Vertaling van "législation environnementale étant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit de l'environnement [ législation environnementale | réglementation de l'environnement | réseau IMPEL ]
environmental law [ environmental legislation | environmental regulations | IMPEL | IMPEL network | Implementation and Enforcement of Environmental Law ]

loi sur l'environnement | législation environnementale | réglementation environnementale
environment legislation | legislation of the environment | environmental law | environmental legislation

législation en matière d'environnement | législation environnementale
environmental legislation

mise en vigueur de la législation environnementale
environmental enforcement

législation environnementale sur l'agriculture
environmental legislation on agriculture

législation environnementale en agriculture et en foresterie
implications of environmental regulation in in agriculture and forestry | scope of environmental regulation in in agriculture and forestry | environmental legislation in agriculture and forestry | impact of environmental regulation in in agriculture and forestry

assurer la conformité à une législation environnementale
ensure environmental legislation compliance | ensuring environmental legislation compliance | checking compliance with environmental laws | ensure compliance with environmental legislation

Conférence environnementale internationale chargée de codifier les principes de Rio en une législation nationale
International Environmental Conference on Codifying Rio Principles into National Legislation

La législation sur l'évaluation environnementale : le projet de loi C-78 et les régimes des autres pays
Environmental Assessment Legislation: Bill C-78 and Regimes in Other Countries

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cela vaut également pour les responsables de la mise en œuvre de différents textes de la législation environnementale, étant donné, par exemple, que les programmes de mesures prévus par la DCE sont essentiels à la réalisation de certains des objectifs de la DI, de la directive-cadre relative à la stratégie pour le milieu marin ou de la stratégie de l’UE pour la biodiversité et de la directive «habitats».
It also applies to the implementers of different pieces of environmental legislation as, for instance, the WFD PoMs are essential to delivering on some of the objectives of the FD, the Marine Strategy Framework Directive or the EU Biodiversity Strategy and Habitats Directive.

Leur exploitation et leur extraction efficaces au sein de l’UE peuvent être difficiles étant donné les facteurs de durabilité et les législations environnementales strictes.
Their efficient use and extraction in the EU can be difficult due to sustainability factors and strict environmental laws.

Lorsque la législation environnementale s’applique aux PME, celles-ci ont tendance à partir du principe qu’elles la respectent, la mise en conformité totale étant alors souvent le résultat d’une action extérieure consécutive à une inspection plutôt qu’un processus continu consistant à s’assurer du respect des exigences réglementaires[8]. Dans le même temps, ces PME ne disposent souvent pas des compétences juridiques et techniques leur permettant de s’adapter à la législation dans le domaine de l’environnement.
Where environmental legislation is applicable to SMEs, they tend to presume that they are complying and as a result full compliance is often the result of external action after an inspection rather than an on-going process of checking that legal requirements are being met.[8] At the same time, SMEs often do not have the necessary legal and environmental expertise to cope with environmental legislation.

Toutefois, nous pouvons accepter les amendements 22 et 23 relatifs aux déchets de cuisine qui font référence à la législation environnementale, étant donné qu'ils garantiraient que les objectifs du règlement soient atteints sans saper les régimes séparés de collecte.
We can, however, accept Amendments Nos 22 and 23 on catering waste making reference to environmental legislation, as they would ensure that the goals of the regulation are achieved without undermining separate collection schemes.

37. estime que la Commission devrait être moins réticente à "mettre au pilori" les États membres et à entamer une action à leur égard plus diligemment, lorsque ceux-ci fournissent une information incorrecte ou qu'ils n'en fournissent pas, ainsi que dans les cas où ils n'honorent pas dûment leur engagements. À cette fin, elle devrait mettre à disposition davantage de ressources humaines et autres en vue d'assurer le suivi plus rapide de la législation en vigueur; considère que, étant donné que plus de la moitié des affaires actuellement pendantes devant la Cour de justice des Communautés européennes concernent la mise en œuvre de la législation environnementale, la Commission devrait être dotée de postes supplémentaires pour améliorer l’efficacité de la mise en œuvre de la législation environnementale;
37. Considers that the Commission should be less reluctant than at present to "name and shame" and then pursue individual Member States with greater speed when they provide inadequate or no information or else do not properly implement their commitments; considers that, in order to do this, it should provide increased staff and other resources for the faster follow-up of existing legislation, and that, as more than half of the cases currently pending before the European Court of Justice concern the implementation of environmental legislation, the Commission should therefore receive more staff to improve the efficiency of the implementation of environmental legislation;

À cette fin, elle devrait mettre à disposition davantage de ressources humaines et autres en vue d'assurer le suivi plus rapide de la législation en vigueur; considère que, étant donné que plus de la moitié des affaires actuellement pendantes devant la Cour de justice des Communautés européennes concernent la mise en œuvre de la législation environnementale, la Commission devrait être dotée de postes supplémentaires pour améliorer l’efficacité de la mise en œuvre de la législation environnementale.
In order to do this, it should provide increased staff and other resources for the faster follow-up of existing legislation. As more than half of the cases currently pending before the European Court of Justice concern the implementation of environmental legislation, the Commission should therefore receive more staff to improve the efficiency of the implementation of environmental legislation.

On peut en déduire que, étant donné que la plupart des pays de l'OCDE disposent déjà d'une législation quelconque en matière de responsabilité environnementale, l'incidence d'un système communautaire de responsabilité sur la compétitivité externe de l'Union européenne devrait être limitée.
Then, since most OECD countries already have environmental liability legislation of some kind, the impact on external competitiveness of an EC liability regime is likely to be limited.

L'adoption de la directive cadre sur l'eau a constitué une étape décisive de la synthèse de la législation communautaire environnementale dans le domaine de l'eau, l'idée centrale étant que l'ensemble des directives relatives à l'eau doivent être mises en oeuvre de façon cohérente.
The adoption of the Water Framework Directive was the decisive step in bringing together all of the Community water-related environmental legislation, emphasising that all of the water directives are to be implemented coherently.