Vertaling van "législation environnementale européenne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit de l'environnement [ législation environnementale | réglementation de l'environnement | réseau IMPEL ]
environmental law [ environmental legislation | environmental regulations | IMPEL | IMPEL network | Implementation and Enforcement of Environmental Law ]

loi sur l'environnement | législation environnementale | réglementation environnementale
environment legislation | legislation of the environment | environmental law | environmental legislation

législation en matière d'environnement | législation environnementale
environmental legislation

législation environnementale sur l'agriculture
environmental legislation on agriculture

assurer la conformité à une législation environnementale
ensure environmental legislation compliance | ensuring environmental legislation compliance | checking compliance with environmental laws | ensure compliance with environmental legislation

mise en vigueur de la législation environnementale
environmental enforcement

législation environnementale en agriculture et en foresterie
implications of environmental regulation in in agriculture and forestry | scope of environmental regulation in in agriculture and forestry | environmental legislation in agriculture and forestry | impact of environmental regulation in in agriculture and forestry

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

Évaluation environnementale, recherche sur le changement climatique et répercussions politiques dans l'Arctique : Rapport du colloque Canada-Union Européenne
Environmental Assessment, Climate Change Research and Policy Implications in the Arctic: Report of the Canada-European Symposium

La législation sur l'évaluation environnementale : le projet de loi C-78 et les régimes des autres pays
Environmental Assessment Legislation: Bill C-78 and Regimes in Other Countries

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, ISPA aide les pays candidats à renforcer leur administration et ce afin d'appliquer correctement la législation environnementale européenne.
In addition, ISPA helps candidate countries to strengthen their capacity to implement key environmental legislation.

16. déplore la lenteur des progrès réalisés par les États membres dans la mise en œuvre de la législation environnementale européenne; souligne que des informations supplémentaires sur l'état d'avancement de la mise en œuvre dans les États membres sont nécessaires;
16. Deplores the slow progress made by Member States in implementing EU environmental legislation; highlights the need for more information on the status of implementation in the Member States;

171. se déclare préoccupé, en raison des centaines de pétitions reçues chaque année, par les lacunes dans la mise en œuvre effective au sein des États membres, tant dans la forme que dans l'esprit, des dispositions de la législation environnementale européenne, par exemple des directives relatives à l'évaluation des incidences sur l'environnement et à l'évaluation environnementale stratégique; demande à la Commission de surveiller plus étroitement le contenu de ces procédures, notamment lorsque des affaires particulières font l'objet d'une pétition;
171. Expresses its concern, on the basis of hundreds of petitions received yearly, at the shortcomings in the actual implementation, both in letter and spirit, in Member States of the provisions of EU environmental legislation, such as the Environmental Impact Assessment and Strategic Environmental Assessment directives; asks the Commission to undertake closer oversight of the substance of such procedures, particularly when specific cases are the subject of petitions;

La législation environnementale européenne relative à l’eau établit néanmoins certains principes de base pour l'élaboration des politiques de tarification de l’eau dans les États membres.
EU water-related environmental legislation does, however, establish some basic principles for water pricing policies in the Member States.

46. invite les États membres à approfondir la mise en œuvre intégrale et correcte de la législation environnementale européenne et des politiques et stratégies adoptées par l'Union dans le cadre du 7 programme d'action pour l'environnement, ainsi qu'à garantir des capacités et des fonds suffisants pour les mettre pleinement en œuvre, même en période d'austérité, puisque l'absence de mise en œuvre ou une mise en œuvre incomplète de la législation environnementale est non seulement illégale, mais coûte également bien plus cher à la société sur le long terme;
46. Calls on the Member States to advance further the full and proper implementation of EU environmental legislation and adopted policies and strategies in the framework of the 7th Environment Action Programme, and to ensure adequate capacity and finances for their full implementation, even in times of austerity, as the non-implementation or incomplete implementation of EU environmental legislation is not only unlawful, but also far more costly to society in the long run;

51. invite les États membres à garantir la mise en œuvre intégrale et correcte de la législation environnementale européenne ainsi que des politiques et stratégies adoptées et à garantir des capacités et des moyens financiers suffisants pour une mise en œuvre intégrale, y compris en période d'austérité, étant donné qu'une non-mise en œuvre ou une mise en œuvre incomplète de la législation environnementale européenne est non seulement illégale, mais aussi coûteuse à long terme pour la société;
51. Calls on the Member States to see to the full and proper implementation of EU environmental legislation and adopted policies and strategies, and to ensure adequate capacity and finances for full implementation, including in times of austerity, as non-implementation or incomplete implementation of EU environmental legislation is not only unlawful, but also far more costly to society in the long run;

La législation environnementale européenne fixe des seuils limites concernant le rejet de substances polluantes par certains secteurs dans l' atmosphère et l' eau
European legislation on the environment sets limits on the amount of polluting substances discharged by industry into the air or water

Un tel système serait également utile aux municipalités pour se conformer à la législation environnementale européenne (notamment en matière de qualité de l'air et de bruit) et assurer son application effective, ce qui est le plus souvent un point faible du droit environnemental.
It would also assist municipalities in complying with national and European environmental legislation (such as those relating to air quality and noise) and ensuring effective enforcement, traditionally a weak area of environmental law.

Au moyen de l'approbation de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public et l'accès à la justice en matière d'environnement (convention d'Århus), l'Union européenne cherche à sensibiliser et impliquer les citoyens aux questions environnementales, ainsi qu'à améliorer l'application de la législation environnementale.
The European Union wishes to keep citizens informed about and involved in environmental matters and to improve the application of environmental legislation by approving the Convention on access to information, public participation and access to justice in environmental matters (Århus Convention).

Si nous devons parvenir à une législation environnementale européenne qui fasse vraiment la différence, nous devons, à l'intérieur d'objectifs beaucoup plus larges, permettre aux États membres d'adopter des solutions mieux adaptées à leur économie et à leur environnement local respectifs.
If we are to get EU environmental law that really makes a difference, we must, within much broader targets, allow Member States to adopt solutions best suited to their respective local environments and economies.