Vertaling van "législation en place " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mise en place d'une législation douanière
introduction of customs legislation

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

location automatique des places | location électronique des places | réservation automatique des places | réservation électronique des places
automatic seat reservation | electronic seat reservation

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

canalisation placée dans un tube enveloppe | canalisation placée dans un tube protecteur | canalisation placée dans un tube-fourreau
pipe-in-pipe main

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

mettre en place un réseau privé virtuel | mettre en place un VPN
virtual private network implementing | VPN implementing | implement a virtual private network | installing a virtual private network

législation nucléaire | législation sur le nucléaire
regulations concerning nuclear industry | regulations regarding nuclear industry | nuclear legislation | regulation concerning nuclear industry

drap pour très grand lit deux places [ drap pour très grand lit 2 places | drap très grand lit deux places | drap très grand lit 2 places | drap pour très grand lit à deux places | drap pour très grand lit à 2 places | drap très G. lit 2 places ]
king-size sheet [ king bed sheet | king sheet ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Kevin MacAdam: Il y a la législation: dès que je me rends au bout du quai ici, à Stanley Bridge, je suis dans une zone de compétence fédérale, et la province peut adopter toutes les lois qu'elle veut, mais cela ne changera rien aux décisions que prend Ottawa et qui se fondent sur la législation en place.
Mr. Kevin MacAdam: The legislation: if I cross the wharf down here at Stanley Bridge, that's federal jurisdiction, and all the provincial legislation in the world doesn't change any decisions Ottawa makes that are based in legislation.

Un ordre du jour fixe le déroulement quotidien des travaux à partir du moment où la masse, symbole de l’autorité législative, est placée sur le Bureau au début de chaque séance, jusqu’à ce que la séance soit levée.
An agenda determines the daily order of business from the moment the Mace — representing legislative authority — is placed on the Table at the start of the day’s sitting until the sitting is adjourned.

Il est très curieux que les députés conservateurs tiennent tant à dire que les Canadiens doivent respecter la loi alors qu'ils créent eux-mêmes une mesure législative qui place le ministre au-dessus des lois.
I find it very curious that Conservative members are so intent on saying that Canadians must obey and uphold the law, yet they create legislation that would put a minister above the law.

30. partage le point de vue de la Commission selon lequel des lacunes dans le respect des règles de bien-être animal subsistent malgré les progrès accomplis dans plusieurs domaines; rappelle à la Commission que si la législation en place sur le bien-être animal est déjà, dans une large mesure, suffisante, elle n'est pas appliquée dans toute la mesure souhaitée dans tous les États membres; invite la Commission et les États membres à faire en sorte que la législation relative au bien-être animal soient respectée dans tous les États membres;
30. Shares the Commission’s view that there are today still shortcomings as regards compliance with animal welfare rules, despite the progress made in several fields; reminds the Commission that while current legislation on animal welfare is already, to a large extent, sufficient, it has not been applied to the desired extent in all Member States; calls on the Commission and the Member States to ensure that legislation on animal welfare is complied with in all Member States;

16. encourage la Commission à revoir régulièrement la législation de l'Union en veillant, en étroite collaboration avec le Parlement européen, à ce que la législation en place soit correctement mise à jour et à ce que, le cas échéant et au cas par cas, les textes devenus obsolètes soient retirés afin d'éviter toute surréglementation inefficace;
16. Encourages the Commission to regularly review EU legislation, ensuring in close collaboration with the European Parliament that existing legislation is updated correctly and, when appropriate and on a case-by-case basis, that texts that have become obsolete are withdrawn in order to avoid ineffective over-regulation;

Ce processus devrait éviter tout chevauchement avec la législation nationale et communautaire existante et ne devrait imposer des exigences supplémentaires que si la législation en place est insuffisante selon l'évaluation de l'État membre.
This process should prevent any overlap with existing national and Community legislation and should only add additional requirements if the current legislation is insufficient according to the assessment of the Member State.

Il est donc essentiel de mettre en place de nouveaux règlements et une nouvelle loi, pour protéger les zones côtières et les petites îles, car la législation en place n'est pas suffisante.
But for that we need new laws, a new act, to protect the coastal and small island areas, because we don't have enough laws for that.

Normalement, nous nous efforçons de mettre toutes les mesures législatives en place avant de signer des protocoles juste au cas où quelque chose qui empêcherait l'adoption de la loi voulue se produirait avant la signature, ce qui nous mettrait en contravention puisque nous ne pourrions alors pas mettre en oeuvre quelque chose que nous avons signé.
Normally when Canada signs protocols we try to get all the legislation in place first just in case we were to sign a protocol and something were to happen that the legislation could not pass, then we would be in contravention because we could not implement something we had signed.

Il est par ailleurs indispensable de mettre en place un nouveau système normatif et de procéder à des modifications de la législation en place en en faisant valoir le bien-fondé auprès de l'opinion publique.
Crucial enough is to build up a new normative system, a change of legislation and its necessary popularisation in the society.