budget, indebtedness and healthcare provision and complex rehabilitation) and ending unfair discrimination, but the EU can take important initiatives based on monitoring, exchanges of best practice and action programmes, and by monitoring the implementation of EU anti-age discrimination legislation and agreeing important new proposed anti-discrimination legislation which will outlaw age discrimination in the access to goods, facilities and services,

La mise en oeuvre de cette mesure législative serait injuste pour les réfugiés puisqu'elle ajouterait des mois au processus.
Implementing this legislation would be unfair to refugees as it would add months to the process.

Votre rapporteur considère que cette situation n'est pas tolérable dans l'Union européenne du fait des incidences injustes et arbitraires qui en résulent pour les victimes de la criminalité et qui sont tout à fait incompatibles avec l'objectif de la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice; en effet, actuellement, vu les profondes différences entre les législations en la matière, l'indemnisation que les victimes de la criminalité peuvent obtenir dépend de l'État membre sur le territoire duquel l'infraction a été commise.
Your rapporteur considers that this state of affairs cannot be tolerated in the EU: it produces unfair and arbitrary effects for crime victims that are totally incompatible with the objective of the creation of an area of freedom, security and justice. At present, the compensation available to crime victims depends on the Member State in which the crime was committed, while national legislation varies enormously.

Cette mesure législative est injuste en soi, mais nous ne pouvons nous attendre à autre chose quand nous avons un système de péréquation artificiel mis en place à des fins en grande partie politiques plutôt que dans le but réel d'essayer d'égaliser les revenus au Canada.
It is inherently unfair but it is what comes when we have a politically manipulated, artificial equalization system that is there largely for political ends and purposes rather than for a real attempt at equalization of incomes across Canada.