Traduction de «législation d’harmonisation actuelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

harmonisation douanière [ harmonisation des législations douanières | harmonisation des procédures douanières ]
customs harmonisation [ customs harmonization | harmonisation of customs legislation | harmonisation of customs procedures ]

rapprochement des législations [ harmonisation des législations ]
approximation of laws [ legislative harmonisation | Harmonization of law(STW) ]

législation fiscale actuelle
present tax laws

harmonisation des legislations nationales en matière de droits d'auteur
harmonisation of national copyright laws

harmonisation des législations
harmonisation of laws

mettre leur législation en harmonie [ inclure dans le champ d'application de sa législation | harmoniser le champ d'application ]
bring into line

Comité d'experts sur l'harmonisation des législations protégeant les marques
Committee of Experts on the Harmonization of Laws for the Protection of Marks

Projet de dispositions d'un traité proposé sur l'harmonisation des législations protégeant les marques
Draft Provisions for a Proposed Treaty on the Harmonization of Laws for the Protection of Marks

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les dispositions relatives à la surveillance du marché et aux clauses de sauvegarde contenues dans la législation d’harmonisation actuelle de l’Union, qu’elles aient été rédigées avant l’adoption de la décision n° 768/2008/CE ou qu’elles soient fondées sur les dispositions de référence y figurant, devraient être supprimées de cette législation d’harmonisation, sauf s’il existe des raisons sectorielles spécifiques pour les conserver.
Provisions in existing Union harmonisation legislation that relate to market surveillance and safeguard clauses, whether drafted before the adoption of Decision No 768/2008/EC or based on its reference provisions, should be removed from that harmonisation legislation unless there are specific sectoral reasons for retaining them.

Des incohérences dans la mise en œuvre et l'application par les États membres de l'actuelle législation d'harmonisation européenne, auxquelles s'ajoute la complexité de la réglementation, ont rendu de plus en plus difficile pour les opérateurs économiques comme pour les pouvoirs publics d'interpréter et d'appliquer correctement la législation, ce qui entraîne des conditions inéquitables sur le marché et la présence sur celui-ci de produits non sûrs.
Inconsistent implementation and enforcement in the Member States of the existing Union harmonisation, together with complex regulation, has made it increasingly difficult for both economic operators and authorities to correctly interpret and apply legislation, which lead to unequal market conditions and also unsafe products placed on the market".

Il aligne les définitions et les obligations des opérateurs économiques sur le nouveau cadre législatif adopté en 2008, de sorte qu’il est compatible avec l’alignement de la législation d’harmonisation de l’Union applicable dans les différents secteurs actuellement à l’examen au Parlement européen et au Conseil.
This proposal aligns definitions and economic operators' obligations with the New Legislative Framework adopted in 2008. It is therefore coherent with the "Alignment Package" of sectoral Union harmonisation legislation currently negotiated in the European Parliament and in the Council.

BM. considérant que le cadre juridique de l'Union européenne en matière de protection des données fait actuellement l'objet d'un réexamen en vue de mettre en place un système complet, cohérent, moderne et solide pour l'ensemble des activités de traitement de données dans l'Union; que la Commission a présenté en janvier 2012 un ensemble de propositions législatives: un règlement général sur la protection des données , qui remplacera la directive 95/46/CE et établira une législation uniforme dans toute l'Union, et une directive qui établira un cadre harmonisé pour l'ensemble des activités de traitement de données réalisées par les autorités répressives à des fins répressives et réduira les divergences actuelles entre les législations nationales;
BM. whereas the EU data protection legal framework is currently being reviewed in order to establish a comprehensive, consistent, modern and robust system for all data-processing activities in the Union; whereas in January 2012 the Commission presented a package of legislative proposals: a General Data Protection Regulation , which will replace Directive 95/46/EC and establish a uniform law throughout the EU, and a Directive which will lay down a harmonised framework for all data processing activities by law enforcement authorities for law enforcement purposes and will reduce the current divergences among national laws;

