Vertaling van "législation environnementale n’aient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit de l'environnement [ législation environnementale | réglementation de l'environnement | réseau IMPEL ]
environmental law [ environmental legislation | environmental regulations | IMPEL | IMPEL network | Implementation and Enforcement of Environmental Law ]

loi sur l'environnement | législation environnementale | réglementation environnementale
environment legislation | legislation of the environment | environmental law | environmental legislation

législation en matière d'environnement | législation environnementale
environmental legislation

mise en vigueur de la législation environnementale
environmental enforcement

législation environnementale sur l'agriculture
environmental legislation on agriculture

législation environnementale en agriculture et en foresterie
implications of environmental regulation in in agriculture and forestry | scope of environmental regulation in in agriculture and forestry | environmental legislation in agriculture and forestry | impact of environmental regulation in in agriculture and forestry

assurer la conformité à une législation environnementale
ensure environmental legislation compliance | ensuring environmental legislation compliance | checking compliance with environmental laws | ensure compliance with environmental legislation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

19. insiste sur le fait que les installations et les entreprises doivent se conformer à toutes les obligations légales en matière de responsabilité sociale et de compte rendu afin de garantir une mise en œuvre uniforme et efficace des réglementations environnementale et de faire en sorte que les autorités compétentes et les parties intéressées, notamment les représentants des travailleurs et ceux de la société civile et des communautés locales, aient accès à toutes les informations pertinentes; insiste sur le droit d'accès aux informations relatives aux questions environnementales, tel qu'établi par la Convention d'Aarhus et transposé dans la législation de l'Union et les législations nationales, notamment par la directive 2003/87/CE; propose que toute installation classée comme étant soumise au SEQE fournisse chaque année des informations complètes, notamment sur la lutte contre le changement climatique et le respect des directives européennes en matière d'environnement, de sécurité et de santé au travail, et que ces informations soient accessibles aux représentants des travailleurs comme à ceux de la société civile issus des populations vivant dans les environs de l'usine;
19. Emphasises that installations and companies must respect all legal requirements on social responsibility and reporting in order to ensure equal and effective implementation of environmental regulations and ensure that competent authorities and stakeholders, including workers’ representatives and representatives of civil society and local communities, have access to all relevant information; underlines the right of access to information in environmental matters as laid down in the Aarhus Convention and implemented in EU and national legislation, including Directive 2003/87/EC; suggests that any facility classified as subject to the ETS should make comprehensive information available every year, including in respect of combating climate change and compliance with EU directives in the field of environment, safety and health at work, and that this information should be accessible to workers’ representatives and to the representatives of civil society from local communities in the vicinity of the facility;

22. insiste sur le fait que les installations et les entreprises doivent se conformer à toutes les obligations légales en matière de responsabilité sociale et de compte rendu afin de garantir une mise en œuvre uniforme et efficace des réglementations environnementale et de faire en sorte que les autorités compétentes et les parties intéressées, notamment les représentants des travailleurs et ceux de la société civile et des communautés locales, aient accès à toutes les informations pertinentes; insiste sur le droit d'accès aux informations relatives aux questions environnementales, tel qu'établi par la Convention d'Aarhus et transposé dans la législation de l'Union et les législations nationales, notamment par la directive 2003/87/CE; propose que toute installation classée comme étant soumise au SEQE fournisse chaque année des informations complètes, notamment sur la lutte contre le changement climatique et le respect des directives européennes en matière d'environnement, de sécurité et de santé au travail, et que ces informations soient accessibles aux représentants des travailleurs comme à ceux de la société civile issus des populations vivant dans les environs de l'usine;
22. Emphasises that installations and companies must respect all legal requirements on social responsibility and reporting in order to ensure equal and effective implementation of environmental regulations and ensure that competent authorities and stakeholders, including workers’ representatives and representatives of civil society and local communities, have access to all relevant information; underlines the right of access to information in environmental matters as laid down in the Aarhus Convention and implemented in EU and national legislation, including Directive 2003/87/EC; suggests that any facility classified as subject to the ETS should make comprehensive information available every year, including in respect of combating climate change and compliance with EU directives in the field of environment, safety and health at work, and that this information should be accessible to workers’ representatives and to the representatives of civil society from local communities in the vicinity of the facility;

