Vertaling van "législation efficace contre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Groupe spécial d'experts chargé d'étudier des formes plus efficaces de coopération internationale contre la criminalité transnationale, y compris les crimes contre l'environnement
Ad Hoc Expert Group on More Effective Forms of International Cooperation against Transnational Crime, including Environmental Crime

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant
Committee on protection against the effects of the extraterritorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (anti-boycott)
Committee on protection against the effects of the extrta-territorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom (anti-boycott)

Comité pour l'adaptation au progrès technique de la législation concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à des agents chimiques, physiques et biologiques pendant leur travail
Committee for the technical adaptation of legislation on the protection of workers from the risks related to exposure to chemical, physical and biological agents at work

Comité spécial chargé d'élaborer des arrangements internationaux efficaces pour garantir les Etats non dotés d'armes nucléaires contre le recours ou la menace du recours aux armes nucléaires
Ad Hoc Committee on Effective International Arrangements to Assure Non-Nuclear-Weapon States against the Use or Threat of Use of Nuclear Weapons

Groupe de travail spécial sur des arrangements internationaux efficaces pour garantir les Etats non dotés d'armes nucléaires contre le recours ou la menace du recours aux armes nucléaires
Ad Hoc Working Group on Effective International Arrangements to Assure Non-Nuclear-Weapon States against the Use or Threat of Use of Nuclear Weapons

législation contre la pollution de l'air
clean air legislation

infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR
road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En Europe orientale et en Asie centrale, l'actuel programme régional TACIS relatif à la justice et aux affaires intérieures est centré sur trois grands domaines: premièrement, la mise en place d'un système global de gestion des frontières, de l'immigration et de l'asile afin de combattre les activités des passeurs et de réduire la migration clandestine (au nombre des mesures concrètes figurent la fourniture d'équipements de contrôle des frontières et la formation des gardes frontières ainsi que le renforcement de la capacité des pays partenaires à gérer l'immigration légale et les questions d'asile); deuxièmement, la lutte contre le trafic de stupéfiants par l'instauration d'un «système de filtrage» entre l'Afghanistan et les zones géographiques situées le long de «la route de la soie»; troisièmement, la mise en place de mesures efficaces de lutte contre la corruption dans les pays partenaires en vue de l'adoption d'une législation efficace et de l'élaboration de bonnes pratiques au sein du service public et de la société civile permettant de combattre durablement la corruption.
In Eastern Europe and Central Asia, the current TACIS Regional Justice and Home Affairs Programme is focusing on three key areas: first, the development of a comprehensive border management, migration and asylum system in order to combat smuggling in illegal migrants and to reduce illegal migration flows (concrete actions include provision of border control equipment and training of border guards as well as strengthening the capacity of partner countries to administer legal migration and asylum matters); second, combating drug trafficking through the creation of a "filter system" between Afghanistan and the geographical areas along the "silk route"; third, the establishment of effective anti-corruption measures in the partner states aiming at adopting efficient legislation and developing suitable practices in the public service and in civil society for a sustained fight against corruption.

En outre, le meilleur révélateur d'une législation efficace visant à mettre un terme à la violence contre les femmes est peut-être lié à la présence affirmée des femmes au sein de la société civile.
Additionally, perhaps the greatest indicator of strong legislation on ending violence against women has been correlated with the existence of a strong women's civil society movement.

Afin de lutter efficacement contre certaines infractions pénales particulièrement graves, telles que les infractions visées dans les directives (UE) 2017/541 et 2011/93/UE, qui pourraient être portées à la connaissance des prestataires de services d'hébergement dans l'exercice de leurs activités, les États membres devraient être encouragés à faire usage de la possibilité prévue à l'article 15, paragraphe 2, de la directive 2000/31/CE d'instaurer en droit des obligations d'information, dans le respect de la législation applicable, notamment le règlement (UE) 2016/679.
In order to effectively tackle certain particularly serious criminal offences, such as offences specified in Directive (EU) 2017/541 and Directive 2011/93/EU, which might come to the attention of hosting service providers when carrying out their activities, Member States should be encouraged to make use of the possibility set out in Article 15(2) of Directive 2000/31/EC to establish in law reporting obligations, in compliance with the applicable law, in particular Regulation (EU) 2016/679.

