Traduction de «législation environnementale communautaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit de l'environnement [ législation environnementale | réglementation de l'environnement | réseau IMPEL ]
environmental law [ environmental legislation | environmental regulations | IMPEL | IMPEL network | Implementation and Enforcement of Environmental Law ]

loi sur l'environnement | législation environnementale | réglementation environnementale
environment legislation | legislation of the environment | environmental law | environmental legislation

législation en matière d'environnement | législation environnementale
environmental legislation

mise en vigueur de la législation environnementale
environmental enforcement

législation environnementale sur l'agriculture
environmental legislation on agriculture

législation environnementale en agriculture et en foresterie
implications of environmental regulation in in agriculture and forestry | scope of environmental regulation in in agriculture and forestry | environmental legislation in agriculture and forestry | impact of environmental regulation in in agriculture and forestry

assurer la conformité à une législation environnementale
ensure environmental legislation compliance | ensuring environmental legislation compliance | checking compliance with environmental laws | ensure compliance with environmental legislation

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

réglementation douanière [ code des douanes communautaires | législation douanière ]
customs regulations [ community customs code | customs legislation | customs treatment ]

Législation touchant les services communautaires de santé mentale
Mental Health Legislation for Community-Based Mental Health Service

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

32. souligne que la mauvaise application de la législation environnementale communautaire a des conséquences néfastes non seulement sur l'environnement, mais aussi sur la santé publique et fait observer que la Commission doit faire de l'application de la législation communautaire environnementale actuelle une priorité essentielle;
32. Stresses that failure to properly implement Community environmental legislation has an adverse effect not only on the environment but also on public health and points out that the Commission needs to make the implementation of the current EU environment legislation a key priority;

Il encourage également, comme les programmes précédents (4), une meilleure mise en œuvre et application de la législation communautaire dans le domaine de la protection de l’environnement, notamment le contrôle de l’application des règles communautaires et les poursuites à l’égard des infractions à la législation environnementale communautaire.
It furthermore encourages, as did its predecessors (4), more effective implementation and application of Community legislation on environmental protection, including the enforcement of Community rules and the taking of action against breaches of Community environmental legislation.

Il encourage également, comme les programmes précédents , une meilleure mise en œuvre et application de la législation communautaire dans le domaine de la protection de l'environnement, notamment le contrôle de l'application des règles communautaires et les poursuites à l'égard des infractions à la législation environnementale communautaire.
It furthermore encourages, as did its predecessors , more effective implementation and application of Community legislation on environmental protection, including the enforcement of Community rules and the taking of action against breaches of Community environmental legislation.

Il encourage également, comme ses prédécesseurs , une meilleure application de la législation communautaire dans le domaine de la protection de l'environnement, notamment en faisant respecter les règles communautaire et en poursuivant les infractions à la législation environnementale communautaire.
It furthermore encourages, as did its predecessors , more effective implementation and application of the Community legislation on environmental protection, including the enforcement of Community rules and taking action against breaches of Community environmental legislation.

Le Plan hydrologique national espagnol n'est pas un ennemi du développement durable, ce projet naît d'un total engagement en faveur du respect de la législation environnementale communautaire et des critères qui inspirent la stratégie du développement durable.
The Spanish National Hydrological Plan is not an enemy of sustainable development. Its approach is based on a total commitment to compliance with Community environmental legislation and the criteria underlying the sustainable development strategy.

L'objectif important qui consiste à renforcer l'application de la législation environnementale communautaire ne pourrait être atteint par un système qui ne couvrirait pas la plus grande partie des infractions éventuelles à cette législation, à savoir tous les dommages se produisant sur le territoire d'un seul État membre.
The important objective of strengthening the application of Community environmental legislation could not be reached by a regime which would not cover most of the potential infractions of such legislation, namely all those taking place within one Member State.

Ces activités sont actuellement en grande partie réglementées par la législation environnementale communautaire ou par les réglementations communautaires qui poursuivent un but environnemental parmi d'autres objectifs.
Many of such activities are currently regulated by Community environmental legislation, or Community legislation that has an environmental objective along with other objectives.

- l’enquête annuelle sur la transposition et l’application de la législation environnementale communautaire réalisée par la direction générale de l’environnement et soumise au Parlement en vertu de la résolution du Conseil sur la communication de la Commission relative à la mise en œuvre de cette législation,
- Annual Survey on the Implementation and Enforcement of Community Environmental Law, produced by the Directorate-General for Environment and supplied to Parliament pursuant to the Council Resolution on the Commission's Communication on Implementing EC environmental law.

La communication sur l'état de la mise en oeuvre du droit communautaire de l'environnement publiée par la Commission en 1996 a toutefois montré que la mise en oeuvre de la législation environnementale communautaire était souvent peu satisfaisante.
The Communication on the state of implementation, published by the Commission in 1996, showed however that implementation of Community law on the environment was often unsatisfactory.

La Commission fournira des informations détaillées sur les résultats obtenus par les États membres dans la mise en oeuvre et l'exécution de la législation environnementale communautaire, tant dans le chapitre augmenté et les annexes pertinentes de son rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit communautaire que dans son enquête annuelle sur l'environnement.
The Commission will give details of Member States' performance in implementing and enforcing Community environmental legislation both in the relevant expanded chapter and enclosures in its Annual report on monitoring the application of Community law and in its Annual survey on the environment.