La directive sur la sécurité générale des produits s’applique à tous les produits de consommation, aussi bien harmonisés que non harmonisés, tandis que les dispositions relatives à la surveillance du marché figurant actuellement dans le règlement (CE) n° 765/2008 et dans la législation sectorielle s’appliquent aux produits harmonisés, qu’il s’agisse de produits de consommation ou de produits industriels.
The General Product Safety Directive (GPSD) applies to all consumer products, both harmonised and un-harmonised, while the provisions on market surveillance currently contained in Regulation 765/2008 and in sector-specific legislation apply to harmonised products, whether consumer or industrial.

La législation communautaire repose actuellement sur le principe de l’harmonisation minimum, un phénomène naturel étant donné les différents stades auxquels se situent les États membres en termes de protection des consommateurs, comme nous l’avons entendu dire aujourd’hui.
The Community’s legislation is currently based on the principle of minimum harmonisation, which is actually natural as the Member States are at different stages of the journey as regards consumer protection, as we have heard today.

8. constate que, parmi les stratégies législatives actuellement disponibles, l'harmonisation ciblée totale, qui implique une harmonisation complète des éléments clés jugés essentiels, est la démarche appropriée pour le développement de l'activité transfrontalière et la protection des consommateurs et, partant, pour l'intégration du marché de détail; considère que le principe de reconnaissance mutuelle des différentes règles nationales doit s'appliquer pour les éléments pour lesquels une harmonisation n'est pas possible;
8. Notes that of the legislative approaches currently available, targeted full harmonisation, which implies full harmonisation of those key elements that are deemed essential, is the appropriate approach for the development of cross-border business and consumer protection, and thus the integration of the retail market; considers that for those elements where harmonisation is not feasible, mutual recognition of different national rules should apply;

9. est convaincu que, dans le domaine des marchés financiers, la question centrale est la transposition et la mise en œuvre pleine et entière de l'ensemble de la législation communautaire adoptée et en vigueur, ainsi que le renforcement de l'harmonisation entre les États membres; recommande une harmonisation de la législation actuelle avant de proposer une réglementation additionnelle; invite instamment la Commission à se conformer, à la lumière de la nouvelle législation, aux principes de l'initiative "Mieux légiférer" en évitant d'imposer des charges supplémentaires injustifiées aux consommateurs et aux entreprises;
9. Believes that, concerning the financial markets, the key issue is the transposition and full implementation of all adopted and on-going EU legislation, as well as the harmonisation across the Member States; recommends strengthening uniform enforcement of existing legislation before proposing additional rules; in the light of new legislation urges the Commission to comply with the better regulation principles avoiding unjustified additional burden on consumers and industry;

Il sera oeuvré au rapprochement des dispositions législatives et réglementaires, sur la base de priorités fixées conjointement, axées sur les éléments de l'acquis les plus à même de stimuler le commerce et l'intégration économique, compte tenu de la structure économique des pays partenaires et du niveau actuel d'harmonisation avec la législation de l'UE.
Legislative and regulatory approximation will be pursued on the basis of commonly agreed priorities, focusing on the most relevant elements of the acquis for stimulation of trade and economic integration, taking into account the economic structure of the partner country, and the current level of harmonisation with EU legislation.

(1) Les conditions actuelles posées à la facturation et énumérées à l'article 22, paragraphe 3, dans sa version qui figure à l'article 28 nonies, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme(4), sont relativement peu nombreuses, laissant ainsi aux États membres le soin de déterminer les conditions essentielles.
(1) The current conditions laid down for invoicing and listed under Article 22(3), in the version given in Article 28h of the Sixth Council Directive 77/388/EEC of 17 May 1977 on the harmonisation of the laws of the Member States relating to turnover taxes - Common system of value added tax: uniform basis of assessment(4), are relatively few in number, thus leaving it to the Member States to define the most important such conditions.