Il est essentiel que toutes les mesures adoptées pour lutter contre des contenus illicites en ligne soient soumises à des mesures de sauvegarde efficaces et adéquates destinées à faire en sorte que les prestataires de services d'hébergement agissent avec diligence et de manière proportionnée lorsqu'ils définissent et appliquent leurs politiques à l'égard de tout contenu qu'ils stockent, y compris les contenus illicites, afin de veiller notamment à ce que les utilisateurs puissent recevoir et transmettre librement des informations en ligne dans le respect de la législation applicable.
It is essential that any measures to tackle illegal content online are subject to effective and appropriate safeguards aimed at ensuring that hosting service providers act in a diligent and proportionate manner when setting and enforcing their policies in respect of any content that they store, including illegal content, so as to ensure, in particular, that users can freely receive and impart information online in compliance with the applicable law.

Il faut une mesure législative efficace contre la cruauté envers les animaux.
We need effective animal cruelty legislation.

Monsieur le Président, j'aimerais présenter plusieurs pétitions qui s'ajoutent aux 112 000 signatures qui ont déjà été présentées à la Chambre pour demander au gouvernement conservateur de présenter une mesure législative efficace contre la cruauté envers les animaux, comme mon projet de loi d'initiative parlementaire, le C-373, et de voter contre le projet de loi placebo S-213, qui est inefficace.
Mr. Speaker, in addition to the 112,000 signatures already submitted to the House on this issue, I would like to present several more petitions that call upon the Conservative government to introduce effective animal cruelty legislation, like my private member's bill, Bill C-373, and to vote against the ineffective placebo Senate bill, Bill S-213.

L’action commune 96/443/JAI du Conseil du 15 juillet 1996 concernant l’action contre le racisme et la xénophobie , doit être suivie d’une nouvelle action législative répondant à la nécessité de rapprocher davantage les dispositions législatives et réglementaires des États membres et de surmonter les obstacles à une coopération judiciaire efficace qui tiennent essentiellement à la disparité des approches législatives dans les États membres.
Council Joint Action 96/443/JHA of 15 July 1996 concerning action to combat racism and xenophobia should be followed by further legislative action addressing the need for further approximation of law and regulations of Member States and for overcoming obstacles for efficient judicial cooperation which are mainly based on the divergence of legal approaches in the Member States.

J'invite les membres du Sous-comité de l'examen des lois sur le racolage d'envisager la mise en place de mesures complètes de prévention, de protection et de poursuites juridiques qui visent à abolir la prostitution, comme une législation qui interdit l'achat d'un service sexuel; une législation efficace contre le proxénétisme et la traite des personnes qui comprend des mesures visant à contrer l'implantation et l'expansion de l'industrie de la prostitution au Canada et des mesures sociales, économiques et politiques visant à renforcer les droits et la situation des femmes.
I urge the members of the Subcommittee on Solicitation Laws to contemplate putting into place comprehensive preventative, protective, and prosecution measures that aim to abolish prostitution, such as legislation that prohibits the purchase of a sexual service; effective procuring and anti-trafficking legislation that includes measures against the establishment and expansion of the prostitution industry in Canada; and social, economic, and political measures that strengthen women's rights and position.

Le Bloc québécois fait pression depuis plusieurs années afin que le gouvernement fédéral mette de l'avant des mesures législatives efficaces pour lutter contre les groupes criminalisés.
For a number of years, the Bloc Québécois has lobbied the federal government to put forward effective legislation to fight organized crime.

À partir des efforts déployés par de nombreux pays pour lutter contre les « spams», l'OCDE devrait tomber d'accord à bref délai sur un cadre en cinq points en vue de promouvoir une législation efficace contre les « spams », la coopération entre les instances assurant l'application des règlements, l'autoréglementation par l'industrie, des solutions techniques et une prise de conscience accrue du problème par les consommateurs.
Building on efforts by many countries to combat 'spam', the OECD should rapidly agree a five-point framework to promote effective legislation against spam, cooperation between enforcement agencies, self-regulation by industry, technical solutions, and greater consumer awareness.