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Acte législatif
Averse d'avril
Disposition législative
Droit interne
Droit national
Giboulée
Giboulée d'avril
Initiative législative
Législation
Législation des États membres
Législation en matière d'ingénierie génétique
Législation en matière de génie génétique
Législation nationale
Législation nucléaire
Législation sur le nucléaire
Législation sur les plateformes pétrolières
Législation sur les plates-formes pétrolières
Navette législative
Ordre juridique national
Processus législatif
Procédure législative
Réglementation nationale
Technique législative

Traduction de «législation en avril » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]

legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]


contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance

ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures


droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]

national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]


Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX)

Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (EXAT)


législation [ acte législatif | disposition législative ]

legislation [ legislative act | legislative provision ]


giboulée d'avril [ giboulée | averse d'avril ]

April shower


législation sur les plateformes pétrolières | législation sur les plates-formes pétrolières

environmental laws | legislation affecting oil rigs | legislation concerning oil rigs | oil rig legislation


initiative législative | procédure législative

legislative procedure


législation en matière de génie génétique | législation en matière d'ingénierie génétique

genetic engineering legislation


législation nucléaire | législation sur le nucléaire

regulations concerning nuclear industry | regulations regarding nuclear industry | nuclear legislation | regulation concerning nuclear industry
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Quelle hypocrisie de la part du même leader du gouvernement à la Chambre qui n'a pas tenu compte de la recommandation de ce rapport préconisant de situer l'entrée en vigueur de cette mesure législative en avril de l'année courante et qui a décidé de lui donner un effet rétroactif à janvier.

How disingenuous, coming from the very same government House leader who has ignored the recommendation in that report for the beginning point of April of this year for the effect of this legislation and has dialled this back so that it is retroactively covered as of January.


Nous espérions déposer une mesure législative en avril mais, en réalité, ce ne sera pas fait avant le 1er janvier 1999.

We hoped to table legislation in April, but realistically not before January 1, 1999.


D. considérant que, le 22 avril 2015, la Commission déplorait, dans l'exposé des motifs de sa proposition législative modifiant le règlement (CE) n° 1829/2003, le fait que depuis l'entrée en vigueur dudit règlement, elle avait dû adopter des décisions d'autorisation, conformément à la législation applicable, sans le soutien des avis des comités des États membres, et que, par conséquent, le renvoi du dossier à la Commission pour décision finale, qui aurait dû constituer vraiment une exception dans le cadre de la procédure dans son ens ...[+++]

D. whereas on 22 April 2015 the Commission deplored in the explanatory memorandum of its legislative proposal amending Regulation (EC) No 1829/2003 the fact that, since the entry into force of Regulation (EC) No 1829/2003, authorisation decisions had been adopted by the Commission, in accordance with the applicable legislation, without the support of the opinions of Member State committees and that the return of the dossier to the ...[+++]


E. considérant que, le 28 octobre 2015, le Parlement européen a rejeté la proposition législative du 22 avril 2015 modifiant le règlement (CE) n° 1829/2003 au motif que, si leur culture a nécessairement lieu sur le territoire d'un État membre, le commerce des OGM ignore les frontières, ce qui veut dire qu'un droit national de "refus" de l'utilisation et de la vente, tel que proposé par la Commission, aurait été impossible à exercer sans réintroduire les contrôles frontaliers sur les importations; que le Parlement a rejeté la proposition législative modifiant le règlement (CE) n° 1829/2003 et a invité la Commission à retirer sa proposit ...[+++]

E. whereas the legislative proposal of 22 April 2015 amending Regulation (EC) No 1829/2003 was rejected by Parliament on 28 October 2015 on the grounds that, while cultivation necessarily takes place on a Member State’s territory, GMO trade crosses borders, which means that a national ‘sales and use’ ban proposed by the Commission could be impossible to enforce without reintroducing border checks on imports; whereas Parliament rejected the legislative proposal amending Regulation (EC) No 1829/2003 and called on the Commission to withdraw its proposal and to submit a new one;


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(1) Dans sa communication du 18 avril 2012 intitulée "Vers une reprise génératrice d'emplois", la Commission a souligné la nécessité d'une meilleure coopération entre les États membres et a annoncé le lancement de consultations en vue de la création, à l'échelle de l'Union, d'une plateforme entre les inspections du travail et d'autres autorités chargées de faire appliquer la législation de lutte contre le travail non déclaré, afin d'améliorer la coopération et de permettre l'échange de bonnes pratiques et le recensement de principes c ...[+++]

(1) In its Communication of 18 April 2012 entitled "Towards a job rich recovery", the Commission highlighted the need for improved cooperation among Member States and announced the launch of consultations on setting up a platform at Union level between labour inspectorates and other enforcement authorities to combat undeclared work, aimed at improving cooperation, sharing best practices and identifying common principles for inspections.


Nous apprécions le fait que la Commission ait pris cette initiative législative en avril 2010, mais nous estimons qu’elle a été beaucoup trop timorée dans son approche.

We are pleased that the Commission took this legislative initiative in April 2010, but in our opinion, it was much too tentative in the way it went about it.


La MOE de l'UE a déployé plus de 100 observateurs pour chacune des trois journées de scrutin: élections législatives (12 avril), élections présidentielles et des gouverneurs d'États (19 avril) et élections des chambres d'assemblée des États (3 mai).

The EU EOM deployed more than 100 observers on each of the three polling days: Parliamentary elections (12 April), Presidential and Gubernatorial elections (19 April) and State Houses of Assembly elections (3 May).


L'Union européenne compte déployer une mission d'observation électorale (MOE) au Nigeria, qui surveillera la préparation et le déroulement des élections législatives (12 avril) et présidentielles (19 avril, avec possibilité de second tour entre le 26 et le 29 avril), ainsi que des élections au niveau des États (gouverneurs, le 19 avril, et chambres d'assemblée, le 3 mai).

The EU will deploy an Election Observation Mission (EOM) to Nigeria, which will follow the preparations and conduct of the Parliamentary (12 April), Presidential (19 April, possible runoffs 26-29 April),) and States' Elections (Governors, 19 April and States' Houses of Assembly 3 May).


Le changement de gouvernement intervenu à la suite des élections législatives d'avril dernier a confirmé, dans la ligne du gouvernement précédent, leur engagement en faveur de l'intégration avec l'Union.

The new Government that emerged from the April general election has kept faith with its predecessor’s commitment to membership of the Union.


CBC News, « Ottawa strengthens outdated product safety legislation », 8 avril 2008.

“Ottawa strengthens outdated product safety legislation,” CBC News, 8 April 2008.


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