Traduction de «législation en permettant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

méthode permettant l'établissement de prévisions sur ordinateur | procédé permettant l'établissement de prévisions sur ordinateur
computerised forecasting method

agent permettant d'accroître l'indice d'octane | agent permettant d'améliorer l'indice d'octane
octane booster | octane enhancer | octane improver

reliure mains libres | reliure permettant l'ouverture à plat | reliure permettant l'ouverture du volume à plat | reliure à plat
flat binding

affectation permettant un allégement des tâches [ affectation permettant un allègement des tâches ]
light duty post

dispositif permettant d'économiser de la main-d'œuvre [ méthode permettant d'économiser de la main d'œuvre ]
labor-saving device

Analyse permettant l'identification et le dénombrement des personnes à mobilité réduite au Canada : rapport sommaire [ Analyse permettant l'identification et le dénombrement des personnes à mobilité réduite au Canada ]
Data Base Study for the Identification and Quantification of Transportation Handicapped Persons in Canada: summary report [ Data Base Study for the Identification and Quantification of Transportation Handicapped Persons in Canada ]

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX)
Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (EXAT)

techniques d'utilisation rationnelle de l'énergie | techniques permettant d'économiser l'énergie
energy-saving technology

régime permettant aux exportateurs de conserver une partie des recettes d'exportation
export retention scheme | foreign exchange retention scheme | foreign exchange retention

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C'est pour cette raison qu'il existe des dispositions législatives qui permettent une présomption et qui permettent à la poursuite d'atteindre son objectif de faire condamner les gens qui conduisent avec les facultés affaiblies, ou encore avec une alcoolémie supérieure à 80 mg d'alcool par 100 ml de sang, mais le défendeur ou la défenderesse n'a qu'un doute raisonnable à soulever.
For this reason there are legislative provisions that permit presumption and that permit the prosecution to attain its objective of convicting those individuals charged with impaired driving, or with a blood alcohol level of more than 80 mg of alcohol in 100 ml of blood, whereas the defence need only raise a reasonable doubt.

74. souligne le fort potentiel des Groupements européens de coopération territoriale (GECT) impliquant des régions au-delà des frontières extérieures; encourage la conclusion d'accords spécifiques avec les pays tiers voisins concernant l'introduction de législations nationales permettant la création de structures GECT conformément à leurs législations nationales, et la conclusion d'accords interétatiques permettant aux autorités locales et régionales des pays tiers de participer aux GECT;
74. Stresses the high potential of European Groupings of Territorial Cooperation (EGTCs) involving regions beyond the external borders; encourages specific agreements with neighbouring third countries with regard to the introduction of national laws allowing EGTC structures under their national laws and inter-state agreements enabling local and regional authorities of third countries to participate in EGTCs;

3. souligne le fort potentiel des Groupements européens de coopération territoriale (GECT) impliquant des régions au-delà des frontières extérieures; encourage la conclusion d'accords spécifiques avec les pays tiers voisins concernant l'introduction de législations nationales permettant la création de structures GECT conformément à leurs législations nationales, et la conclusion d'accords interétatiques permettant aux autorités locales et régionales des pays tiers de participer aux GECT;
3. Stresses the high potential of European Groupings of Territorial Cooperation (EGTCs) involving regions beyond the external borders; encourages specific agreements with neighbouring third countries with regard to the introduction of national laws allowing EGTC structures under their national laws and interstate agreements enabling local and regional authorities of third countries to participate in EGTCs;

Par ailleurs, bien que la législation actuelle permette des recours en vertu du Code civil au Québec ou du droit commun ailleurs au pays, on pourrait soutenir, à titre d'objection, que le projet de loi du gouvernement et celui que nous proposons risquent d'entrer en conflit avec la Constitution puisque les poursuites civiles découleraient d'une loi fédérale alors que ce genre de poursuites est normalement régi par les lois provinciales. Néanmoins, comme l'indique le droit constitutionnel, le Parlement peut adopter des dispositions législatives concernant les poursuites civiles s'il le fait dans un cadre réglementaire ou administratif plus large qui relève du pouvoir législatif du Parlement fédéral, en vertu de la loi constitutionnelle.
Also, in that regard, at first blush, there may be some concern therefore that while the existing legislation has allowed, under civil law, delictual law in Quebec or the common law of tort, remedies to be taken, this legislation, either that proposed by the government or that proposed by us, raises some constitutional concerns because it attaches civil remedies to federal legislation when such civil remedies are normally thought to be matters within a provincial jurisdiction.

