Traduction de «législation environnementale concernée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit de l'environnement [ législation environnementale | réglementation de l'environnement | réseau IMPEL ]
environmental law [ environmental legislation | environmental regulations | IMPEL | IMPEL network | Implementation and Enforcement of Environmental Law ]

loi sur l'environnement | législation environnementale | réglementation environnementale
environment legislation | legislation of the environment | environmental law | environmental legislation

législation en matière d'environnement | législation environnementale
environmental legislation

mise en vigueur de la législation environnementale
environmental enforcement

législation environnementale sur l'agriculture
environmental legislation on agriculture

législation environnementale en agriculture et en foresterie
implications of environmental regulation in in agriculture and forestry | scope of environmental regulation in in agriculture and forestry | environmental legislation in agriculture and forestry | impact of environmental regulation in in agriculture and forestry

assurer la conformité à une législation environnementale
ensure environmental legislation compliance | ensuring environmental legislation compliance | checking compliance with environmental laws | ensure compliance with environmental legislation

La législation sur l'évaluation environnementale : le projet de loi C-78 et les régimes des autres pays
Environmental Assessment Legislation: Bill C-78 and Regimes in Other Countries

Conférence environnementale internationale chargée de codifier les principes de Rio en une législation nationale
International Environmental Conference on Codifying Rio Principles into National Legislation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’évaluation a montré que la directive est généralement cohérente avec les autres volets de la législation environnementale de l’Union et avec les conventions internationales concernées énumérées dans ses annexes IV et V. La directive s’intègre de manière satisfaisante dans l’acquis de l’Union, venant compléter d’autres instruments législatifs dans le domaine de l’environnement, notamment la directive sur l’évaluation des incidences sur l’environnement, la directive sur les émissions industrielles et la législation relative aux déchets.
The evaluation found that the Directive is generally consistent with other parts of EU environmental law and with the relevant international conventions listed in its Annexes IV and V. The Directive is satisfactorily integrated in the EU acquis, supplementing other environmental legislation, in particular the Environmental Impact Assessment Directive, the Industrial Emission Directive and legislation on waste.

5. Les États membres, conformément aux dispositions pertinentes de la législation de l’Union, consultent le public et les autorités compétentes, qui, en raison de leurs responsabilités environnementales spécifiques dans les domaines de la pollution atmosphérique et de la qualité et de la gestion de l'air, à tous les niveaux, sont susceptibles d’être concernées par la mise en œuvre des programmes nationaux de lutte contre la pollution atmosphérique, sur leurs projets de programmes nationaux de lutte contre la pollution atmosphérique et sur toute mise à jour importante éventuelle, avant leur finalisation.
5. Member States shall consult, in accordance with relevant Union legislation, the public and competent authorities, which, by reason of their specific environmental responsibilities in the field of air pollution, quality and management at all levels, are likely to be concerned by the implementation of the national air pollution control programmes, on their draft national air pollution control programme and any significant updates prior to their finalisation.

a) effectue une analyse environnementale de ses activités, produits et services conformément à l'annexe VII, portant sur les aspects visés à l'annexe VI et, à la lumière des résultats de cette analyse, met en oeuvre un système de management environnemental répondant à toutes les exigences énoncées à l'annexe I, notamment le respect de la législation environnementale concernée.
(a) Conduct an environmental review of its activities, products and services in accordance with Annex VII addressing the issues contained in Annex VI and, in the light of the results of that review, implement an environmental management system covering all the requirements referred to in Annex I, in particular the compliance with the relevant environmental legislation.

- a recueilli des éléments suffisants pour avoir l'assurance, notamment par le biais de recherches auprès de l'autorité compétente chargée de faire appliquer la législation en ce qui concerne le respect par l'organisation de la législation environnementale concernée, que l'organisation respecte toutes les exigences du présent règlement,
- is satisfied, on the basis of evidence received, and in particular through inquiries made at the competent enforcement authority regarding the compliance of the organisation with the relevant environmental legislation, that the organisation meets all the requirements of this Regulation,

En outre, le défaut d'application de la législation environnementale résulte trop souvent du fait que seules les personnes directement concernées par l'infraction ont le droit d'ester en justice.
In addition, the lack of enforcement of environmental law is too frequently due to the fact that legal standing is limited to persons directly affected by the infringement.

- mettre en place au sein des institutions communautaires des mécanismes internes appropriés et réguliers en tenant pleinement compte de la nécessité de favoriser la transparence et de faciliter l'accès à l'information, pour garantir que les considérations environnementales soient entièrement prises en compte dans les initiatives de la Commission, y compris les décisions et propositions législatives concernées,
- establishing appropriate regular internal mechanisms in the Community institutions, taking full account of the need to promote transparency and access to information, to ensure that environmental considerations are fully reflected in Commission policy initiatives, including relevant decisions and legislative proposals;

- mettre en place au sein des institutions communautaires des mécanismes internes appropriés et réguliers en tenant pleinement compte de la nécessité de favoriser la transparence et de faciliter l'accès à l'information, pour garantir que les considérations environnementales soient entièrement prises en compte dans les initiatives de la Commission, y compris les décisions et propositions législatives concernées,
- establishing appropriate regular internal mechanisms in the Community institutions, taking full account of the need to promote transparency and access to information, to ensure that environmental considerations are fully reflected in Commission policy initiatives, including relevant decisions and legislative proposals.