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Acte législatif
Disposition législative
Droit interne
Droit national
Député provincial
Député à l'Assemblée législative
Députée provinciale
Députée à l'Assemblée législative
Initiative législative
Législation
Législation des États membres
Législation en matière d'ingénierie génétique
Législation en matière de génie génétique
Législation nationale
Législation nucléaire
Législation sur le nucléaire
Législation sur les plateformes pétrolières
Législation sur les plates-formes pétrolières
MAL
Membre d'assemblée législative
Membre d'une Assemblée législative
Membre d'une législature
Membre de l'Assemblée législative
Navette législative
Ordre juridique national
Processus législatif
Procédure législative
Réglementation nationale
Technique législative

Vertaling van "législation entendait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]

legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]


contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance

ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures


droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]

national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]


Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX)

Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (EXAT)


législation [ acte législatif | disposition législative ]

legislation [ legislative act | legislative provision ]


initiative législative | procédure législative

legislative procedure


législation sur les plateformes pétrolières | législation sur les plates-formes pétrolières

environmental laws | legislation affecting oil rigs | legislation concerning oil rigs | oil rig legislation


législation en matière de génie génétique | législation en matière d'ingénierie génétique

genetic engineering legislation


législation nucléaire | législation sur le nucléaire

regulations concerning nuclear industry | regulations regarding nuclear industry | nuclear legislation | regulation concerning nuclear industry


Membre d'une Assemblée législative [ MAL | député à l'Assemblée législative | députée à l'Assemblée législative | membre de l'Assemblée législative | Député provincial | députée provinciale | membre d'une législature | membre d'assemblée législative ]

Member of a Legislative Assembly [ MLA | member of the Assembly | member of the provincial legislature | member of a legislature | assemblyman | Member of a Provincial legislature ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La décision relative à l’Année européenne entendait s’attaquer à ces problèmes en poursuivant quatre objectifs concernant les droits (aspects relevant de la législation), la représentation, la reconnaissance et le respect (aspects de politique générale).

The EYEO Decision set out to address the challenges through four objectives: these were the 'four "R"s', namely 'Rights' (corresponding to the legislative challenges), 'Representation', 'Recognition' and 'Respect' (corresponding to the policy challenges).


En vertu du plan d'action, la Commission entendait proposer une législation relative aux statistiques communautaires sur la migration et l'asile.

Under the Action Plan, the Commission aimed to propose legislation on Community statistics on migration and asylum.


Lors de la première lecture, le Parlement a adopté un certain nombre d'amendements importants modifiant la proposition initiale de la Commission, laquelle entendait adapter la législation régissant les Fonds structurels et, en particulier, le Fonds européen de développement régional, afin de répondre aux besoins d'une Union dont le paysage a considérablement changé.

At first reading the European Parliament adopted a number of important amendments to the initial Commission Proposal aimed at adapting the legislation governing the structural funds and in particular the European Regional Development Fund, to meet the needs of a much changed Union.


Dans sa réponse écrite à ma question orale H-1078/05 concernant le conflit Irish Ferries et la réactivation de la directive sur les ferrys, la Commission européenne a déclaré le 13 décembre 2005 que, si aucune autre proposition législative n’était prévue à cet égard, elle entendait néanmoins «étudier toutes les voies possibles pour résoudre le problème des conditions d’emploi et notamment dans les transports intracommunautaires des passagers, et ce tant du point de vue économique que juridique».

In the written answer to my oral question H-1078/05 concerning the Irish Ferries dispute and reactivation of a Ferries Directive, the European Commission said on 13 December 2005 that while no other legislative proposals were foreseen in this regard, it would 'examine all possible means of resolving the problem of employment conditions, particularly in intra-Community passenger transport, from an economic and legal standpoint'.


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La Commission a indiqué à cette occasion qu'elle entendait faire une proposition spécifique prenant en compte l'articulation avec la législation en vigueur en matière de contrats de service public et qu'elle entendait proposer en même temps des mesures pour protéger les droits des passagers internationaux.

The Commission stated on that occasion that it intended to present a specific proposal which dovetailed with the existing legislation on public service contracts as well as measures to protect the rights of passengers on international services.


* les cas qui affectent gravement l'intérêt communautaire (par exemple, ceux qui ont des implications transfrontalières) ou les intérêts que la législation entendait protéger.

* Cases that seriously affect the Community interest (e.g. cases with cross-border implications) or the interests that the legislation intended to protect.


* les cas qui affectent gravement l'intérêt communautaire (par exemple, ceux qui ont des implications transfrontalières) ou les intérêts que la législation entendait protéger.

* Cases that seriously affect the Community interest (e.g. cases with cross-border implications) or the interests that the legislation intended to protect.


La Commission a indiqué à cette occasion qu'elle entendait faire une proposition spécifique prenant en compte l'articulation avec la législation en vigueur en matière de contrats de service public et qu'elle entendait proposer en même temps des mesures pour protéger les droits des passagers internationaux.

The Commission stated on that occasion that it intended to present a specific proposal which dovetailed with the existing legislation on public service contracts as well as measures to protect the rights of passengers on international services.


La Cour a annulé la directive de la Commission qui entendait rendre possible, au niveau communautaire, des adaptations immédiates de l'annexe I de la directive 76/769 concernant le rapprochement des dispositions législatives des États membres relative à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses lorsque de nouveaux risques ont été constatés pour la santé des personnes et l'environnement, l'analyse de la situation n'étant pas appuyée par des statistiques scientifiques fiabl ...[+++]

The Court annulled the Commission Directive which was intended to authorise at Community level immediate adjustments to Annex I to Directive 76/769 on the approximation of the legislative provisions of Member States on restrictions on the marketing and use of certain dangerous substances and preparations wherever new risks to human health or the environment were established as the assessment of the situation was not supported by reliable scientific data.


Aussi, dans la pratique, la question de la convergence juridique ne constitue-t-elle pas un obstacle à l'introduction de l'euro dans la mesure où la Suède a clairement fait savoir qu'elle entendait suivre et respecter le traité et que le principe de loyauté suppose que la Suède adoptera les mesures requises pour modifier la législation nationale dans les meilleurs délais à l'issue d'un référendum.

The issue of legal convergence is therefore not in practice an obstacle to the introduction of the euro as Sweden has clearly stated that it intends to observe and respect the Treaty and the loyalty principle provides that Sweden should take the necessary steps to amend national legislation as soon as possible following a referendum.


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