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Acte législatif
Disposition législative
Droit interne
Droit national
Législation
Législation des États membres
Législation en matière d'ingénierie génétique
Législation en matière de génie génétique
Législation nationale
Marque de commerce non autorisée
Marque de fabricant non autorisée
Marque de fabrique non autorisée
Marque non autorisée
Navette législative
Ordre juridique national
Processus législatif
Procédure législative
Réglementation nationale
Technique législative
Vitesse maximale autorisée
Vitesse maximum autorisée

Vertaling van "législation est autorisée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
marque de commerce non autorisée [ marque non autorisée | marque de fabrique non autorisée | marque de fabricant non autorisée ]

unauthorized trademark


intervention chirurgicale effectuée par une infirmière autorisée première assistante

Surgical procedure by RNFA


vitesse maximale autorisée | vitesse maximum autorisée

maximum permissible speed


procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]

legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]


droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]

national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]


représentant de la Délivrance des licences du personnel - personne autorisée [ représentante de la Délivrance des licences du personnel - personne autorisée ]

Personnel Licensing Representative - Authorized Person


code de conduite de l'Association des banquiers canadiens pour les activités d'assurance autorisées [ code de conduite de l'ABC pour les activités d'assurance autorisées ]

Canadian Bankers Association Code of Conduct for Authorized Insurance Activities [ CBA Code of Conduct for Authorized Insurance Activities ]


Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être ...[+++]

Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (EXAT)


législation [ acte législatif | disposition législative ]

legislation [ legislative act | legislative provision ]


législation en matière de génie génétique | législation en matière d'ingénierie génétique

genetic engineering legislation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ainsi, elles ne pourront plus être vendues aux consommateurs (sauf pour des utilisations expressément autorisées, par exemple par la législation sur les médicaments), mais leur vente à des fins commerciales et industrielles, ainsi qu'à des fins de recherche et de développement scientifiques, sera autorisée.

They cannot be sold to consumers (except for uses specifically authorised, for instance by medicines legislation) but their trade would be allowed for commercial and industrial purposes as well as for scientific research and development.


Les entités autorisées à agir en tant que dépositaires d'OPCVM devraient être limitées aux banques centrales nationales, aux établissements de crédit et aux autres entités juridiques autorisées en vertu de la législation des États membres à exercer des activités de dépositaire en application de la présente directive, qui sont soumis à une surveillance prudentielle et à des exigences d'adéquation des fonds propres qui se sont pas inférieures aux exigences calculées en fonction de l'approche choisie visée à l'article 315 ou 317 du règle ...[+++]

The entities permitted to act as UCITS depositaries should be limited to national central banks, credit institutions, and other legal entities authorised under the laws of Member States to carry on depositary activities under this Directive, which are subject to prudential supervision and capital adequacy requirements not less than the requirements calculated depending on the selected approach in accordance with Article 315 or 317 of Regulation (EU) No 5 ...[+++]


Ce Budget supplémentaire des dépenses (A) comprend aussi une hausse nette de 1,6 milliard de dollars des dépenses budgétaires législatives déjà autorisées par le Parlement.

These Supplementary Estimates (A) also include a net increase of $1.6 billion in budgetary statutory spending previously authorized by Parliament.


(g) Par dérogation aux dispositions du chapitre IV de l'AOW, toute personne résidant dans un État membre autre que les Pays-Bas, dont le conjoint est soumis au régime d'assurance obligatoire en vertu de cette législation, est autorisée à s'assurer volontairement en vertu de cette législation pour les périodes durant lesquelles son conjoint est soumis à l'assurance obligatoire.

(g) By way of derogation from Chapter IV of the AOW, anyone resident in a Member State other than the Netherlands whose spouse is covered by compulsory insurance under that legislation shall be authorised to take out voluntary insurance under that legislation for periods during which the spouse is compulsorily insured.


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(g) Par dérogation aux dispositions du chapitre IV de l'AOW, toute personne résidant dans un État membre autre que les Pays-Bas, dont le conjoint est soumis au régime d'assurance obligatoire en vertu de cette législation, est autorisée à s'assurer volontairement en vertu de cette législation pour les périodes durant lesquelles son conjoint est soumis à l'assurance obligatoire.

(g) By way of derogation from Chapter IV of the AOW, anyone resident in a Member State other than the Netherlands whose spouse is covered by compulsory insurance under that legislation shall be authorised to take out voluntary insurance under that legislation for periods during which the spouse is compulsorily insured.


Le Budget supplémentaire des dépenses (B) comprend en outre une augmentation de 2,9 milliards de dollars des dépenses législatives précédemment autorisées par le Parlement.

Supplementary Estimates (B) also outlined an increase of $2.9 billion in budgetary statutory spending that was previously authorized by Parliament.


Le budget supplémentaire fait aussi état d'une majoration de 5,5 milliards de dollars des dépenses législatives précédemment autorisées par le Parlement.

These supplementary estimates also outline an increase of $5.5 billion in budgetary statutory spending that has been previously authorized by Parliament.


vitamines et minéraux relevant, respectivement, du champ d'application de la directive 2002/46/CE, du champ d'application du règlement (CE) n° 1925/2006 ou du champ d'application de la directive 2009/39/CE, à l'exception des vitamines et substances minérales déjà autorisées qui sont obtenues par des méthodes de production ou en utilisant de nouvelles sources qui n'avaient pas été prises en compte quand elles ont été autorisées dans le cadre de la législation spécifique, lorsque lesdites méthodes de production ou nouvelles sources entr ...[+++]

vitamins and minerals falling within the respective scope of Directive 2002/46/EC, Regulation (EC) No 1925/2006 or Directive 2009/39/EC, except for vitamin and mineral substances already authorised which are obtained by production methods or using new sources that were not taken into account when they were authorised under specific legislation, where such production methods or new sources give rise to significant changes referred to in point (iii) of Article 3(2)(a) of this Regulation;


Comme vous le savez sans doute, en vertu de notre régime juridique et constitutionnel, seules les assemblées législatives sont autorisées à adopter des lois, et ces assemblées maintiennent leur entière discrétion quant aux lois qu'elles adoptent.

As you may know, under our legal and constitutional regime only legislatures are empowered to pass laws, and the legislatures must retain their full discretion about which laws they will adopt.


À la page 2 de notre document se trouve exposé le but du Budget principal des dépenses, qui comporte trois volets : appuyer la demande d'autorisation formulée par le gouvernement au Parlement en vue de dépenser des fonds publics en présentant des renseignements sur les autorisations de dépenses budgétaires et non budgétaires, y compris toutes les subventions et contributions proposées; annoncer les autorisations de dépenser parlementaires que cherche à obtenir chaque ministère, organisme et société d'État tributaire d'affectations budgétaires pour l'exercice à venir et décrire leurs activités et résultats stratégiques, par activité de programme et type de paiement; enfin, fournir également au Parlement des renseignements sur les ajustements de ...[+++]

Page 2 of our presentation outlines the purpose of the Main Estimates, which is three-fold: to support the government's forthcoming request to Parliament for voted authority to spend public funds by presenting information on both budgetary and non-budgetary spending authorities, including all proposed grants and contributions; to identify the spending authorities being sought by individual departments, agencies and appropriation-dependent Crown corporations for the upcoming year, together with a description of their activities and strategic outcomes by program activity and type of payment; and to provide information to Parliament about ...[+++]


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