Traduction de «législation environnementale pourrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit de l'environnement [ législation environnementale | réglementation de l'environnement | réseau IMPEL ]
environmental law [ environmental legislation | environmental regulations | IMPEL | IMPEL network | Implementation and Enforcement of Environmental Law ]

loi sur l'environnement | législation environnementale | réglementation environnementale
environment legislation | legislation of the environment | environmental law | environmental legislation

législation en matière d'environnement | législation environnementale
environmental legislation

mise en vigueur de la législation environnementale
environmental enforcement

législation environnementale sur l'agriculture
environmental legislation on agriculture

législation environnementale en agriculture et en foresterie
implications of environmental regulation in in agriculture and forestry | scope of environmental regulation in in agriculture and forestry | environmental legislation in agriculture and forestry | impact of environmental regulation in in agriculture and forestry

assurer la conformité à une législation environnementale
ensure environmental legislation compliance | ensuring environmental legislation compliance | checking compliance with environmental laws | ensure compliance with environmental legislation

Conférence environnementale internationale chargée de codifier les principes de Rio en une législation nationale
International Environmental Conference on Codifying Rio Principles into National Legislation

La législation sur l'évaluation environnementale : le projet de loi C-78 et les régimes des autres pays
Environmental Assessment Legislation: Bill C-78 and Regimes in Other Countries

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, dans un certain nombre de domaines ou de secteurs, le coût de la mise en conformité avec l'acquis communautaire, notamment avec la législation environnementale, pourrait à court terme avoir des répercussions négatives sur la structure de coûts des entreprises, même si des périodes de transition devraient permettre de résoudre ce problème. Les pays candidats accéderont également plus facilement aux technologies durables auprès des États membres actuels.
Furthermore, in a number of areas or sectors, the cost of complying with the Community 'acquis', especially environment legislation, may in the short term have negative implications for the cost structure of businesses, although transition periods should help alleviate this problem and candidate countries will more easily access sustainable technologies from current Member States.

Si le problème de redéploiement des ressources n’est pas résolu, la nouvelle législation pourrait ne pas bénéficier de l’amélioration de la qualité résultant de la réalisation d’analyses d’impact évaluant systématiquement les incidences économiques, sociales et environnementales dans le cadre d’un processus intégré.
Moreover, there are concerns that in a number of cases resource constraints may be a serious obstacle. Unless this issue of resource redeployment is overcome, new legislation might be deprived of the quality improvement that results from IAs that systematically assess economic, social and environmental impacts as part of an integrated process.

L'Agence pourrait certes jouer un rôle plus large à l'avenir, mais la Commission considère qu'elle devrait se concentrer en priorité sur l'accomplissement de ses tâches fondamentales, et notamment sur l'aide au respect des obligations en matière d'élaboration de rapports imposées par la législation communautaire et sur l'amélioration de la qualité globale de l'information environnementale de base.
While the Agency has the potential to develop a broader role in the future, the Commission considers that it should first concentrate on fulfilling its core tasks including support for the reporting obligations under Community law and to improving the overall quality of basic environmental information.

51. soutient fermement l'accent mis sur les microentreprises dans un test PME renforcé, et prend acte du concept d'exclusion par défaut des microentreprises de toute législation proposée; estime néanmoins que l'exemption ne pourrait s'appliquer que lorsqu'on ne peut répondre à leurs besoins spécifiques par des solutions adaptées et des régimes plus élevés, comme l'a démontré le test PME; insiste dès lors sur l'établissement d'une micro-dimension comme partie intégrante du test PME afin d'évaluer systématiquement toutes les options disponibles; rappelle que toute exemption ou toutes les solutions adaptées ne devraient pas porter atteintes aux exigences de l'Union en matière de santé et de sécurité au travail, aux droits fondamentaux des travailleurs de l'Union ni aux principes fondamentaux de la législation environnementale de l'Union; souligne que lorsque les microentreprises sont comprises dans le champ d'une disposition, et ce de manière pleine et entière, les résultats du test PME devraient donc illustrer clairement les raisons justifiant d'inclure ces entreprises;
51. Strongly supports the focus on micro-enterprises in a strengthened SME test, and notes the concept of excluding micro-enterprises by default from any proposed legislation; believes, however, that an exemption could only be applied, where the specific needs of micro-enterprises cannot be addressed by adapted solutions or lighter regimes, as demonstrated by the SME test; insists, therefore, on the establishment of a micro-dimension as an inherent part of the SME test in order to assess systematically all available options; recalls that any exemption or adapted solution should not interfere with fundamental EU health and safety at work requirements, fundamental EU workers’ rights or fundamental principles of EU environmental legislation; stresses that when micro businesses are included in the scope of a provision to the full extent, the reasons for including them thus should be clearly demonstrated by the SME test results;

55. invite la Commission à renforcer son rôle de gardienne des traités, afin de veiller à une transposition, à une mise en œuvre et à une exécution correctes de la législation environnementale par tous les États membres; recommande une association plus forte des collectivités locales tout au long du cycle d'élaboration de la politique environnementale afin d'améliorer la mise en œuvre générale de la législation, notamment à travers la mise en place d'équipes de transposition du droit environnemental aux niveaux régional et local; invite par conséquent la Commission à étudier le rôle que l'Agence européenne pour l'environnement pourrait jouer en matière de transposition et de mise en œuvre;
55. Calls on the Commission to step up its role as the ‘guardian of the Treaties’ in order to ensure correct transposition, implementation and enforcement of environmental legislation by all Member States; recommends greater local authority participation throughout the process of defining environmental policy so as to improve implementation of the legislation across the board, including setting up teams to transpose environmental law at regional and local level; calls on the Commission, therefore, to explore what role the European Environment Agency could play in relation to transposition and implementation;

31. est d'avis que la législation environnementale – actuelle et proposée – de l'Union offre des possibilités considérables de créer de nouveaux emplois dans des domaines tels que l'air, les sols, l'eau, l'énergie, les services publics, l'agriculture, les transports, la sylviculture et la gestion de l'environnement; demande aux États membres de mettre en œuvre la législation de l'Union qui pourrait conduire à de nouveaux investissements dans des technologies et des emplois respectueux de l'environnement;
31. Takes the view that existing and proposed EU environmental legislation has significant potential to create new jobs in areas such as air, soil, water, energy, public services, agriculture, transport, forestry, and environmental management; calls on the Member States to implement EU legislation which could lead to new investment in eco-friendly technologies and jobs;

Cela pourrait gravement miner notre législation environnementale.
This may lead to our environmental legislation being seriously undermined.

L'objectif important qui consiste à renforcer l'application de la législation environnementale communautaire ne pourrait être atteint par un système qui ne couvrirait pas la plus grande partie des infractions éventuelles à cette législation, à savoir tous les dommages se produisant sur le territoire d'un seul État membre.
The important objective of strengthening the application of Community environmental legislation could not be reached by a regime which would not cover most of the potential infractions of such legislation, namely all those taking place within one Member State.