Traduction de «législation d’exécution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorité d'exécution des peines et mesures | autorité d'exécution des peines | autorité d'exécution pénale | autorité d'exécution | autorité exécutive
authority responsible for the execution of sentences and measures | executive authority

garantie de bonne exécution [ cautionnement de bonne exécution | caution de bonne fin | cautionnement de bonne fin | garantie de bonne fin | contrat de garantie de bonne fin | caution de bonne exécution | bon de garantie d'exécution | garantie d'exécution | cautionnement d'exécution | bon de cautionnem ]
performance bond [ contract bond ]

organisme d'exécution [ agent d'exécution | organe d'exécution | agence d'exécution | organisation chargée de l'exécution ]
executing agency [ implementing agency | delivery organization ]

coût d'exécution d'une commande | coûts d'exécution des commandes | frais d'exécution des commandes | frais d'exécution de commandes
order-filling cost | order-filling costs

temps d'exécution | instant d'exécution | durée d'exécution | phase d'exécution
execution time | E-time | run time

droit d'exécution [ droit d'exécution d'une représentation | droit d'interprétation | droit d'auteur d'un exécutant | droit de représentation ]
performing right in a performance [ performing right | performance right | right in a performance | author's fee ]

fil | unité d'exécution | fil d'exécution | fil d'instruction | processus allégé | processus léger | filière | tâche élémentaire | tâche légère | filet d'exécution | thread
thread | executing thread | thread of execution | task thread

principe en matière d'exécution des peines | principe relatif à l'exécution des peines et mesures | règle générale d'exécution des peines et des mesures | principe de l'exécution
principle relating to the execution of sentences

établissement de privation de liberté | institution de privation de liberté | établissement d'exécution des peines et mesures | établissement pour l'exécution des peines et des mesures | établissement d'exécution
penal institution | institution for the execution of sentences and measures

akinésie | impossibilité/difficulté d'exécuter certains mouvements
akinesia | lack of movement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Étant donné le bilan insatisfaisant, et parfois scandaleux, des ordres supérieurs de gouvernement à cet égard, je m'inquiète d'une disposition qui semble insuffisante, dans l'accord et dans le projet de loi C-9, visant à garantir l'intégrité et la préservation des archives législatives et administratives du gouvernement nisga'a, et, en fait, de l'absence de dispositions obligatoires visant la publication des décisions législatives et exécutives.
Given the unsatisfactory, and sometimes scandalous, record of senior levels of government in this regard, I am concerned at what seems inadequate provision, in the agreement and in Bill C-9, to ensure the continuing integrity and preservation of legislative and administrative archives of the Nisga'a government, and, indeed, the lack of obligatory provisions for publication of legislative and executive acts.

Ils se trouvent dans le Budget supplémentaire des dépenses ou, si une mesure législative est nécessaire, dans une mesure législative d'exécution du budget.
They are in supplementary estimates or, if it requires legislation, from the budget; that would be in budget implementation legislation.

45. souligne que les programmes relatifs au réseau trans-européen de transport (TEN-T) et aux réseaux transeuropéens d'énergie (TEN-E) devraient également contribuer pleinement au plan européen pour la relance économique et aux objectifs de la stratégie de Lisbonne; estime que les efforts positifs des coordinateurs ainsi que la création de l'Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport, conjointement avec la législation d'exécution destinée à améliorer l'efficacité de la comodalité, ont permis de mettre au point et réaliser un grand nombre de projets TEN-T à travers l'ensemble de l'Union, aptes à promouvoir la croissance durable et à améliorer la mobilité;
45. Points out that the programmes relating to the Trans-European Transport Network (TENs-T) and the Trans-European Energy Networks (TENs-E) should also make their full contribution both to the European Economic Recovery Plan and to the Lisbon Strategy goals; considers that the positive efforts of the coordinators as well as the setting-up of the Trans-European Transport Network Executive Agency, together with the implementing legislation to improve the efficiency of co-modality, have resulted in a substantial number of fully completed TEN-T projects all over the European Union to boost sustainable growth and better mobility;

– (PL) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, une faiblesse incontestable des actuelles dispositions de la législation d’exécution est la situation dans laquelle, après avoir vérifié la force exécutoire d’une décision de justice dans un autre État membre, l’exécution reste la compétence exclusive de la législation nationale.
– (PL) Madam President, Commissioner, an unquestionable weakness of the current provisions of enforcement legislation is the situation in which, having verified enforceability of a court order in another Member State, enforcement remains the exclusive competence of national legislation.

15. constate que les dispositions législatives d'exécution sont souvent adoptées par le biais de la procédure de comitologie; estime que ces dispositions législatives doivent respecter les mêmes exigences de qualité que la législation appliquée et plaide, par conséquent, pour qu'elles fassent l'objet d'analyses d'impact dès que le savoir-faire et les instruments nécessaires existeront;
15. Notes that much implementing legislation comes into being via the comitology procedure; considers that such legislation must meet the same quality requirements as implemented legislation and will therefore be subject to impact assessment, once the necessary know-how and tools have been developed;

La législation en exécution d'un traité, comme on l'a dit, a été jugée comme n'entrant pas dans le residuum des compétences législatives.
Legislation on the implementation of treaties, as has been said, was judged not to be part of the residuum of legislative jurisdiction.

En ce qui concerne le niveau communautaire, il faut donc s'interroger sur l'opportunité de préciser davantage le rôle des différentes institutions (je pense, en particulier, à la double nature, législative et exécutive, du Conseil de ministres) et de développer, par la procédure de codécision entre le Parlement et le Conseil, une législation-cadre, qui se concentre sur les principes et les grandes orientations et qui laisse la réglementation de détail au niveau exécutif.
At Community level, this means considering whether we should further clarify the roles of the various institutions (I am thinking in particular of the dual role - legislative and executive - of the Council of Ministers) and further develop, by means of the codecision procedure between Parliament and the Council, a legislative framework that concentrates on principles and broad guidelines and leaves detailed decisions to the executive.

À la page 3 de son mémoire qu'il a présenté au comité et qui concerne la primauté du droit, le professeur s'inquiète de la disposition inadéquate concernant la préservation des archives législatives et administratives du gouvernement nisga'a et de l'apparente absence de dispositions exigeant la publication des mesures législatives et exécutives.
On page 3 of his brief given in testimony, entitled, " The Rule of Law" , he talks about the inadequate provision or preservation of legislative and administrative archives of the Nisga'a government and the apparent lack of obligatory provisions for the publication of legislative and executive acts.

Votre rapporteur pour avis est conscient qu'il faut respecter la séparation entre les fonctions législatives et exécutives, ce qui n'empêche qu'il est tout aussi essentiel, compte tenu de l'évolution rapide de la technologie, que la législation de base soit mise en oeuvre et contrôlée par l'autorité législative.
The draftsman is aware that a division must be maintained between legislative and executive functions but equally, in view of rapidly changing progress in technology, it is important that the basic legislation should be implemented and controlled by the legislative authority.