8. se félicite des modifications apportées à l’article 16 du traité CE, qui deviendra l'article 14 du TFUE, concernant les services d’intérêt économique général, notamment de la base juridique permettant la définition de principes et de conditions conformément auxquels ces services peuvent être fournis, ainsi que de l’adoption d’un protocole sur les services d’intérêt général; se félicite également de l’introduction de la procédure législative ordinaire permettant au Parlement et au Conseil d’établir des principes et des conditions pour la prestation de ces services;
8. Welcomes the amendments to Article 16 of the EC Treaty, which will become Article 14 TFEU, concerning services of general economic interest, and in particular the legal basis enabling the definition of principles and conditions governing the provision of such services, as well as the adoption of a protocol on services of general interest; welcomes also the introduction of the ordinary legislative procedure enabling Parliament and the Council to establish principles and conditions for the provision of those services;

"fonds de mutualisation", un système reconnu par l'État membre conformément au droit national et à la législation européenne , permettant aux agriculteurs affiliés de s'assurer contre les pertes économiques supportées par leur exploitation à la suite d'une catastrophe naturelle, de phénomènes climatiques défavorables ou de l'apparition d'un foyer de quarantaine animale ou végétale, des paiements compensatoires leur étant versés le cas échéant; ou permettant aux agriculteurs affiliés de s'assurer contre les pertes directes résultant de l'apparition d'un foyer de maladie de quarantaine animale ou végétale, des paiements compensatoires leur étant versés le cas échéant ;
(a) "mutual fund" shall mean a system accredited by the Member State in accordance with national and European law for affiliated farmers to insure themselves, by granting compensation payments to such farmers affected by economic losses suffered by their farm on account of a natural disaster, adverse climatic events or caused by the outbreak of animal or plant quarantine disease or for affiliated farmers to insure themselves, by granting compensation payments to such farmers affected by direct losses caused by the outbreak of animal or plant quarantine disease ;

La Grèce, comme d'autres États membres, n'a toujours pas adopté de législation nationale permettant d'appliquer la directive établissant un système européen d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre , qui doit démarrer le 1er janvier 2005 (directive "Échange de quotas d'émission").
Along with several other Member States, Greece has not yet adopted national implementing legislation to give effect to a directive establishing an EU greenhouse gas emissions trading system starting on 1 January 2005 (“the Emissions Trading Directive”).

L'honorable Lois M. Wilson: Honorables sénateurs, je prends la parole pour commenter le projet de loi S-8, projet de loi présenté par le sénateur Ghitter le 7 novembre dernier. Il vise à remettre en vigueur des dispositions législatives antérieures permettant au ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration de repousser hors des eaux canadiennes des navires qui transportent des immigrants illégaux, ce qui semble être une solution simple et facile à un problème épineux.
Hon. Lois M. Wilson: Honourable senators, I rise to speak to Bill S-8, a private member's bill tabled by Senator Ghitter on November 7, which seeks to re-enact previous legislation to allow the Minister for Citizenship and Immigration to divert the boats carrying so-called illegal immigrants back from Canadian waters.

Bien qu'il puisse y avoir une mesure législative qui permette à une municipalité d'offrir des services bilingues à sa discrétion, le Sénat ne considère pas que cela confère un statut bilingue officiel à une ville.
While there may be legislation in place that may allow a municipality to deliver bilingual services at its discretion, the Senate would not regard that as being an official bilingual status for a city.