5. demande à la Commission, dans le cadre du programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT), de présenter une liste de législations et de propositions à réviser ou à abroger dès lors que leur pertinence ou leur valeur ajoutée européenne ne semble plus évidente et dès lors qu'elles sont obsolètes ou ne sont plus adaptées à leur objectif initial; souligne, cependant, que le processus REFIT ne doit pas servir de prétexte pour abaisser le niveau d'ambition à l'égard des questions d'importance vitale, pour déréglementer ou pour abaisser les normes sociales et environnementales; estime que le but de la simplification est la qualité, non d'atteindre des objectifs quantitatifs; prend acte de l'objectif de réduction de 25 % de la charge administrative et bureaucratique et des coûts liés aux nouvelles propositions pour l'ensemble du cycle politique, y compris la transposition, la mise en œuvre et l'application effective; demande que des réductions significatives aient lieu pour mettre en place de meilleures conditions permettant de créer de nouveaux emplois, de maintenir les emplois en Europe et de relocaliser les emplois, de favoriser la concurrence et la croissance durable;
5. Expects the Commission, in the context of the Regulatory Fitness and Performance (REFIT) programme, to present a list of legislation and proposals to be reviewed or repealed where their appropriateness or EU added value no longer seems to be a given and where they are obsolete or no longer fit the initial purpose; stresses, however, that REFIT must not be used as a pretext for lowering the level of ambition on issues of vital importance, for deregulating or for lowering social and environmental standards; believes that simplification is about quality and not about quantitative targets; notes the aim of reducing by 25 % the administrative and bureaucratic burden and the related costs of new proposals for the whole policy cycle, including transposition, implementation and enforcement; calls for significant reductions to be made with the aim of initiating better conditions to create new jobs, retain jobs in Europe and re-shore jobs, fostering competition and sustainable growth;

C’est la raison pour laquelle je suis en faveur de la récupération, si nécessaire, de fonds qui ont déjà été versés aux régions et aux États membres, à moins que d’importants principes clés relatifs à la politique de l’Union européenne, tels que le développement durable, l’égalité, la non-discrimination et la mise en œuvre de la législation environnementale, n’aient été pris en considération de manière satisfaisante dans les programmes.
For that reason I am in favour of clawing back funds that have already been paid to the regions and Member States, if necessary, unless important key principles relating to European Union policy, such as sustainable development, equality, non-discrimination and the implementation of environmental legislation have been taken into account satisfactorily in the programmes.

Sous la rubrique « Faire en sorte que tous les Canadiens aient accès à des aliments sains », les recommandations incluent l'adoption d'une mesure législative qui exigerait que les aliments soient étiquetés et accompagnés de renseignements sur leur origine et leur valeur nutritive, ainsi que d'une mention précisant s'il sont génétiquement modifiés. Une autre recommandation porte que les aliments importés doivent satisfaire aux mêmes normes environnementales et de santé que celles qui s'appliquent aux aliments produits au Canada, et que des ressources soient fournies afin d'assurer l'application de ces normes.
Under the heading, “Ensure all Canadians have access to healthy food”, the recommendations included enacting legislation that would require that food be properly labelled with information on its origin, nutritional value and whether it is genetically modified; requiring imported foods to meet the same environmental and health standards that apply to food produced in Canada and provide resources to enforce those standards; and working with provinces and territories to include food production and food preparation in school curricula.

Renforcer l'inspection de l'environnement et les autres instances d'exécution, obtenir un bilan crédible en matière de respect de la législation environnementale et faire en sorte que les amendes et les autres sanctions soient effectivement appliquées et aient un effet dissuasif.
Strengthen the Environmental Inspectorate and other enforcement bodies, establish a credible enforcement record and ensure that fines and other sanctions are effectively applied and have a dissuasive effect.

Un premier principe veut que toutes les propositions législatives et les autres propositions d'action de la Commission proposées pour la stratégie politique annuelle ou pour le programme de travail de la Commission dans le cadre du cycle de planification stratégique et de programmation [1] fassent l'objet de la procédure d'analyse d'impact, pour autant qu'elles aient des incidences économiques, sociales et/ou environnementales potentielles et/ou que leur mise en oeuvre exige l'une ou l'autre forme de mesure réglementaire.
The principle is that all Commission legislative and all other policy proposals proposed for inclusion in the Annual Policy Strategy or the Commission and Work Programme as established in the context of the strategic planning and programming cycle [1] will be subject to the impact assessment procedure, provided that they have a potential economic, social and/or environmental impact and/or require some regulatory measure for their implementation.